Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord sur les salaires 2013 – Négociations annuelles obligatoires (NAO)" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Le 10/05/2023

Etant préalablement exposé :

L’organisation du service logistique ayant évolué, avec des postes mieux couverts, le personnel du service a demandé à avoir le choix concernant l’indemnité de changement de planning : 4 h « payées » (jusqu’alors) ou « récupérées ».

L’introduction d’une possibilité de récupération, fait l’objet de cet Avenant à l’Accord NAO pour 2013.

Article 1 – Changement de planning pour les salariés logistique travaillant en équipe (2x8) : paiement ou récupération

L’accord NAO pour 2013, prévoyait: « Article 7 – Changement de planning pour les salariés logistique travaillant en équipe (2x8). Lors d’un changement de planning de Logistique (équipe matin ou après-midi), ABF accordera au salarié prévenu moins de 7 jours avant : le paiement d’une indemnité correspondant à 4h de salaire au taux horaire brut de base. ».

Les parties s’accorde à faire évoluer cet article comme suit :

Lors d’un changement de planning de Logistique (équipe matin ou après-midi), BSO accordera au salarié prévenu moins de 7 jours avant :

• le paiement d’une indemnité correspondant à 4h de salaire au taux horaire brut de base,

• ou la récupération : via ½ RCR (Repos Compensateur de Récupération).

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er Juin 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 3 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Arance, Le 10/05/2023

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.