Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

Le Groupement de Coopération Sanitaire EMOSIST dont le siège social est situé au 16 rue du Professeur Paul Milleret à Besançon (25000)

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité d’Administrateur

Ci-après dénommé « EMOSIST »,

d'une part,

et

Les délégués du personnel au sein du Groupement :

M. XXX, délégué du personnel titulaire et délégué syndical XXX

M. XXX, délégué du personnel suppléant

Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au sein d’EMOSIST avant le 1^er janvier 2020 et les mandats actuels des délégués du personnel courant jusqu’en décembre 2020, les représentants du personnel et EMOSIST ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre l’organisation des élections du comité social et économique avant le 31 décembre 2019. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1^er décembre 2020.

Les parties décident de réduire ces mandats au 12 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel prendront fin à cette date.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

- 1 pour l’employeur,

- 1 par représentant du personnel titulaire

- 1 pour le greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel d’EMOSIST par voie électronique, aux organisations syndicales représentatives par voie postale, à la DIRECCTE via le portail du ministère du travail, au greffe du Conseil de Prud’Hommes par voie postale.

Fait à BESANCON, le 20 août 2019