Accord d'entreprise "Prorogation mandat CSE" chez WAROUDE AUTOMATION SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES
MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.

ENTRE :

La société., dont le siège social est, immatriculé au Registre de Commerce de Castres sous le numéro, représentée par Madame, en sa qualité de présidente,

D'une part,

ET:

Le comité Social et Économique statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance du 22 Avril 2022.

D'autre part,

Préambule :

Compte tenu :

De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le 13 juillet 2022,

De la date de renouvellement des élections, impliquant la faible participation des salariés pour cause de congés payés estivaux.

De l'avis favorable et unanime, rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 08 Février 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci :

Les mandats des membres du CSE expirant le 13 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois supplémentaires qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 Septembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléant sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Conditions de validité et durée de l'accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 Septembre 2022 inclus.

Article 3 : Révision :

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'entreprise au moment de la demande et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'Entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Castres en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société WAROUDE Automation aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans la société.

Fait à Castres, le 22/04/2022.

Pour la société Pour le CSE