Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la création de zones concentriques pour la détermination des indemnités de trajet" chez CLIMAT SYSTEM (CLIMAT SYSTEM)

Accord D’ENTREPRISE SUR LA CREATION DE ZONES CONCENTRIQUES POUR LA DETERMINATION DES INDEMNITES DE TRAJET

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CLIMAT SYSTEM, dont le siège social est sis à LA VALETTE DU VAR (83160), 18 Chemin Gabriel Ventre

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant

D’UNE PART

ET

Monsieur, délégué du personnel titulaire

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Préalablement aux conventions qui suivent, les parties rappellent que pour se rendre sur les chantiers et en revenir, les salariés de la société CLIMAT SYSTEM bénéficient d’une indemnité de trajet dont le montant est déterminé en fonction de zones concentriques de l‘ordre de 5 telles que prévues par la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment.

Ainsi, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de trajet à savoir :

- zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 €

- zone 2 (10 à 20 km) : 3,23€

- zone 3 (20 à 30 km) : 4,35€

- zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 €

- zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €

Toutefois, certains salariés de la société CLIMAT SYSTEM sont amenés à effectuer plus de
50 km pour se rendre sur les chantiers.

De ce fait, la société CLIMAT SYSTEM a souhaité créer des zones concentriques supérieures à la zone 5 avec une indemnité de trajet correspondant pour chaque zone crée.

il a été CONVENU ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés faisant partie de l’effectif de la Societe climat system au 1^er Janvier 2019 qui se rendent sur les chantiers pour exécuter leur travail.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Comme il est rappelé dans le préambule du présent accord, son objet porte sur la création de zones concentriques kilométriques au-delà de la zone 5 tel que prévue dans la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment.

En effet, la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment prévoit, sous réserve des dispositions relatives au grand déplacement, la possibilité de créer des zones au-delà de la zone 5 par avenant régional, ou à défaut, au niveau de l’entreprise. Le montant des indemnités devra alors être fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5.

En l’absence d’Accord pour la Région PACA, il a été convenu au sein de la
Société CLIMAT SYSTEM la création de zones supérieures à la zone 5 au niveau de l’entreprise avec une indemnité correspondant pour chaque zone, établie de la façon suivante :

- Zone 6 (50 à 60 km) : 8,95 €

- Zone 7 (60 à 70 km) : 9,95 €

- Zone 8 (70 à 80 km) : 10,55 €

- Zone 9 (80 à 90 km) : 11,15 €

- Zone 10 (90 à 100 km) : 11,75 €

- Zone 11 (100 à 110 km) : 12,35 €

- Zone 12 (110 à 120 km) : 13,05 €

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Janvier 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du code du travail.

Un avenant pourra être conclu pour modifier la valeur de chacune des zones.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DIRECCTE et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

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Fait à LA VALETTE DU VAR,
le 10 MAI 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Societe climat system

Le Gérant Monsieur

Monsieur Délégué du personnel titulaire