Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

SOCIETE LA CHANTERACOISE

Entre les soussignés :

La Société La Chanteracoise, SAS sise 46, Route de Saint-Astier, Lieu-dit Le Pont, 24190 SAINT-GERMAIN DU SALEMBRE, représentée par Monsieur xxxxxxx, ci-après dénommée « la Société ».

D’une part

Et

Madame xxxxxxxx,

En sa qualité de membre titulaire de la délégation du Personnel au CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles anticipées,

D’autre part

En préambule,

Il a été préalablement exposé ceci :

Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 31 janvier 2019, les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 janvier 2023.

Compte-tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE est doté de deux titulaires, dont un au sein du collège Employé et un au sein du collège Agent de Maitrise / cadre.

L’élue titulaire du collège Employé a démissionné de ses fonctions le 26 août 2022, soit moins de six mois avant l’échéance des mandats en cours. Conformément à la legislation en vigueur, il n’y a donc pas eu d’élections anticipées pour pourvoir le siège laissé vacant.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée, et ce afin de permettre l’organisation et le déroulement des élections dans de bonnes conditions.

L’entreprise, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, n’a pas de délégués syndicaux.

Le CSE est favorable à cette prorogation des mandats.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants du personnel dont les mandats électifs en cours sont prorogés sont les suivants :

xxxxxx : titulaire collège Agents de Maitrise - Cadre

Il est précisé que xxxxxxx, dont le mandat est prorogé, continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à siéger lors des réunions mensuelles du CSE conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux signataires, conformément aux dispositions légales.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Léon sur l’Isle, le 13/01/2023.

Pour la Société Pour le CSE