Le 21 /01/2020

Accord en faveur de la prévention des effets à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Conclu entre :

Etant préalablement exposé:

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L. 4161-1 et suivants du code du travail.

Une des ordonnances Macron du 22/9/2017 modifie la négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Article 1 - Objet

Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.

Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés.

Article 2 - Définition de la pénibilité

Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail.

Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.

Les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :

• de contraintes physiques marquées;

• d'un environnement physique agressif;

• de certains rythmes de travail.

Les contraintes physiques marquées sont plus particulièrement liées :

• aux manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail ;

• aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• et aux vibrations mécaniques non seulement transmises aux mains et au bras mais également transmises à l'ensemble du corps.

Sont considérées soumises à un environnement physique agressif :

• les activités exposées à des agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;

• les activités exercées en milieu hyperbare pour lesquelles les salariés sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion ;

• les activités exposées au bruit tel que mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;

• les activités exposées à des températures extrêmes.

Les rythmes de travail retenus comme facteurs de pénibilité sont :

• le travail de nuit tel que défini aux articles l. 3122-1 et s. du code du travail ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• et le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini.

Article 3 - Identification des facteurs de pénibilité dans l'entreprise et des salariés qui y sont exposés

3.1 - Effectif de l'entreprise

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 66 salariés.

3.2 - Détermination du seuil de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité

Les critères retenus pour déterminer la proportion des salariés exposés à des situations de pénibilité s'appuient, a minima, sur les dispositions légales et réglementaires ou les normes susceptibles d'exister en la matière.

Globalement, la proportion de ceux d'entre eux exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 décembre 2019 était de 30 salariés BSO, soit 46% de salariés exposés à du travail en équipes successives alternantes.

Catégories de risques	Facteurs de risques professionnels	Actions ou situation et seuils d’exposition	Exposition BSO
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges (P1)	- Lever ou porter une charge unitaire de 15 kilogrammes - Pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kilogrammes - Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules une charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an	Non
		Cumul de manutentions de charges - 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles (P2)	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an	Non
Contraintes physiques marquées	Vibrations mécaniques (P3)	-Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 -Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 450 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux (P4)	Exposition à un agent dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition	Non
Environnement physique agressif	Activités exercées en milieu hyperbare (P5)	Interventions ou travaux - 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an	Non
Environnement physique agressif	Températures extrêmes (P6)	Température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C 900 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Bruit (P7)	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an	Non
		Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Rythme de travail	Travail de nuit (P8)	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an	Non
Rythme de travail	Travail en équipes successives alternantes (P9)	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an	Oui
Rythme de travail	Travail répétitif (P10)	-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an	Non

Le diagnostic réalisé par le service HSE relatif à la situation de XXXpour chaque facteur de pénibilité, est joint en annexe de l’accord.

Article 4 - Actions en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Les parties traitent 4 thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur.

Plus particulièrement, la finalité de l'accord étant la suppression ou la réduction de l'exposition aux facteurs de pénibilité, l'accord prévoit des actions préventives pour les deux des thèmes suivants :

• l’adaptation et aménagement des postes de travail

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

En outre, l'accord traite également les deux thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

• le développement des compétences et des qualifications 

4.1 - Actions tendant à supprimer ou réduire les facteurs de risque

A/ L’adaptation et aménagement des postes de travail

1. L'entreprise s'engage à réduire les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de pénibilité et à redéfinir les organisations de travail pour les rendre plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes.

   Cet engagement doit favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Les actions suivantes ont été définies :

• Pour réduire la pénibilité liée au manque sommeil :

• Respecter le cycle de travail (car le cycle actuel XXXest le moins perturbant pour l’organisme) : M -> AP -> N -> Repos, limiter les changements de plannings. Les postés doivent prévenir au plus tôt afin de pouvoir anticiper les remplacements.

>> Indicateur : nbre changement de plannings, nbre de rappels sur repos

• Poser les congés à l’avance sur l’année, pour faciliter l’anticipation des remplacements. Pour les vacances de février et Noël : analyser les disponibilités , qui est totalement disponible ou absolument pas , afin de mieux gérer.

