Accord d'entreprise "Protocole d’Accord Pré-électoral en vue des élections des membres du CSE" chez CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

Protocole d’Accord Pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique de la société Conduent Business Solutions France établissements de Guilherand-Granges et Rosny-sous-Bois

Entre les soussignés :

- La société Conduent Business Solutions France, dont le siège social est situé à Guilherand Granges, rue Claude Chappe, au capital social de 33 010 044 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce d’Aubenas sous le numéro 480 800 150,

Représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CGT-Groupe de salariés, représentée par Madame XXX

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

préambule

Il a été conclu le présent accord pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social Economique (CSE) d’établissement, regroupant les établissements de Guilherand-Granges et de Rosny-Sous-Bois.

Les parties signataires ont convenu, pour les élections professionnelles des membres du CSE (article L.2311-1) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, l’arrêté du 25 avril 2007 et le décret 2011-595 du 26 mai 2011.

Le recours au vote électronique a fait l’objet, d’un accord spécifique, distinct du présent protocole pré-électoral. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS. Les parties conviennent de reproduire les mêmes modalités pour le présent protocole.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par courrier et voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

article 1 – Durée du mandat

La durée du mandat des futurs membres du CSE sera de 3 ans.

article 2 - nombre et répartition des sièges

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Seuls sont exclus les cadres dirigeants (membres du comité de Direction) et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances paritaires.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et ayant une date d’ancienneté au sein de Conduent Business Solutions France supérieure à trois mois minimum à la date du 1er tour de scrutin. Seuls sont exclus les cadres dirigeants (membres du comité de Direction) et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances paritaires.

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif de l’établissement arrêté au 15 juin 2021. Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus (article L. 1111-3) :

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66,

• les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75,

• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,

• les titulaires d'un contrat d'avenir,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

L’effectif de Conduent Business Solutions France, pour ses établissements de Guilherand-Granges et de Rosny-sous-Bois, est de 621 personnes, réparti comme suit :

CDI : 451

CDD : 15

Intérimaires : 8

Salariés mis à disposition : 147

La répartition des effectifs dans les collèges électoraux se décompose comme suit :

2^ème collège 

Employés et agents de maîtrise, dont les fonctions sont classées du niveau 1 à 5.1 inclus.

3^ème collège 

L’ensemble des cadres et les agents de maîtrise, dont les fonctions sont classées du niveau 5.2 à III C.

L’effectif ainsi déterminé et pris en charge se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 94 employés et agents de maîtrise (2^ème collège),

• 527 cadres, ingénieurs et chefs de service (3^ème collège).

Le nombre total de sièges est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

C’est donc le principe d’une répartition des sièges proportionnelle aux effectifs de chaque collège qui est retenu.

En ce qui concerne l’attribution des sièges restant, il convient d’appliquer le système de représentation proportionnelle au plus fort reste.

En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :

• 2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

• 3^ème collège : 12 titulaires et 12 suppléants

soit au total 14 sièges à pourvoir.

article 3 – listes électorales

La direction de Conduent Business Solutions France, pour les établissements de Guilherand-Granges et de Rosny-sous-Bois, établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction générale, au plus tard le lundi 31 mai 2021. Chaque organisation syndicale peut consulter ou se faire envoyer les listes électorales sur simple demande.

A compter de cette date, les contestations ou observations devront être présentées à la direction des ressources humaines avant le jeudi 3 juin 2021 à 18 heures.

La direction des ressources humaines aura la faculté, jusqu’au lundi 7 juin 2021, d’apporter aux listes électorales les modifications nécessaires pour mettre les listes en conformité avec la situation effective des salariés au regard des conditions d’électorat et d’éligibilité.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au deuxième tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au CSE.

article 4 – date et horaires du scrutin

1^er tour de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :

A l’aide du courrier reçu mentionnant son identifiant et son mot de passe, qui lui sera adressé par la société AKG Solutions par courrier postal ou par courriel à l’adresse conduent.com, les collaborateurs voteront depuis un accès internet selon la plage et les modalités suivantes : du mercredi 9 juin 2021 9 heures au mardi 15 juin 2021 à 16 heures.

