Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée du travail à temps partiel Fixant le recours aux heures complémentaires conformément à l’article L3123-20 du code du travail" chez CAP-FLEURS (Siège)

Accord collectif relatif à la durée du travail à temps partiel

Fixant le recours aux heures complémentaires conformément à l’article L3123-20 du code du travail

Entre :

L'employeur

La société […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ABBEVILLE sous le n° […], dont le siège social est […] et est inscrit à l’URSSAF des Hauts de France sous le n°[…]- Représentée par Madame […]

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli à minima la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à durée du travail à temps de travail.

L’entreprise […] applique la convention collective nationale de branche des Fleuristes, vente et services des animaux familiers qui prévoit, par accord du 18 septembre 2001 étendu par arrêté du 6 décembre 2002, un certain nombre de dispositions relatives au travail à temps partiel. Néanmoins, à l’article 1-2 n’est pas étendu et donc non applicable pour l’entreprise […] qui dépend ainsi des dispositions légales.

Toutefois, les parties sont d’accord pour s’en affranchir, ainsi que le permet l’article L3123-20 du code du travail, afin d’adopter un cadre juridique spécifique davantage adapté aux spécificités et contraintes de l’activité de l’entreprise.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord fixe les principes relatifs au recours aux heures complémentaires pour le travail à temps partiel au sein de l’entreprise, les parties ayant la volonté commune d’assouplir les formes d’organisation du travail.

Le personnel pourra effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le code du travail, selon les besoins du service et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés à temps partiel présents dans l’entreprise au jour de la signature de l’accord et ceux entrants après son entrée en vigueur et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Les salariés mis à disposition par un prestataire extérieur, y compris une agence d’intérim, sont soumis à ces dispositions.

Article 3 – Principe de l’accord

Le présent accord vise à adapter les limites du recours aux heures complémentaires applicable dans l’entreprise aux besoins de l’activité, conformément à l’article L3123-20 du code du travail et dans le respect des dispositions d’ordre public des articles L. 3123-8 à L. 3123-10 du Code du travail.

Le présent accord autorise donc une dérogation aux dispositions légales dans la limite autorisée pour le recours aux heures complémentaires. Ainsi, les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 en sus de leur horaire de base. Au-delà de la limite fixée au présent accord, les salariés pourront refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 4 – Heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue par semaine, soit demandées expressément par la direction, soit expressément autorisées par elle. Les heures complémentaires donnent lieu à paiement et majoration salariale.

Le taux de majoration est fixé à :

•  10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

•  25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Article 5 – Délai de prévenance pour le recours aux heures complémentaires

Il est convenu entre les parties que le délai de prévenance qui sera respecté dans le cadre du recours au heures complémentaires sera de 3 jours ouvrables.

Article 6 – Durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt selon les modalités ci-après exposées.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

- un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 14 Février 2022 en 3 exemplaires à ABBEVILLE.

Signatures :

Pour la société Madame […]

Et : l’ensemble du personnel

Liste du personnel approuvant la conclusion de l’accord relatif à la durée du travail à temps partiel