Accord d'entreprise "accord sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique" chez ARFRIPS (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Entre les soussignés, :

Ci-après dénommé l’établissement de formation « L’ARFRIPS » représentée par son directeur,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

SUD et CFDT………………………………

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », représentées par pour le syndicat et pour le syndicat

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’ARFRIPS s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le présent accord définit pour l’ARFRIPS le cadre et l’esprit du dialogue social et en précise donc les modalités de fonctionnement.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’ARFRIPS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites de l’ARFRIPS.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’ARFRIPS

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales et des élus

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Article 2.3 – Circulation des élus et des délégués syndicaux dans l’Etablissement

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’établissement et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Cadre général du dialogue social

Article 1– Mandats des élus

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les règles applicables figurent à l’article L. 2314-10 du code du travail.

Article 2- Protocole d’accord préélectoral

Cf Protocole d’accord

Article 3- Calendrier de mise en place de l’accord

Les parties signataires ont convenu que le CSE est déjà effectif et entérine la mise en place des élections professionnelles (cf protocole d’accord préélectoral).

Concernant le calendrier prévisionnel pour les prochaines élections, il est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Les élections se déroulent conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4- Périmètre de mise en place

Les différents sites de l’ARFRIPS, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de l’ARFRIPS, à savoir : site de Lyon et site de Valence et tout autre site ultérieur.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 1- Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif du site de Valence et de l’ouverture potentielle d’autres sites et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 2- Désignation

Un représentant de proximité sera désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants. La désignation peut s’effectuer sous la forme d’une attribution tournante parmi les élus durant leur mandat, ou être affectée à l’un des élus désigné à la majorité pour la totalité du mandat.

Article 3- Attributions

L’élu, dans ses attributions en tant que représentant de proximité, est chargé de présenter au CSE et à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives, ainsi que les autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les accords relatifs aux salaires, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Chapitre 4 – Disposition communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 2– Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensés en temps.

Article 3 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du1er décembre 2020

Article 2 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 6 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La direction veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés.

Article 7 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2020

En 4 exemplaires Originaux

Pour l’ARFRIPS Pour les Organisations Syndicales

Sud

CFDT