Accord d'entreprise "Accord relatif aux dérogations au principe du repos dominical" chez MODESSA FRANCE (Siège)

Modessa France

Enseigne PARFOIS

Accord relatif aux dérogations

au principe du repos dominical

Entre :

La Société MODESSA France, enseigne PARFOIS, société à Responsabilité Limitée, Dont le siège social est situé 20 Ter Rue Schnapper, 78100 ST GERMAIN EN LAYE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 481 125 896, Code NAF : 4771Z,

Représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »

d'une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société MODESSA France, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 29 janvier 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXX,

d'autre part,

Préambule

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet aux établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos du dimanche jusqu’au 1^er août 2018. A compter de cette date, l’entreprise doit être couverte par un accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical.

La voie de la négociation a été privilégiée par le législateur qui a confié le soin aux partenaires sociaux de définir dans le cadre d’un accord collectif les contreparties et les garanties pour les salariés amenés à travailler le dimanche.

Pendant cette période transitoire, la société MODESSA France a toujours accordé aux salariés amenés à travailler le dimanche dans ces zones une majoration de 100% du taux horaire au titre des heures travaillées. Les parties entendent maintenir le principe de cette contrepartie.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en application de l’article L.3132-24 du Code du travail.

La possibilité d’ouvrir ses établissements le dimanche constitue pour la société MODESSA France une opportunité, voire une nécessité pour préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un secteur ultra-concurrentiel et de développer son chiffre d’affaires malgré un contexte économique dégradé.

Dans l’intérêt collectif et individuel des salariés, il a semblé nécessaire d’apporter aux salariés amenés à travailler le dimanche des garanties collectives sur le volontariat, les modalités d’organisation du travail, les contreparties salariales et la conciliation des temps de vie.

Les parties ont été soucieuses d’élaborer des contreparties salariales et des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail du dimanche qui prennent en compte de la diversité des situations tant de la société que des salariés.

En conséquence, le présent accord a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical, ainsi que leurs compensations, afin de pouvoir assurer d'une part la continuité de service demandée par les clients, et d'autre part, d'apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

1 - Champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés amenés à travailler au sein des boutiques de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée, à temps complet comme à temps partiel. Il est également applicable aux salariés intérimaires.

2 – Les « dimanches du Maire »

2.1 Le volontariat

Il est rappelé que le travail du dimanche repose sur le volontariat des collaborateurs.

Aussi, seront communiquées chaque année, dès connaissance de l'arrêté municipal, les dates d'ouvertures dominicales pour l'année.

Chaque collaborateur exprimera alors son souhait ou son refus de travailler aux dates fixées avec la possibilité de revenir sur son choix initial dans un délai d'un mois précédant le dimanche travaillé (Annexe 1).

A ce stade, le recueil se fera par écrit sur la base du formulaire présenté en Annexe 1.

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, chaque Responsable veillera expressément à assurer une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés entre collaborateurs volontaires.

Ce n'est que dans l'hypothèse où le nombre de collaborateurs volontaires en CDI ou CDD de longue durée est insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement que les collaborateurs embauchés dans le cadre des renforts de fin d'année pourront être amenés à travailler le dimanche.

2.2 Contreparties au travail dominical « dimanches du Maire »

2.2.1 Rémunération

Au préalable, il est rappelé que les dérogations accordées sur décision du Maire ou du Préfet, dans le cadre de l'article L3132-26 du Code du travail, donnent lieu au profit des salariés à la contrepartie définie par l'article L3132-27 du Code du travail.

Les salariés amenés à travailler les dimanches, qualifiés de « dimanches du Maire », bénéficieront d'une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est pris dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical.

La majoration sera égale à 100% d’une journée de travail représentant 1/22^ème de mois pour les cadres au forfait jour.

2.2.2 Durée minimale de travail le dimanche

Un salarié volontaire pour travailler le dimanche ne pourra venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à 5 heures, sauf demande expresse de sa part ou ouverture dominicale de l'établissement d'une durée n’excédant pas 5 heures.

3 - Travail dominical dans les établissements situés dans l’enceinte des aéroports

Les parties signataires conviennent de se référer exclusivement aux dispositions légales concernant la mise en œuvre et le traitement des modalités de rétribution des salariés travaillant le dimanche dans les boutiques situées dans l’enceinte des aéroports.

4 - Travail dominical dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares (Gares d’Affluence Exceptionnelle)

4.1 Zones concernées

Conformément aux articles L3132–24 et suivants du Code du travail, les établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues par le Code du travail lorsqu’ils sont situés :

• dans des zones touristiques internationales, délimitées par arrêté des ministres chargés du travail du tourisme et du commerce ;

• dans des zones touristiques caractérisées par une influence particulièrement importante de touristes, délimitées par arrêté du préfet de région ;

• dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, délimitées par arrêté du préfet de région ;

• dans des gares à affluence exceptionnelle de passagers, délimitées par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce.

