Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le travail du dimanche" chez LAVANDES ANGELVIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

Entre les soussignés

La SARL LAVANDES ANGELVIN, Campagne Neuve, 04210 VALENSOLE

Et

Le personnel de la Société, statuant à la majorité des deux tiers, dans les conditions de l’article L2232-22 du code du travail.

PREAMBULE

En l’absence de membres du Comité Economique et Social, la Direction de la SARL LAVANDES ANGELVIN a proposé à l’ensemble de ses salariés le présent accord d’entreprise relatif au travail du dimanche.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours au travail du dimanche dans le respect à la fois des contraintes économiques de la SARL LAVANDES ANGELVIN et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

La SARL LAVANDES ANGELVIN est soumise à une activité saisonnière en raison de la fréquentation touristique liée à la localisation de l’entreprise.

La mise en place de cet accord concernant les modalités de recours au travail du dimanche a pour objectif de pouvoir faire face à ce surcroît d’activité et à la nécessité d’ouverture et d’accueil de la clientèle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps pleins ou à temps partiels de la SARL LAVANDES ANGELVIN, titulaires d’un Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Il s’applique quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Il a vocation à s’appliquer à l’exclusion :

• Des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ;

• Des femmes enceintes ;

• Des personnes justifiant de raisons familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.

ARTICLE 2 – RECOURS AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail du dimanche compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients.

ARTICLE 3 – VOLONTARIAT

Respect du principe du volontariat

Les parties conviennent que le travail du dimanche ne s'accomplira que sur la base du volontariat en adéquation avec les besoins de l'établissement concerné et dans le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne doit pas donner lieu à discrimination dans l'exécution du contrat de travail.

Il est rappelé que le fait d'être volontaire ou non pour travailler le dimanche ne doit pas être un critère pris en compte dans le choix du recrutement, sauf pour les contrats spécifiquement conclus pour travailler ce jour-là.

Formalisation de l’accord du salarié au moment de l’embauche ou en cours d’exécution du contrat

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature de son contrat de travail, d'un avenant à son contrat de travail ou d’une liste d’émargement démontrant sa volonté.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL

Règles d’attribution des dimanches et planification

Le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Un roulement sera également privilégié afin de limiter au maximum les impacts négatifs du travail du dimanche sur la santé des salariés.

Une planification le plus en amont possible sera mise en œuvre.

Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical

Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est limité à 6 jours maximum.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Les jours de repos peuvent être accolés.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Tout salarié amené à travailler le dimanche bénéficiera :

• d’un paiement des heures effectuées le dimanche au taux normal (compris dans le salaire de base si la journée du dimanche est effectuée dans le cadre de la durée légale ou contractuelle de travail si elle est inférieure) ;

• d’une majoration à 20 % du taux horaire brut de base sur les heures effectuées le dimanche à partir de 13 heures.

ARTICLE 6 – TEMPS DE PAUSE

Les travailleurs du dimanche bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail.

Il est expressément admis entre les parties que ces temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne font donc l’objet d’aucune rémunération.

ARTICLE 7 – REPOS HEBDOMADAIRE

Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

ARTICLE 8 – MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans la perspective d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs travaillant le dimanche, la SARL LAVANDES ANGELVIN entend avant tout privilégier le volontariat et recueillera l’ensemble des candidatures.

Le travail du dimanche se fera, sur des journées, ou demi-journées, par roulement des volontaires afin de limiter les impacts négatifs du travail de nuit sur les collaborateurs.

Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, la Direction portera une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au travail dominical.

ARTICLE 9 – CONCIALIATION VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONELLE

Rétractation en cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit faire part par écrit de sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours.

Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.).

Droit à une indisponibilité ponctuelle

Un collaborateur volontaire pour travailler le dimanche pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours ouvrables et en dehors des cas de maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, se déclarer par écrit indisponible pour travailler le dimanche.

Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Articulation activité professionnelle et vie personnelle

La Direction s’engage à réserver un temps d’échange, lors des entretiens annuels, sur la conciliation du travail du dimanche avec la vie personnelle des salariés concernés.

La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre aux salariés travailleurs du dimanche exerçant des activités emportant une responsabilité sociale (Conseiller Prud’homal, Conseiller du salarié, pompier volontaire…) d’assurer leur engagement.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Les dispositions du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet, qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Les parties devront se réunir, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la lettre de demande de révision, en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions d’origines, objets de la demande, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la SARL LAVANDES ANGELVIN, dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant les 2/3 du personnel, le présent accord continu de produire des effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal de résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme en ligne télé Accords et envoyés au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de la SARL LAVANDES ANGELVIN.

Fait le 11 mai 2022

A VALENSOLE