Accord d'entreprise "Protocole d'accords de prorogation des manadats des élus de la DUP" chez LENOVO FRANCE SAS (Siège)

Protocole d’Accord

de prorogation des mandats des élus de la DUP

LENOVO FRANCE

Entre les soussignés

La société Lenovo (ci-après dénommée la société), dont le siège social est situé 2à Rue des 2 Gares 92842 RUEIL MALMAISON immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 481 278 240 RCS, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Présidente,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés:

• Le syndicat UNSA, représenté par xxx,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx,

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx,

d’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a notamment pour conséquence la fusion des Instance Représentative du Personnel et la création du Comité Social et Economique.

Dans son Titre IV article 9, l’Ordonnance prévoit la possibilité, dans le cadre de mesures dites transitoires, de reporter l’organisation des élections professionnelles et de proroger les mandats en cours qui arriveraient à échéances entre le 1^er Janvier et le 31 décembre 2018 pour un an au maximum.

Comme précédemment évoqué lors de la DUP du 16 février 2018, la Direction a fait part lors d’une réunion de négociation en date du 27 février 2018 avec les Représentants des Organisations Syndicales de sa volonté de bénéficier de ces mesures transitoires afin de laisser à chacune des parties le temps d’appréhender le fonctionnement de cette nouvelle Instance. Au cours de cette réunion, la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales ont convenu de signer un accord collectif actant le report des Elections Professionnelles et la prorogation des mandats des membres de la DUP, qui arrivaient initialement à échéance le 31 mars 2018, au 31 décembre 2018.

Il a donc été convenu ce qui suit:

Article 1. Prorogation des Mandats

Les mandats des membres de la délégation unique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de Lenovo France, soit au plus tard le 30 Novembre 2018 et en cas de second tour, au plus tard le 31 décembre 2018. Un planning prévisionnel des élections est joint en annexe du présent accord. Cette prorogation s’appliquera de fait également aux mandats en cours des membres du CHSCT.

Article 2. Durée de la Prorogation des Mandats

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Lenovo France, soit le 31 décembre 2018 au plus tard.

La prorogation des mandats des membres de la DUP, ainsi que des membres du CHSCT, s’étendra de ce fait au maximum jusqu’à cette date.

Article 3. Entrée en Vigueur

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Article 4. Dépôt - publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont un support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Rueil Malmaison, le 27 février 2018.

Fait en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Lenovo

Madame xxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat UNSA

xxx

Le syndicat CFE-CGC

xxx

Le syndicat CFDT

xxx

ANNEXE

Calendrier prévisionnel des prochaines élections professionnelles :

• 17/09/2018 : Information du personnel

• 31/10/2018 : Invitation des organisations syndicales à négocier

• 15/11/2018 : Première réunion de négociation

• 16/12/2018 : Premier tour de scrutin au plus tard