Accord relatif au fonctionnement spécifique du Comité Social et Economique (CSE) et à la mise en place de la Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Préambule :

Le droit de la représentation du personnel a été remanié par les ordonnances Macron n°2017-1386 du 22 Septembre 2017.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’application des nouvelles mesures des Ordonnances Macron relatives au fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique), a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation et négociation avec les délégués syndicaux cités ci-dessus et la direction de XXX, courant Juillet 2018, afin d’aménager les mesures légales pour le CSE de XXX, et créer la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE de XXX.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au CSE de la société Bioénergie du Sud-Ouest SA.

Article 2 : Composition du CSE et de son bureau

• Le Président

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.

• Les membres élus (délégation du personnel)

Le CSE se compose de 4 titulaires et 4 suppléants, se répartissant à part égale dans chaque collège, conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 25 juillet 2018.

• Les membres du bureau

Le bureau se compose d’au moins :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Le secrétaire du CSE a la responsabilité de tous les travaux administratifs, notamment la correspondance et les archives du comité.

Le trésorier est responsable de la tenue de la comptabilité du CSE. Il rendra compte aux membres du comité et au Président chaque fois que ceux-ci le solliciteront.

Les adjoints sont chargés d’assister ou suppléer le secrétaire ou le trésorier en leur absence.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires et un trésorier adjoint et secrétaire adjoint parmi les élus.

• Les représentants syndicaux

Tout délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (article L2143-22)

Le représentant syndical au CSE peut assister aux réunions du comité avec voix consultative. Il ne participe donc pas aux votes. Il est convoqué aux réunions aux mêmes conditions que les membres élus.

Il peut également participer aux réunions de la commission SSCT.

Article 3 : Moyens du Comité Social et Economique

• Heures de délégation

Tel que défini dans le PAP (protocole d’accord pré-électoral) de XXX signé le 25 juillet 2018, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose d’heures de délégation, qu’il pourra partager en binôme, exclusivement avec son suppléant.

La direction de XXX accorde une augmentation du volume d’heures de délégations par rapport au légal, soit 100h par mois (soit pour 4 Titulaires, 25h de délégation chacun par mois).

Ces heures seront annualisées et un report de 5h maximum de délégation (non prises) par Titulaire pourra être effectué, en appliquant le délai légal de prévenance de huit jours pour leur utilisation (pour un maximum de 30h de délégation/ mois, par titulaire).

Le responsable hiérarchique et le service RH sont informés des heures de délégations, via les Bons de délégations complétés par les membres du CSE, et communiqués avant leur réalisation.

Pour les cadres au forfait jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures.

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel dispose d’une demi-journée, qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

• Réunions

• Nombre de réunions :

Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 par an, une tous les deux mois. Des réunions de CSE extraordinaires pourront être ajoutées selon les changements d’organisations avec consultations nécessaires du CSE, ou autres évènements exceptionnels dont le CSE doit être informé, sans attendre la réunion bimensuelle.

En l’application de l’article L 2315-27, au moins quatre des réunions annuelles du CSE, portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Ordre du jour :

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il sera signé par le Président et le secrétaire puis communiqué, par courrier électronique ou papier aux membres du Comité et aux représentants syndicaux, au moins trois jours avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour vaudra convocation.

• Modalités de votes du CSE :

Sauf dispositions légales contraires, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’absence du titulaire, son suppléant endossera le rôle de titulaire le temps du vote en réunion.

Les votes se font à mainlevée, sauf dispositions légales contraires (exemple : votes à bulletins secrets).

• Tenue des réunions et procès-verbaux :

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Les Titulaires du CSE, ainsi que leurs suppléants, participent aux réunions du CSE.

Il est précisé qu’une personne tierce pourra assister aux réunions dans le but d’en préparer les procès-verbaux. Cette personne devra être choisie conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Cette personne ne prendra pas part aux débats, et ne sera donc pas assimilée aux 3 collaborateurs assistant éventuellement le Président du CSE.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné.

Le procès-verbal sera établi dans un délai de 15 jours après la réunion, et devra être validé conjointement par le Président et les membres du CSE. Après signature par le Président et le Secrétaire, Il sera diffusé par la Direction.

Le temps passé en réunion du CSE n’est pas imputé aux heures de délégation, mais comptabilisé en temps de travail.

• Organisation de réunions extraordinaires du CSE :

La majorité des membres du CSE pourra demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

Le président du Comité pourra également en prendre l’initiative.

• Budgets

• Budget de fonctionnement :

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Cette subvention est versée une fois par an, au cours du premier trimestre.

La contribution est versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente puis est régularisée au cours du premier trimestre de l’année suivante, avec le montant de la masse salariale réelle.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, sur le budget des activités sociales et culturelles.

• Budget des activités sociales et culturelles :

Le financement des activités sociales et culturelles prise en charge par le CSE sera assuré par la participation de la direction.

Ce montant est fixé chaque année, et peut faire l’objet d’une renégociation.

• Assurance :

L’ensemble des dépenses d’assurance du CSE sont prises en charge par l’employeur.

• Local et matériel

La direction doit mettre à disposition du CSE un local fermé.

La direction met également à la disposition du CSE une ligne téléphonique, un téléphone et un accès à internet.