4.2 Principe fondamental : le volontariat

Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité, en premier lieu, réaffirmer leur attachement au principe du volontariat dans une optique de conciliation des impératifs commerciaux de l'entreprise et de l'organisation personnelle des collaborateurs.

4.2.1 Expression du volontariat

Chaque début d’année civile, il sera remis au salarié une fiche au sein de laquelle il indiquera s’il souhaite ou non travailler le dimanche (Annexe 1).

Il pourra mentionner sur cette fiche les dimanches qu’il ne souhaite pas travailler, s’il les connaît dès le mois de janvier.

Une copie de cette fiche sera remise à chaque collaborateur.

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, chaque Responsable de boutique veillera expressément à assurer une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés entre collaborateurs volontaires.

4.2.2 Renonciation du volontariat en cours d’année

Cas général :

Afin de tenir compte d'un changement dans sa situation personnelle ou familiale, un salarié peut renoncer, sous réserve d'en faire la demande par écrit (Annexe 1) et de respecter un délai de prévenance d'un mois, à travailler le dimanche.

Circonstances exceptionnelles :

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation du salarié, cette renonciation prendra effet, dans la mesure du possible, immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum.

• Les cas suivants pourront justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• La grossesse

• La naissance ou l'arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du salarié

• L’invalidité du salarié

• Le handicap du salarié, d'un enfant, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité

• L'arrivée au foyer d'une nouvelle personne à charge (ex ascendant)

• Le décès du conjoint, d'un enfant

• Le mi-temps thérapeutique

• L'hospitalisation du conjoint ou d'un enfant

Cas du salarié ayant donné contractuellement son accord pour travailler le dimanche :

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait inférieur aux besoins nécessités pour le bon fonctionnement des boutiques, l'entreprise pourra être amenée à recruter des salariés à temps partiel pour travailler notamment le dimanche.

Les salariés recrutés à temps partiel, et dont le contrat de travail mentionne le dimanche dans le cadre de la répartition horaire de la semaine, exprimeront leur souhait de travailler le dimanche lors de la signature de leur contrat de travail, dont l'objet même de ce dernier consiste à travailler le dimanche.

Dès lors ils ne pourront se prévaloir des mesures de renonciation au volontariat en cours d'année.

Néanmoins, les parties prévoient qu'en cas de changement de situation personnelle, ces salariés puissent postuler, de manière prioritaire, à un autre poste disponible au sein de l'entreprise.

Possibilité pour le salarié de refuser de travailler le dimanche :

Les parties signataires du présent accord rappellent que le refus de travailler le dimanche ne peut être une cause d'un refus d'embauche ou de promotion.

De même, il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination au sens de l'article L 1132-1 du Code du travail

4.3 Contreparties au travail dominical dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI) et certaines Gares à Affluence Exceptionnelle

4.3.1 Contreparties salariales

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront des majorations suivantes :

• Salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées le dimanche.

• Salariés cadres au forfait jours

Une majoration de salaire à hauteur de 100% d’1/22^ème du salaire de base mensuel.

Dans tous les cas, il est rappelé que le nombre de jours travaillés dans la semaine est de 5 jours maximum.

En conséquence, les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un jour de repos hebdomadaire de remplacement sur un autre jour de la semaine, jour de repos compensant le dimanche travaillé, et ce afin que le nombre de jours travaillés dans la semaine soit effectivement de 5 jours.

4.3.2 Contreparties organisationnelles

• Frais de garde des enfants

Pour les salariés tenus de faire garder leur(s) enfant(s) le dimanche, la Société s’engage à verser aux intéressés un défraiement sur justificatif des sommes versées et des jours concernés (fiches de paie, facture de prestataire…), calculé comme suit :

• 50 % du taux horaire du SMIC × nombre d’heures de garde

Dans tous les cas, ce montant sera limité à la somme de 40 € par dimanche quel que soit le nombre d’enfant(s) gardé(s).

Ce montant est porté à 60 € pour les salariés dont le/les enfant(s) gardé(s) est/sont en situation de handicap.

Est exclue de la prise en charge la garde d’enfants de plus de 13 ans, à l’exception des enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue.

• Autres garanties

En cas de scrutins nationaux et locaux se déroulant un dimanche, des dispositions seront prises pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote.

Le temps d'absence pour se rendre au lieu de vote sera rémunéré, sur présentation de la carte d'électeur datée du jour de vote, comme du temps de travail dans la limite de deux heures.

Les salariés dont le bureau de vote se trouve éloigné du lieu de travail, pourront, en accord avec leur responsable, s'y rendre en début ou en fin de journée de travail.

4.4 Mesures de conciliation vie privée / vie professionnelle

Les mesures prévues ci-dessous visent à concilier la vie professionnelle et vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et à préserver autant que possible leur vie sociale et familiale, en particulier lorsqu’ils travaillent déjà la semaine.

4.4.1 Plafond de dimanches travaillés

Les Parties conviennent de fixer un plafond individuel de 26 dimanches travaillés par année civile, applicable à tous les salariés volontaires pour travailler le dimanche, exception faite des salariés recrutés pour travailler en fin de semaine, qui ne sont pas concernés du fait de l’objet leur contrat de travail.

4.4.2 Indisponibilité ponctuelle

Un salarié peut, à l'exception du mois de décembre et des deux premiers dimanches des périodes de soldes, compte tenu de la forte activité commerciale, se déclarer indisponible pour travailler un dimanche par mois.

Une demande sera effectuée en ce sens auprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance d'un mois. Cette demande sera acceptée dans la limite d'un dimanche par mois civil.

4.4.3 Durée minimale de travail le dimanche

Un salarié volontaire pour travailler le dimanche ne pourra venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à 5 heures, sauf demande expresse de sa part ou ouverture de l'établissement d'une durée n’excédant pas 5 heures.

4.4.4 Entretien professionnel

Afin de prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical, les Parties conviennent que, dans le cadre de l’entretien professionnel qui se tiendra chaque année, un temps d’échange soit réservé en vue d’aborder les conséquences du travail dominical et les éventuelles difficultés qu’ils pourraient éprouver pour concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.

4.4.5 Élections nationales ou locales

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, le salarié pourra, avec l’accord de son supérieur hiérarchique, décaler d’une heure son heure d’arrivée ou de départ.

4.5 Engagements pris en faveur de publics en difficulté et des personnes handicapées

MODESSA FRANCE considère que le travail dominical doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les établissements concernés, et notamment l'emploi de publics en difficultés et des personnes en situation de handicap.

Dans l’hypothèse où une boutique n’aurait pas assez de volontaires pour travailler le dimanche, des embauches supplémentaires pourront avoir lieu.

MODESSA FRANCE favorisera l’embauche d’étudiants, pour leur permettre de financer leurs études. Une attention particulière sera aussi portée au recrutement et à l’intégration de jeunes dont l’insertion dans le monde du travail est difficile dans la pratique, ainsi que des salariés âgés de plus de 55 ans.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés et les personnes en situation de handicap pourront être favorisés en vue de l’attribution d’emplois additionnels qui se seraient créés pour le travail le dimanche.

Le présent accord laisse toute la place aux initiatives locales en matière d’action pour l’insertion.

5 – Commission de suivi

La commission de suivi du présent accord relatif à l'adaptation des dérogations au principe du repos dominical est composée de :

• 1 membre du Comité Social et Economique

• 1 membre de la direction

Cette commission se réunit une fois par an au cours du premier trimestre de l'année suivante.

De plus, chaque année, il sera procédé au sein du Comité Social et Economique à une information sur l'activité relative au travail dominical.

6 – Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d'accords collectifs, d'accords référendaires, de décisions unilatérales de l'employeur, d'usages ayant le même objet, conclus ou mis en place antérieurement au sein de l’entreprise MODESSA FRANCE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s'appliquer à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et au plus tard le 30 novembre 2019.

7 – Révision et dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales et/ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.        

  

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le représentant légal de l’entreprise effectuera auprès de la DIRECCTE les formalités de publicité prévues par le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017, à savoir la téléprocédure via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint-Germain,

Le 8 octobre 2019

XXXXXX Pour la société MODESSA France

Secrétaire du CSE XXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe

ANNEXE 1

TRAVAIL DOMINICAL

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT

Je soussigné(e) (Nom, Prénom)…………………………………………………………………

Salarié de la société MODESSA France………………………………………………………...

Affecté(e) à la boutique………………………………………………………………………….

Occupant le poste de ……………………………………………………………………………

Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche.

Demande à travailler plus de 26 dimanches par an

• OUI

• NON

Nombre de dimanches souhaités………………………………………………………………...

Si la déclaration de volontariat porte sur une période déterminée ou sur un nombre maximal de dimanches par mois, précisez :

……………………………………………………………………………………………….......

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’accord d’entreprise du …. relatif à la dérogation au repos dominical.

Je déclare notamment avoir pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.

Fait à

Le

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »

ANNEXE 1

TRAVAIL DOMINICAL

FORMULAIRE DE REVERSIBILITE

Je soussigné(e) (Nom, Prénom)…………………………………………………………………

Salarié de la société MODESSA France………………………………………………………...

Affecté(e) à la boutique………………………………………………………………………….

Occupant le poste de ……………………………………………………………………………

Déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche

Déclare me porter désormais volontaire pour travailler le dimanche durant la période du …. au ….

Déclare me porter désormais volontaire pour travailler … dimanches par mois (préciser la période et/ou le nombre de dimanches concernés dans le mois)

Fait à

Le

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »