Accord sur le forfait mobilités durables

Entre les soussignés

La société,
Oxeva, SAS dont le siège social est situé au 5 rue de la Terrasse – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 481 681 724, représentée par M., agissant en qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part, et

Le Comité Social et Economique,
représenté par Monsieur,
ci-après dénommé « le CSE »,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le forfait mobilités durables.

Cet accord annule et remplace l’accord du 10 décembre 2020 sur le forfait mobilités durables.

Les parties étant dénommées seule ou conjointement « Partie(s) ».

Préambule

L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Conformément aux dispositions de la loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020 qui prévoit, qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

Conformément à l’article 6 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 10 décembre 2020, les parties se sont réunies afin de dresser le bilan de son application et de discuter de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Champs d’application du forfait mobilités durables

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, alternants, à temps partiels, salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Article 2 : Transports concernés

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :

• en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

• en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager) ;

• avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés) ;

• en autopartage avec un véhicule à motorisation non-thermique (électrique, hydrogène…) ;

• ou avec tout autre service de mobilité partagée.

Article 3 : Montant et versement du forfait

Le forfait mobilités durables est d'un montant de 500 euros par salarié et par an.

La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 500 euros par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Pour bénéficier de ces prise en charge, il est mis à disposition des salariés la carte de paiement Worklife, ou tout autre carte de paiement qui viendrait la remplacer, utilisable exclusivement auprès des prestataires de services éligibles au forfait mobilités durables et transports publics.

L'Entreprise prend en charge les dépenses liées au forfait mobilités durables, et donc à l'abonnement aux transports publics, à hauteur de 100 % jusqu'à épuisement du montant du forfait mobilités durables.

Le montant dépensé, mentionné sur le bulletin de paie, est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1^er mars 2021, en remplacement du précèdent accord.

Article 5 : Suivi de l’accord et adaptation en cas d’évolution législative ou conventionnelle

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original de l’accord sera tenu à la disposition des salariés de l’Entreprise. Les modalités de consultation de l’accord sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail :

• dont un exemplaire en support électronique, sera sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera publié sur l’outil RH de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 04/03/2021