2^ème tour de scrutin

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures libres et aux candidatures syndicales, dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable,

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour,

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera comme suit :

L’électeur devra se munir de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sera adressé par la société AKG Solutions par courrier postal ou par courriel à l’adresse conduent.com.

Le vote électronique pourra s’effectuer, quel que soit le lieu de présence du collaborateur, depuis un accès internet selon la plage suivante :

• du jeudi 24 juin 2021, 9h00 au mercredi 30 juin 2021, 16h00.

Article 5 – vote électronique

Le vote électronique s’appliquera également durant la durée des mandats définie dans le présent accord, notamment dans le cas d’élections partielles ou complémentaires.

Le cahier des charges relatif à la mise en place du vote électronique est joint à ce protocole en Annexe 1.

Article 6 - Modalités de Dépôt de Candidatures

Au premier tour, sont habilités à présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le mardi 1^er juin 2021 à 17h00. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction des ressources humaines en main propre, ou par courrier en recommandé avec AR ou un exemplaire par courriel avec accusé de réception, envoyé à jerome.bigot@conduent.com. Dans le cas d’une remise en main propre, un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Les listes de candidatures seront établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants. De plus, un candidat peut avoir la possibilité de se présenter en tant que titulaire et suppléant pour un même scrutin.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

L’ordre des listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour est considéré comme maintenu pour le 2nd tour. Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes des autres candidats viendra à la suite de celles des Organisations Syndicales.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le mardi 1^er juin 2021.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée vendredi 18 juin à 19 heures. La Direction affichera les listes déposées le vendredi 18 juin 2021.

Article 7 – Representation equilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

2^ème collège : 34 % (femmes) et 66 % (hommes)

3^ème collège : 18% (femmes) et 82 % (hommes)

Article 8 - Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront, par voie d’affichage, faire un appel à candidature avant la date de dépôt des candidatures.

Les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidatures au premier tour, pourront remettre à la direction des ressources humaines :

• une profession de foi en deux exemplaires, un sous forme de fichier informatique de type PDF (taille maximum autorisé : 500 ko) et un sous forme papier,

• un logo en deux exemplaires, un sous forme de fichier informatique de type JPG (taille maximum 50 ko) et un sous forme papier,

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site.

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le mardi 1^er juin 2021 à 17 heures.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à la direction des ressources humaines jusqu’au vendredi 18 juin 2021 à 19 heures. Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant les périodes de scrutin.

Article 9 - Composition des Bureaux de Vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège, soit 2 bureaux de vote au total.

Les bureaux ne seront composés que d’électeurs du collège. Le bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune. La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

De plus, trois membres des bureaux de vote dont les deux présidents et la personne la plus jeune des bureaux de vote, constitueront le bureau de vote centralisateur. Ces trois personnes seront investies des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote,

• Le descellement du système de vote, par le biais de trois clés électroniques uniques, communiquées par AKG SOLUTIONS sous enveloppe cachetée.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener.

Article 10 - Informations aux salariés

Les dates et modalités des élections seront communiquées aux salariés par messagerie et par affichage au sein des locaux de Conduent Business Solutions France.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Les Organisations Syndicales non présentes à ce jour au sein de l’entreprise seront autorisées à afficher un appel à candidatures, sur un tableau prévu à cet effet et ce, dès la signature du protocole.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

article 11 - déroulement du scrutin

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque organisation syndicale, ayant déposé une liste de candidats, pourra désigner, à titre d’observateur aux opérations de vote, deux salariés de la société.

Les noms de ces personnes devront être communiqués à la Direction au plus tard le vendredi 11 juin 2021 pour le premier tour et au plus tard le lundi 28 juin 2021 pour le second tour.

article 12 - dépouillement et proclamation des résultats

Le descellement des urnes et le dépouillement s’effectueront par les membres du bureau de vote par le biais de la solution de vote en ligne Votéo. Le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement par l’application de vote. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer les documents édités.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes, unité territoriale de l’Ardèche et pourra être consulté sur le site intranet de l’entreprise.

article 13 – attribution des sièges

Les sièges seront attribués aux listes respectives, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables

Fait à Guilherand-Granges, le 17 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

A faire signer par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »

Pour la société Conduent Business Solutions France :

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX

Déléguée syndicale CGT-Groupe de salariés

XXX

Délégué syndical CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX