Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez INFO.U (Siège)

Accord d’Entreprise 2021

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 INFO. U

Déroulement de la négociation annuelle

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur les thèmes de rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, partage de la valeur ajoutée et qualité de vie au travail.

Lors de cette négociation, INFO.U était représentée par :

Et,

La CFTC était représentée par :

Les parties se sont rencontrées le 22 janvier, 29 janvier et le 16 février 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFTC, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après :

Mesures faisant l’objet d’un accord

1. LA RÉMUNÉRATION

   1. Augmentation individuelles

Depuis 2017, l’entreprise a fait le choix de privilégier l’engagement, le résultat et l’accroissement de compétences pour faire évoluer les rémunérations de ses collaborateur·rice·s les plus impliqué·e·s via une politique d’augmentation individuelle.

2. Versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée aux salarié·e·s en CDI ou CDD, sans conditions d’ancienneté, et présent à l’effectif au moment de la signature de l’accord.

La prime s’élève à 200 euros brut pour l’ensemble des bénéficiaires. Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2021.

3. Revalorisation des chèques cadeaux de fin d’année

A compter de l’année 2021, les montants des chèques cadeaux de fin d'année sont révisés de la manière suivante :

• chèques cadeaux adulte : 171€, soit une augmentation de +11€

• chèques cadeaux enfant : 65€ (pas de changement)

Les chèques cadeaux adultes concernent l'ensemble des salarié·e·s :

• en CDI ayant 3 mois d'ancienneté au 31/12 de l’année d’attribution.

• en CDD d'au moins 6 mois, et ayant 3 mois d'ancienneté au 31/12 de l’année d’attribution.

Les chèques cadeaux enfants, concernent les enfants de salarié·e·s ayant moins de 16 ans au 31/12 de l'année d’attribution.

4. Revalorisation de l’avantage repas

Le montant de la participation financière de l’entreprise au niveau des titres-restaurant et de l’admission au restaurant d'entreprise est revalorisé pour l'ensemble des salarié·e·s.

Il passe de 5,04 € à 5,40€ par jour, à compter du 1er février 2021 (prise en compte sur les TR distribués au mois de mars au titre du mois de février) :

• Montant de la subvention au restaurant d’entreprise : 6,48 € TTC (5,40€ HT)

• Montant du Ticket Restaurant : 9,00 € :

  • part salariale (40%) : 3,60 €

  • part patronale (60%) : 5,40 €

2. LE TEMPS DE TRAVAIL

   5. Accord Télétravail

L’expérience acquise pendant la période de télétravail imposé en période de pandémie permet aujourd’hui d’envisager différemment certaines conditions initialement prévues dans l’accord temps de travail.

Ainsi, et afin d’anticiper les conditions d’exercice du télétravail hors pandémie, il est convenu que :

• Le télétravail sera désormais possible pour l’ensemble des collaborateur·trice·s, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, une fois la période d’essai validée.

• L’appartenance à l’équipe “Support et assistance PDV” ne sera plus retenue comme un critère d’inéligibilité. Pour cette équipe, une journée de télétravail par mois sera possible.

• En complément, les horaires de nuit, du dimanche et des jours fériés seront réalisables en télétravail pour les salarié·e·s qui le souhaitent.

Un avenant à l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise, sera rédigé en conséquence et proposé à la signature des représentants du personnel.

3. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

   6. Congés pour enfants malades / hospitalisés

Le dispositif de “jours enfants malades” est modifié de la manière suivante :

• à compter du 1er juin 2021, la période de référence s'entendra du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• 2 jours payés (ou 4 demi-journées) par période, sur présentation d'une attestation médicale précisant que la présence d'un parent est nécessaire au chevet de l'enfant malade.

• à compter du second enfant, 1 jour payé (ou 2 demi-journée) supplémentaire pour chaque enfant de moins de 16 ans.

En complément, il est rappelé le dispositif “jours enfants hospitalisés” existant dans l’entreprise :

• 5 jours payés (ou 10 demi-journées) par période au maximum, sur présentation :

• Pendant l'hospitalisation : du bulletin d'hospitalisation (hôpital, clinique, y compris le service d'urgences pédiatriques) précisant la date d'entrée et de sortie. Les consultations en urgences pédiatriques ne sont pas prises en compte sans bulletin d’hospitalisation.

• Pendant la convalescence : du bulletin d'hospitalisation précisant dates d'entrée et de sortie (hôpital, clinique, y compris le service d'urgences pédiatriques) + l'attestation du médecin précisant que la présence d'un parent est nécessaire au chevet de l'enfant malade pendant la convalescence qui suit l'hospitalisation.

  7. Aménagement des fins de carrière

Afin de faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, l’entreprise permettra aux salarié·e·s concerné·e·s, la possibilité de réduire leur temps de travail à 80%, tout en maintenant le montant des cotisations retraite (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire) sur la base d’un équivalent temps complet :

• les cotisations patronales supplémentaires sont prises en charge par l’entreprise

• les cotisations salariales supplémentaires sont prises en charge par le·la salarié·e

Cette mesure sera possible l’année précédant le départ à la retraite, sans pouvoir excéder 12 mois de maintien.

Seules les cotisations comprises entre le temps de travail du salarié à 80% et le temps de travail à temps complet seront considérées.

4. L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Le rapport fourni aux organisations syndicales dans le cadre de ces négociations a permis d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de promotion, de conditions de travail et de rémunération effective.

Effet, révision, dénonciation

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale “TéléAccords” du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Fait à Vendargues, en trois exemplaires originaux.

Le : 23/02/2021

Pour INFO.U,

Pour la CFTC,

Délégué Syndical