>> Indicateur: Nbre congés (%) posés en janvier

• Aménagement salle de contrôle (80% du temps environ):

• Adaptation de la luminosité : diminuer la pénibilité en ayant la possibilité d’adapter la luminosité de la salle de contrôle au souhait de chacun (ex: 2 lampes halogènes sur variateurs, 3 lampes de bureaux )

• À l’extérieur: avoir des éclairages adaptés, des secteurs manquaient d’éclairage ce qui rendait plus pénibles les interventions de nuit (ex: remplacer les éclairages actuels, distillation le plus critique, passage sur éclairages à leds)

• Réaliser en priorité les interventions en journée, pour que la nuit soit surtout limitée à un travail de surveillance

• Formation polyvalence: facilite l’entraide dans l’équipe

• Possibilité de se restaurer et reposer à proximité de la salle de contrôle

• Mis en place de sièges 24/24 : plus confortables, réglables, position possible repos semi-allongé ; et pour le travail sur écran achat de souris ergonomiques (verticales)

• Agencement de la salle de contrôle à réaliser. Etude encours avec l’ergonome du SSTL.

B/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Travail en équipes successives

Au 31 décembre 2019, 30 salariés des 66 salariés de XXXsont concernés par ce facteur. Le rythme de travail en posté est le suivant :

5 équipes travaillant 2 ou 3 matinées, 2 ou 3 après-midis, 2 ou 3 nuits suivis de 3 ou 4 jours de repos.

Les actions prévues sur XXXpour réduire les expositions au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives », sont les suivantes :

• Participer à l’Enquête sur les maladies cardiovasculaires avec le SSTL

• Les nuits sont intégrées dans les roulements, difficile d’en réduire le nombre. Les opérateurs en doublons chez BSO, où les remplaçants sont intégrés dans chaque équipe ( 1 ou 2 en plus par équipe), aident les autres postés sur les travaux de nuits, et permettent de réduire la pénibilité. La polyvalence sur XXXet les remplaçants en doublons, favorisent la cohésion d’équipe, l’ambiance contribue aussi à réduire la pénibilité des postés.

• Mesures annuelles de la qualité d’air ambiant réalisées en salle de contrôle

>> Indicateur: mesure des hydrocarbures, benzène, toluène..

• 2020: Nettoyage et mesure des systèmes d’aération et ventilation des locaux de travail

>> indicateur d’efficacité du nettoyage des systèmes d’aération et de ventilation (vitesse d’air…)

4.2 - Actions portant sur l'organisation du travail

A/ L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Les facteurs de pénibilité sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité peut aussi être réduite grâce à des aménagements de type organisationnel.

Les actions prévues sur XXXsont les suivantes :

• Assurer une bonne maintenance des installations (moins de pannes …afin de générer moins de contraintes). Fiabiliser l’usine, pour éviter le fonctionnement en mode dégradé qui augmente la pénibilité du travail.

>> Indicateur maintenance suivi fiabilité usine

>> Indicateur production: temps fonctionnement de l’usine

• A partir de 2020 (accord NAO) : ajout de 5 à 8 jours de congés par personne de production postée en 5*8, ce qui diminue la présence en poste, augmente le temps de repos.

• Projets encours d’automatisation, pour réduire les taches de manutention: urée liquide, manutention de sacs …

• Passage en journée des femmes enceintes durant leur période de grossesse.

B/ Le développement des compétences et des qualifications 

Les parties choisissent d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications, par l’organisation des formations suivantes :

• Sensibilisation / Formation (par le SSTL : « Service de Santé au Travail de Lacq ») : sur les Rythmes de sommeil du travailleur posté

• Sensibilisation / Formation sur l’alimentation

• Formation optimale sur son poste d’opérateur production, pour une meilleure maîtrise et moins de pénibilité

• Formation polyvalence

• Formations Postures au travail

• Sensibilisation aux TMS avec le SSTL

Le suivi sera effectué via l’indicateur :

>> Indicateur : Nombre de personnes formées chaque année

Article 5 - Suivi des mesures et arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré en réunion CSE, par le directeur et la responsable RH.

Des réunions de suivi seront organisées une fois/ an, réunions au cours desquelles la direction présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier.

Article 6 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de BSO:

• en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 Pau) ;

• en une copie en version électronique à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau, à l’adresse électronique suivante : direccte-64.accord-entreprise@travail.gouv.fr;

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Pau (44, cours Camou – 64000 Pau).

Fait à XX , Le 21/01/2020

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.