Accord d'entreprise "Accord portant sur l’organisation anticipée des élections du comité social et économique" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOENERGIE DU SUD-OUEST et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-06-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T06422005978
Date de signature : 2022-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : BIOENERGIE DU SUD-OUEST
Etablissement : 48174184100037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord portant sur l’organisation anticipée des élections du comité social et économique (2022-06-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-13
Le 13/6/2022
| Accord portant sur l’organisation anticipée des élections du comité social et économique |
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ORGANISATION ANTICIPEE DES ELECTIONS DU CSE
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, le premier tour des élections du CSE a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats (C. trav. art. L 2314-5, al. 3).
En l’occurrence, les mandats du CSE de la société XXX expirent le 16 octobre 2022, ce qui implique normalement d’organiser le premier tour des prochaines élection le 1er octobre 2022.
Or un certain nombre de circonstances (arrêt technique de l’usine, congés divers, NAO) rendent difficiles l’organisation de ce premier tour à cette date, la Direction craignant une indisponibilité du personnel.
C’est pourquoi les parties au présent accord ont unanimement convenu d’organiser les élections de manière anticipée, avec un premier tour le 1er septembre 2022 et un éventuel 2nd tour le 15 septembre 2022.
De ce fait, les mandats de l’actuel CSE s’en trouveront écourtés.
Article 2 : INFORMATION-CONSULTATION
Le CSE de la XXX a été informé et consulté sur le projet d’organisation anticipée des élections lors d’une réunion en date du 13/6/2022.
Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 13/6/22 et cessera ses effets au 15 septembre 2022, date d’expiration des mandats.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Article 6. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
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