Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FONDERIE GIROUD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE DU 24 JANVIER 2023

ENTRE

La société Fonderie Giroud Industrie Sas, 640 RD 1090 - 38530 BARRAUX

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la délégation CFDT :

- XXX XXXXXXXX, délégué syndical

PREAMBULE :

Conformément à l’article L2242-1 Du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées notamment le 20 décembre et le 10 janvier 2023.

Au terme de la réunion du 10 janvier 2023, les parties ont abouti à l’accord suivant :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentations de salaire individuelles

Il est convenu, l’application d’augmentations individuelles liées aux performances, comme suit, en fonction du statut :

• Statut Ouvrier: augmentations comprises entre 3.03% et 7.73%.

• Statut ETAM : augmentations comprises entre 3.02% et 8.55%.

• Statut cadre: augmentations comprises entre 3.08% et 8.78%.

Ces augmentations individuelles seront applicables au 1^er janvier 2023.

Il n’est pas exclu la possibilité de toute augmentation individuelle liée à un changement de contrat de travail, de fonction, de statut.

ARTICLE 3 : Salaires Minimas

Il sera fait application des salaires minimas prévus par la convention collective applicables.

ARTICLE 4 : Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre hommes et femmes, des travailleurs âgés et seniors et travailleurs handicapés, l’évolution de carrière et de salaire des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel, partage de la valeur ajoutée

Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier, excepté l’accord lié à l’égalité professionnelle femmes-hommes, dont le plan d’action n’a soulevé aucune remarque.

Les partenaires sociaux ainsi que la direction réaffirment la nécessité d’assurer aux salariés les plus âgés, les conditions d’un développement de carrière tout au long de la vie professionnelle.

Ils confirment leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement tant envers le personnel féminin, qu’handicapé ou encore représentant du personnel.

Ils reconnaissent toutefois qu’aucune difficulté n’est pour le moment rencontrée et les mesures égales à la stricte égalité sont déjà en place au sein de l’entreprise.

Concernant la durée et l’organisation du travail, les partenaires réaffirment leur attachement aux accords négociés et applicables.

ARTICLE 5 : Sur les salariés à temps partiel

Ce thème a été abordé lors des négociations et librement débattu entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.

ARTICLE 6 : Protection sociale

Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.

ARTICLE 7  : Droit d’expression directe et collective des salariés

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (articles L. 2281-1 et s. du Code du travail), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise a été abordé lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.

ARTICLE 8  : Droit à la déconnexion

Le thème du droit à la déconnexion a été abordé lors des négociations et n’a abouti sur aucun accord particulier. Le droit à la déconnexion de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale étant reconnu de fait.

ARTICLE 9 : Qualité de vie au travail

Plusieurs projets sont en cours de réalisation pour permettre aux salariés travaillant en fonderie de « couper » avec leur environnement de travail pendant leur pause.

Des tables de pique-nique sont en cours de commande afin que les personnes puissent prendre leur repas en extérieur.

Un projet de création d’une nouvelle salle de pause ainsi que d’un nouveau vestiaire / douches est à l’étude.

ARTICLE 9 : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction

Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.

Les partenaires sociaux ainsi que la Direction confirment que les salariés exerçant une fonction syndicale ne sont aucunement discriminés dans leur traitement tant au niveau du déroulement de leur carrière que sur l’exercice de leur fonction.

Article 10 : Formalités

Le présent accord sera fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Il sera applicable à partir du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces 12 mois, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’un ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction départementale du travail selon les modalités en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au titre de la loi de 2008.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Fait à Barraux,

Le 24 janvier 2023

XXX XXXXX, XXX XXXXX,

PDG Pour la CFDT