Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez WAROUDE AUTOMATION SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société …, dont le siège social est sis …, immatriculé au Registre de Commerce de Castres sous le numéro …, représenté par …., en sa qualité de …,

ET

Le Comité Social et Economique de la société … , représenté par ses membres élus titulaires :

….

Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal en date du 13 juillet 2018, annexé au présent accord,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 a été révisée le 7 mars 2018 pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2018.

La révision de la Convention Collective Nationale des Ouvriers prévoyait notamment des nouvelles dispositions en matière de petits déplacements et d’heures supplémentaires. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause et n’est plus applicable.

Cet accord aura pour vocation de clarifier les règles et de mettre en conformité l’indemnisation des frais de déplacements.

Les parties se sont réunies afin de réfléchir et de proposer des modalités d’indemnisation des déplacements plus adaptées au fonctionnement de l’entreprise, et de réévaluer le contingent des heures supplémentaires.

Ainsi, soucieuses de préserver l’équilibre global des frais de déplacements, tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprises en situation de déplacements professionnels, qu’ils soient rattachés à la convention collective des ouvriers ou des ETAM.

Article 2 : Régime de petits déplacements

Le régime des petits déplacements présente les caractéristiques suivantes :

• Petits déplacements effectués par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir après sa journée de travail ;

• Déplacements qui ne peuvent bénéficier du régime des grands déplacements. Le régime des petits déplacements a donc vocation à s'appliquer dès lors que le salarié demeure en possibilité de revenir du chantier après sa journée de travail.

2-1 Indemnités de transport :

L’indemnité de transport couvre forfaitairement les frais d'un voyage aller et retour engagés par le salarié pour se rendre par ses propres moyens sur un chantier, quel que soit le mode de transport utilisé.

Comme l’entreprise met à disposition des véhicules de société afin de permettre aux salariés de se rendre sur les chantiers, l’indemnité de transport ne sera versée que lors de l’utilisation, à titre exceptionnel et après autorisation expresse de l’employeur, d’un moyen de transport personnel, en cas d’indisponibilité des véhicules de société pour se rendre sur un chantier.

2-2 Indemnités de trajet :

La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment prévoit le versement d’une indemnité de trajet, chaque jour pour lequel un ouvrier peut bénéficier du régime de petits déplacements, pour indemniser forfaitairement la sujétion qu'il y a pour l’ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Il est convenu de :

• Verser systématiquement, à tous les salariés, ouvrier ou ETAM, répondant aux critères du régime des petits déplacements, l’indemnité de trajet forfaitaire prévue par l’article 8-17 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, dont le montant est fixé par zone et par accord paritaire régional.

• Majorer le montant de cette indemnité de trajet forfaitaire afin de compenser plus largement les temps de trajets. Les nouveaux montants de l’indemnité par zone sont joints en annexe du présent accord.

Il est entendu que ce montant devra bien entendu être au moins égal au montant fixé dans l’accord paritaire régional en vigueur (Occitanie).

Il est précisé que l’indemnité de trajet présente la nature d'une prime et suit le même régime social et fiscal que le salaire de base.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

2-3 Zones concentriques :

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km (à l’exception des zones 1A et 1B fixées au niveau régional, et distantes de 5 km) mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Ce mode de calcul des distances étant plus favorable pour le salarié que celui conventionnel calculé par cercle kilométrique (cercles de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements).

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Au cas où le salarié travaille sur plusieurs zones, la zone prise en considération est celle qui lui est la plus favorable.

Création de zones complémentaires :

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à … et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention Collective Nationale des Ouvriers Bâtiment du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés selon les zones concentriques complémentaires définies en annexe du présent accord (Zones 6 à 10).

2-4 Frais de repas :

Une indemnité de repas (panier) est versée au salarié qui est dans l’incapacité de déjeuner chez lui ou dans les locaux de l’entreprise, pour raisons de service, afin d’indemniser le supplément de frais occasionné.

Le montant minimum de cette indemnité est fixé par accord paritaire régional.

Le salarié en situation de petit déplacement peut également opter pour le remboursement de ses frais de repas, sur production d’un justificatif, dans la limite du montant fixé dans l’annexe joint au présent accord. Ce montant correspond présentement à 13 € et est réévalué à 15 € par repas.

L’employeur peut aussi régler directement la facture aux restaurants auprès desquels un compte entreprise aura été ouvert. Ce règlement est soumis au même plafond que celui du remboursement direct du salarié.

Dans le respect des règles de l’administration URSSAF, cette contribution aux frais de repas (indemnité ou remboursement de frais de repas), ne sera versée qu’au salarié étant dans l'impossibilité de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel.

Afin de fixer une règle commune et objective, il est entendu que la distance à prendre en compte pour appliquer cette règle est celle de 8 km minimum, par trajet, entre les locaux de l’entreprise et le chantier.

2-5 Heures de route lors des petits déplacements :

Les heures de route sont indemnisées dans les 2 cas suivants :

• Déplacements liés à des interventions urgentes :

Le temps de trajet (heures de route) pour se rendre sur un chantier est indemnisé à 100 % du taux horaire brut, lors d’un déplacement lié à des interventions urgentes (travaux urgents et imprévus nécessitant une intervention dans un délai de moins de 24h).

Cette indemnisation est instaurée pour compenser les aléas, imprévus et réactivité inhérents à ces interventions.

• Cas des petits déplacements en dehors des zones concentriques :

Lorsque le salarié est en petit déplacement sur des chantiers situés au-delà des 10 zones concentriques définies, les heures de route pour compléter la journée à hauteur de 7 heures sont payées à taux plein. Le reste des heures de route est payé à demi-taux.

Article 3 : Grands déplacements

Le régime des grands déplacements concerne tous les déplacements pour lesquels l'éloignement du chantier empêche le salarié de se rendre sur le chantier et d’en revenir à chaque fin de journée.

Les dispositions ci-après ne concernent pas les déplacements effectués dans les DOM-TOM ou à l'étranger. Les modalités de gestion de ces déplacements sont étudiées au cas par cas, selon les spécificités du lieu de déplacement.

Lorsque le salarié peut bénéficier à la fois des régimes des petits et des grands déplacements, il ne peut bénéficier que des indemnisations prévues en matière de grand déplacement.

3-1 Indemnités de grand déplacement :

L’entreprise prend en charge pour chaque jour passé en grand déplacement les dépenses du salarié.

Il est entendu de prendre en charge ces frais par le versement d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement.

Cette indemnité couvre les dépenses journalières normales qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu'il exposerait s'il n'était pas en situation de grand déplacement.

Ces différentes dépenses sont couvertes par une indemnité forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) supportés par le salarié.

Ce montant est fixé dans l’annexe joint au présent accord.

3-2 Heures de route lors des grands déplacements :

Grand Déplacement réalisé sur une semaine complète (au moins 35h de travail effectif réalisées sur chantier)

Le temps de trajet (heures de route) pour se rendre sur un chantier en grand déplacement est indemnisé comme suit :

• Un des 2 trajets (aller ou retour) indemnisé à 100 % du taux horaire brut,

• Et un des 2 trajets (aller ou retour) indemnisé à 50 % du taux horaire brut.

Grand Déplacement sur une semaine incomplète (si le salarié, du fait des caractéristiques du chantier, est dans l'incapacité de réaliser 35h de travail effectif minimum sur chantier) :

Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de réaliser ses heures de travail effectif, en raison des conditions du chantier, les heures de route pourront compléter la journée du retour à hauteur de 7 heures payées à taux plein.

Le reste de la semaine, et en accord avec son responsable, le salarié aura la possibilité, soit de travailler, soit d’être en récupération.

Article 4 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires, plafond au-delà duquel un employeur ne peut pas librement faire accomplir d'heures supplémentaires à un salarié, a été fixé, dans le BTP, par les accords nationaux étendus relatifs aux 35 heures, en dates du 9 septembre 1998 et 6 novembre 1998. Ce plafond est actuellement de 180 heures par année civile et par salarié, pour les entreprises ne pratiquant pas d’annualisation du temps de travail.

La convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 portait le contingent d'heures supplémentaires à 300 heures pour les entreprises qui ne pratiquent pas la modulation, et à 265 heures pour celles qui pratiquent la modulation. À la suite de la remise en cause de cette convention, ces contingents ne peuvent plus être appliqués sauf à conclure un accord d'entreprise venant fixer un autre contingent.

Afin de pouvoir bénéficier des avancées prévues par ladite convention, il est convenu, entre les parties de porter le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ouvriers et Etam, à 300 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires s’appréciant par année civile, cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord est signé par les élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Castres.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28/01/2021 à …., en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Pour le Comité Economique et Social :

……

En qualité de …

….

En qualité de membres élus titulaires du Comité Social et Economique

ANNEXES

1. Indemnités de déplacements et zones concentriques

Zones concentriques	Indemnités de transport*	Indemnités de trajet* (à titre indicatif)	Indemnités de trajet revalorisées**
Zone 1A (0 – 5 km)	1,84 €	1.37 €	2,34 €
Zone 1B (5 – 10 km)	2,93 €	1.93 €	3,71 €
Zone 2 (10 – 20 km)	5,91 €	4.10 €	7,49 €
Zone 3 (20 – 30 km)	8,81 €	5.23 €	11,11 €
Zone 4 (30 – 40 km)	11,69 €	6.65 €	14,75 €
Zone 5 (40 – 50 km)	14,82 €	8.83 €	18,70 €
Zone 6 (50 – 60 km)	18,11 €	10,79 €	22,85 €
Zone 7 (60 – 70 km)	21,4 €	12,75 €	27,00 €
Zone 8 (70 – 80 km)	24,69 €	14,71 €	31,15 €
Zone 9 (80 – 90 km)	27,98 €	16,67 €	35,30 €
Zone 10 (90 – 100 km)	31,27 €	18,63 €	39,45 €

*Montants issus de l’accord régional des ouvriers du bâtiment applicable au 01 juillet 2020

** Montant brut soumis à charge

2. Montant de la prise en charge des repas (note de frais et comptes entreprise restaurants)

Montant maximum par repas : 15 €.

3. Montant de l’indemnité de grand déplacement en France Métropolitaine

Montant brut de l’indemnité versée par nuitée : 110 €.