Accord d’entreprise ASDISCOUNT

RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise ASDISCOUNT

Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommé : « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

• Le Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame ,

D’autre part,

Préambule

Actuelle, la convention collective nationale de la vente à distance prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 75 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le convention collective nationale de la vente à distance (conformément à l’article L2232-29 du code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires.

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celle effectuées à la demande de l’employeur et non celle effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile. Il est convenu que pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine de référence est fixée du lundi sept heures trente au samedi treize heures.

Taux de majoration

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-36 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L.3121-27 donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration à 50%.

Remplacement par du repos compensateur

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure être rémunérés sous forme de repos compensateur de remplacement. Dès trois heures trente cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par demi-journée. Ils devront être pris dans un délai maximum de six mois suivant l’ouverture du droit, à défaut de quoi ils seront perdus. Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques.
Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. Le choix final sera cependant laissé à l’employeur.

Contingent d’heures supplémentiares

Par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale de la vente à distance, et conformément aux dispositions du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par année civile.

Contrepartie obligatoire en repos

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent pourcent des heures supplémentaires effectuées au –delà du contingent annuel, une heure supplémentaire donnant droit à une heure de contrepartie obligatoire en repos. Le droit à contrepartie obligatoire et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une demi-journée de travail selon l’horaire de référence.

Etabli à Maresché, le 02 mai 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société ASDISCOUNT Délégué du personnel titulaire