Accord d'entreprise "PARTICIPATION DES SUPPLEANTS AU CSE" chez LES OPHTALMOLOGUES ASSOCIES (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE

DES OPHTALMOLOGUES ASSOCIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- LES OPHTALMOLOGUES ASSOCIES, SELARL enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 481734846, dont le siège social est sis 7b, rue de l’Hôpital 67600 SELESTAT, représentée Monsieur XXXXX par agissant en qualité de Gérant de la Société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- Les représentants du personnel membres du CSE,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, nommée le « Comité Social et Economique » (ci-après désigné, le « CSE »), se substituant aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Suite aux élections professionnelles 2019, le CSE a été mis en place au sein de la Société depuis le 22 novembre 2019.

Depuis les ordonnances Travail, les membres suppléants ne peuvent plus participer aux réunions du CSE, même sans voter.

Les Parties conviennent de la nécessité d'étendre la participation des représentants du personnel aux suppléants du CSE, d’assurer ainsi une bonne diffusion des débats et décisions du CSE, et de permettre un suivi facilité des affaires en cours pour les suppléants en cas de suppléance des titulaires.

C’est une façon aussi de permettre au suppléant, s’il est nouvel élu, de se familiariser avec le fonctionnement du CSE.

Article 1 – Participation des suppléants aux réunions du CSE

Le périmètre de mise en place concerne les réunions du CSE des Ophtalmologues Associés quel que soit le site.

Comme le prévoit la réglementation, les suppléants sont systématiquement convoqués.

Les suppléants élus ont la possibilité d’assister aux réunions du CSE sans avoir le droit de vote. Ils peuvent participer aux débats et faire remonter les informations des salariés, mais n’ont pas de voix consultative.

Si besoin, les titulaires peuvent transférer tout ou partie de leurs heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant.

En cas d’appartenance syndicale, le CSE tiendra compte de l’appartenance à « la même organisation syndicale » comme critère déterminant des règles de remplacement des titulaires au CSE (Code du travail, art. L.2314-37).

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme du mandat des membres du CSE de la Société élus depuis le 22 novembre 2019.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 - Publicité

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires (dont un anonymisé) à la DIRECCTE compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Les salariés seront également informés de la signature et du contenu du présent Accord.

Fait à Sélestat, le 20 janvier 2021,

En trois exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour les représentants du personnel :

XXXXX XXXXX XXXXX

Président