• Affichage et communication

Des tableaux d’affichage CSE seront mis à la disposition du Comité dans chaque bâtiment de XXX.

Les procès-verbaux des réunions sont affichés également à plusieurs emplacements au sein de XXX.

Les communications du CSE vers les salariés se font via une messagerie électronique propre au CSE.

• Formation

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Formation économique :

Tous les membres titulaires et suppléants élus au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de deux jours financé par l’employeur.

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Compte tenu de la nature des activités et de la classification Seveso du site, l’employeur prend en charge une formation santé, sécurité et conditions de travail de trois jours pour tous les membres titulaires et suppléants du CSE.

• Règlement Intérieur

Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (article L2315-24).

Article 4 : Mise en place de la commission sante, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2315-36,3°du code du travail, qui prévoit la mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du comité social et économique (CSE) des établissements mentionnés à l’article L. 4521-1, à savoir les établissements comprenant une installation nucléaire ou présentant des dangers importants pour la sécurité et la santé et l’environnement.

A l’issue des élections professionnelles de la société Bioénergie du Sud-Ouest, en octobre 2018, une commission CSSCT sera en conséquence mise en place au sein du CSE lors de la 1^ère réunion.

• Composition de la CSSCT et désignation des membres

La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants du CSE de XXX), dont un au moins appartenant à la catégorie encadrement.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

• Missions de la CSSCT

• Rappel des missions du CSE dans les sujets relevant de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• Missions générales

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail,

- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.

• Inspections

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle de la périodicité des réunions prévue à l’article L 2315-27 du code du travail.

Les inspections sont des décisions soumises à une délibération dans les conditions prévues au règlement intérieur du CSE.

Les membres décident en réunion des lieux à visiter, de la composition de la délégation (identité et nombre) et des personnes compétentes qu’ils souhaitent associer. L’organisation pratique de la visite est effectuée par la direction et le responsable de la délégation. Un compte-rendu de visite est rédigé et signé conjointement, il est commenté à l’occasion de la réunion ordinaire suivante.

Le programme des inspections du trimestre à venir est défini (lieu, identité et nombre de membres, date et heure) et voté lors de chaque réunion trimestrielle. La délégation du personnel du CSE est libre de fixer, dans le courant du trimestre, toute inspection supplémentaire dont il justifierait l’utilité sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant (sauf cas d’urgence) du président et des responsables de secteurs concernés.

Les membres du CSE jouissent d’une liberté de circulation dans l’entreprise. Les élus font connaître par écrit leur présence et l’objet de la visite à la direction chaque fois que possible sauf s’ils estiment que cette initiative est susceptible de compromettre les informations recherchées. Le temps passé aux inspections ainsi que le temps de déplacement sont déduits du crédit d’heures de délégation.

• Missions individuelles

La délégation du personnel du CSE peut confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence. Ces missions sont décidées par un vote à la majorité des membres présents dans les conditions prévues par au règlement intérieur du CSE en cours de réunion.

La délégation du personnel du CSE désigne le ou les membres constituant la mission et fixe l’objet, l’étendue et la durée de celle-ci.

Les membres rendent compte de leur mission au cours de la réunion suivante.

• Enquêtes

• Information de la délégation du personnel du CSE sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La délégation du personnel du CSE est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’accident grave ou qui aurait pu l’être, la délégation du personnel du CSE est prévenue rapidement par l’intermédiaire de son secrétaire.

• Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.

• Décision de procéder à une enquête

La décision de procéder à une enquête doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents lors d’une réunion.

Si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est prise par un vote à la majorité des membres de la CSSCT en dehors de toute réunion. Le secrétaire informe par écrit sans délai le président.

• Réalisation de l’enquête

Dans tous les cas, la délégation du personnel du CSE doit préciser l’identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention. Le président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête. La délégation comprend un nombre identique de membres désignés par la délégation du personnel et de représentants du président.

Le temps passé à ces enquêtes est déduit du crédit d’heures de délégation sauf si l’enquête est menée après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.

Un compte-rendu d’enquête est établi par la délégation et présenté à la réunion suivante ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacré pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois.

• Dangers graves et imminents

Les membres de la délégation du personnel du CSE qui constatent l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit :

• Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

• La nature et la cause de ce danger ;

• Le nom des travailleurs exposés.

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la délégation du personnel du CSE est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures.

• Informations spécifiques

Les membres du CSE disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :

- les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ; - chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents ; - le président informe le Comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

• Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT.

• Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Leur formation est assurée par l’entreprise, et réalisée après les élections du CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

En tout état de cause, le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 : Le représentant du harcèlement sexuel

Le CSE désigne parmi ses membres un référent pour les cas de harcèlement sexuels et les agissements sexistes.

La résolution est adoptée en réunion, à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres des élus du CSE. (article L2314-1 nouveau)

Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-8 nouveau)

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. 
   

   Article 7 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 8 :  Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion.

Par ailleurs, en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Denise Vidalé (responsable Ressources humaines de XXX).

Cet accord sera enregistré sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

XXX adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Article 9 :  Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel, en l’occurrence à l’issue de l’élection du CSE (le 2 octobre 2018 et le 2nd tour le 16 octobre 2018).