Accord d'entreprise "Accord collectif de l'ARFRIPS régissant l'indemnité kilométrique vélo" chez ARFRIPS (Siège)

Accord Collectif de l’ARFRIPS

régissant l’indemnité kilométrique vélo

Entre les soussignées :

L’Association ARFRIPS sis au 10 impasse Pierre Baizer - 69009 Lyon , représentée pour la signature de l’Accord par Monsieur XX , Directeur de Pôle habilité par délégation de pouvoir, d’une part,

et

l’organisation syndicale SUD représentative des salariés, représentée par M. XX

et

l’organisation syndicale CFDT représentative des salariés, représentée par M. XX d’autre part.

PREAMBULE

L'article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé. Le plan vélo & mobilités actives du 14 septembre 2018 vient apporter quelques modifications aux modalités préalablement citées.

La direction et les organisations syndicales de l’ARFRIPS souhaitent inscrire la société dans une démarche de transition énergétique. Ainsi, les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l'ensemble du personnel à changer son comportement et favoriser, en plus des transports en commun, l'usage des moyens de transports non motorisés, notamment pour les déplacements domicile-travail.

ARTICLE 1 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l'article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l'ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2- CONDITIONS D'APPLICATION ET MONTANT DE L’INDEMNITE :

Le Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixe l'indemnité kilométrique vélo à 0.25 centimes d'euros par kilomètre.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré.

• Le bénéficiaire transmettra au service des Ressources Humaines une déclaration sur l’honneur indiquant le nombre de trajets effectués mensuellement (voir annexe 1).

• L'indemnité sera versée aux salariés mensuellement selon le calendrier des éléments variables de paie.

ARTICLE 3 - IMPACT SUR LA FISCALITE ET LES CHARGES SOCIALES:

• Pour l'employeur:

L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements directs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique n'est assujettie ni aux cotisations ni aux contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi dans la limite de 200 € par an et par salarié.

• Pour les salariés:

Aux termes des dispositions du 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur de cette indemnité est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

ARTICLE 4 - DATE D'APPLICATION, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois suivant sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d'une période de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé est notifié aux organisations syndicales SUD et CFDT, par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord est déposé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 12 Mars 2019

Pour L’ARFRIPS

Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale CFDT

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer mon trajet domicile – travail soit une distance ……… km aller / retour.

• Avoir réalisé …………… de trajets sur le mois de ……………………. 20………..

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € nets par an.

Je m’engage à transmettre au service des ressources Humaines à la fin de chaque mois, ce fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature