Accord d’entreprise Synergie-Habitat

Entrée en vigueur le

Outre les dispositions légales applicables, les relations contractuelles entre Synergie Habitat et ses salariés seront régies par les dispositions des contrats de travail et pour les dispositions qui ne sont pas d’ores et déjà réglées contractuellement, il est établi un rattachement des contrats de travail de Synergie Habitat au présent accord, et, pour les dispositions non mentionnées dans le présent accord, à l’accord d’entreprise de Loire Habitat en vigueur au 1er mars 2022.

Table des matières

1 L’accord d’entreprise 2

1.1 Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise 2

1.2 Le contenu de l’accord d’entreprise 2

1.3 Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision 2

2 La rémunération et ses accessoires 3

2.1 De primes 3

2.1.1 Primes des conseillères chargées des ventes 3

2.1.2 Primes exceptionnelles 3

2.2 Le titre restaurant 3

2.3 Remboursement des frais 3

2.3.1 Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail 3

2.3.2 Indemnités kilométriques 4

2.3.3 Les frais de repas et de nuitées 4

2.3.4 Frais annexes 4

3 Le télétravail 4

3.1 Préambule 4

3.2 Bénéficiaires 5

3.3 Compatibilité des fonctions 5

3.4 Accès au télétravail 5

3.4.1 Autorisation 5

3.4.2 Volontariat 5

3.4.3 Situations particulières 5

3.5 Suspension et réversibilité 6

3.5.1 Suspension du télétravail 6

3.6 Modalités du télétravail 6

3.6.1 Rythme de télétravail 6

3.6.2 Durée du télétravail 6

3.6.3 Modalités de prise en charge des frais 7

3.6.4 Evaluation 7

4 Entrée en vigueur 7

L’accord d’entreprise

Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de Synergie Habitat.

Il est également applicable aux salariés mis à disposition par les Offices Publics, membres du groupement d’intérêt économique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès de Synergie Habitat dans la
mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou leur cadre
d’emploi d’origine.

Il est pris en application du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes
et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat
et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant
dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat et de la Convention Collective
Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril
2018, modifiée par avenants.

Le présent accord d’entreprise est entré en vigueur le jour de son dépôt officiel à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le contenu de l’accord d’entreprise

Afin de faciliter sa consultation et sa mise à jour, l’accord collectif d’entreprise est structuré en titres.
Chaque fois qu’une modification sera apportée :

• un nouveau titre sera créé s’il s’agit d’un nouveau thème traité.

• le titre concerné sera reformulé s’il s’agit d’une modification d’un élément compris dans ce titre.

Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne fixe donc aucun terme, mais peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux
dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de
l’accord collectif et doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. La date de ce dépôt marque le point de
départ du préavis. La durée de celui-ci est fixée à 3 mois. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord
dénoncé demeure en vigueur entre Synergie Habitat et ses salariés. La dénonciation porte
sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève de l’accord des parties.
Le présent accord peut également être révisé par les parties signataires pendant sa période
d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre
n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant
la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés,
trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

La rémunération et ses accessoires

En complément des éléments de rémunération, mentionnés aux contrats de travail, le salarié dispose, le cas échéant des compléments suivant :

De primes

Primes des conseillères chargées des ventes

Les conseillères chargées des ventes bénéficient d’une prime annuelle versée en fin d’année.

Cette prime est d’un montant brut forfaitaire de 200€ brut par bien vendu (signature de l’acte de vente ou de la levée d’option en location-accession). Tous les types de biens vendus sont comptabilisés.

En cas de départ, un état contradictoire des biens vendus à la date du départ est réalisé et la prime est versée dans le solde de tout compte.

Primes exceptionnelles

Des primes exceptionnelles soumises à la validation préalable du conseil d’administration de Synergie Habitat pourront être versées.

L’évaluation de l’activité exceptionnelle au titre de l’année écoulée est fonction d’éléments factuels,
limitatifs et encadrés, l’activité exceptionnelle devant nécessairement relever d’un surcroît temporaire
d’activité, du fait d’un événement limité dans le temps, extérieur au collaborateur et sans lien avec le
cours normal et permanent de l'activité.

Le titre restaurant

Le titre restaurant attribué au personnel administratif comprend une participation à hauteur de 60%
de Synergie Habitat dans la limite du plafond ouvrant droit à l’exonération de charges patronales.

Le montant du titre restaurant pour l’année 2022 est de 9,25€.

Un titre restaurant est attribué pour toute journée complète travaillée, le repas étant compris de fait,
dans l’horaire de travail journalier.

Les stagiaires ne bénéficient pas de titre restaurant.

A contrario, aucun titre restaurant n’est attribué dans les situations suivantes :

- pour les journées ne comportant pas de repas, du fait de la répartition de l’horaire contractuel de
travail (exemple : pour les bénéficiaires à temps partiel),

- pour les journées complètes non travaillées du fait de l’absence du bénéficiaire, et ce quel que soit le
motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…).

Par ailleurs, aucun titre restaurant n’est attribué pour les jours de travail qui ne seront travaillés que le
matin ou que l’après- midi, du fait de l’absence du salarié, quel que soit le motif de l’absence (congé
payé, jour d’ARTT, maladie…), le repas n’étant plus compris de fait, dans l’horaire de travail journalier.

Remboursement des frais

Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail

Conformément au code du travail, Synergie Habitat prend en charge :

• Prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements 2nde classe, de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• Propose un « forfait mobilité » pour les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique. Son montant est de 0.25 €/km dans la limite de 200 € annuel.

Indemnités kilométriques

Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel bénéficieront du
barème fiscal en vigueur au moment du déplacement, sur présentation de la carte grise.

Les conseillères chargées des ventes disposent d’une place de stationnement à proximité des locaux de Synergie Habitat.

Les frais de repas et de nuitées

Frais de repas

Tout repas de midi pris dans le cadre du travail fera l’objet d’une suppression d’un titre restaurant et
d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le
cadre de la Fonction Publique Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve
d’un justificatif.

Tout repas du soir pris dans le cadre du travail (retour tardif suite à un déplacement ou déplacement
de plusieurs jours consécutifs, par exemple) fera également l’objet d’un remboursement sur la base
des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique
Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif.

Pour les repas pris en charge par l’employeur avec des intervenants extérieurs, le remboursement sera effectué sur la base des frais réels avec déduction d’un titre restaurant pour les bénéficiaires de ce titre.

Nuitée

L’employeur- qui se réserve le choix de l’hôtel, prendra en charge intégralement le coût de la nuitée.

Toute nuitée supplémentaire, pour seule convenance personnelle, restera à la charge du salarié.

Frais annexes

Les frais annexes pris en charge par l’employeur (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs.

Le télétravail

Préambule

Le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Sauf circonstances exceptionnelles, il est basé sur le volontariat.

Définition du télétravail : art L1222-9 du code du travail dispose que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisation les technologies de l’information et la communication. »

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Cependant, les parties conviennent que le salarié pourra exercer son activité dans tout autre lieu de son choix, en particulier, en espace de « co-travail ». Dans ce cas, le télétravail en espace partagé relèvera du choix individuel du salarié et les frais éventuels seront donc à sa charge.

Bénéficiaires

Le télétravail concerne le personnel de Synergie Habitat en contrat à durée indéterminée exerçant ses fonctions à hauteur de 50% au moins.

Le télétravail ne peut être mis en place que sous réserve de disposer d’une connaissance avérée de l’entreprise, de son organisation et de ses interlocuteurs privilégiés, ainsi que d’une autonomie suffisante dans la conduite de ses missions (exercice de son poste, gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps).

De ce fait les personnes en contrat à durée déterminée, en situation d’alternance, d’intérim ou de stage ne sont pas éligibles au télétravail.

De plus au cours des 6 premiers mois d’activité d’un salarié en contrat à durée indéterminée, l’éligibilité au télétravail sera conditionnée à l’accord du directeur de l’établissement, justifiant d’un niveau d’autonomie suffisant.

Compatibilité des fonctions

L’emploi du collaborateur doit être compatible avec le télétravail. Les salariés occupants des fonctions d’accueil du public, en général, ne sont pas éligibles, sur le temps dédié à cette fonction.

Accès au télétravail

Autorisation

La demande de passage en télétravail est formulée, par le salarié, par écrit (mail, courrier AR ou remis en main propre) et adressé au directeur de Synergie Habitat.

En cas d’acceptation, le télétravail sera formalisé par voie d’avenant au contrat de travail.

En cas de refus de la demande de télétravail, celui-ci sera motivé par écrit au salarié concerné. Le salarié sera reçu dans ce cadre par le directeur de Synergie Habitat.

Aucune autorisation de télétravail ne sera formalisée avant d’avoir reçu la validation technique, c’est-à-dire l’absence de limites techniques telles que l’absence de connexion internet, de téléphonie, de poste de travail permettant de disposer des outils de travail à distance. Charge au salarié de valider le fonctionnement effectif des outils et connexions qu’il compte utiliser.

Volontariat

Le télétravail, même s’il est prévu dans cet accord, reposer sur le principe du volontariat et nécessite l’accord du salarié.

Situations particulières

L’employeur peut imposer le télétravail au salarié en cas de circonstances exeptionnelles, telles que pandémie, confinement ou autres mesures obligatoires qui s’imposent pour la protection et la sécurité et la santé des collaborateurs.

Le salarié pourra être également amené à télétravailler à sa demande et après accord du directeur de manière ponctuelle et exceptionnelle en cas d’épisodes contraignants ou de force majeure (pollution, chute de neige, travail urgent imprévu …)

Suspension et réversibilité

Suspension du télétravail

Le responsable ou le salarié peut être amené à demander la suspension du télétravail pendant une période déterminée :

• Contraintes de plannings,

• Problèmes de réseaux, connexion internet,

• Difficultés organisationnelles,

• Nécessité d’une présence dans les locaux de l’entreprise.

5.2 Réversibilité du télétravail

L’organisation en télétravail étant fondée sur le principe du commun accord entre l’employeur et le salarié, les parties conviennent qu’il pourra y être mis fin à tout moment, tant à l’initiative de l’employeur que du salarié. Le salarié retrouve son poste et ses conditions de travail antérieures :

• A la demande du salarié : cette décision est notifiée par écrit (mail, courrier AR ou remis en main propre) et peut prendre effet immédiatement sur demande du salarié, ou s’étendre sur un délai à définir entre les 2 parties.

• A la demande de l’employeur : Synergie Habitat peut demander à un collaborateur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment en cas de réorganisation (nécessité de service), changement de poste ou du constat d’un manque d’autonomie dans la réalisation des missions télétravaillées (cf. art 3. Bénéficiaires). Cette décision sera notifiée par écrit par lettre remise en main propre ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé réception. Le télétravail prendra fin au terme d’un délai de prévenance de 1 mois courant à compter de la réception par le salarié de la décision de l’employeur, ou immédiatement sur accord du salarié.

Modalités du télétravail

Rythme de télétravail

• 1 journée par semaine pour les salariés travaillant au moins 50%,

• Pas de télétravail pour les salariés travaillant moins de 50%,

Par conséquent, sauf situation particulière prévue au 4.3, un salarié travaillant au moins 50%, mais n’ayant pas été présent plus de la moitié de son temps de travail hebdomadaire au cours de la semaine, ne peut bénéficier du télétravail pendant la dite semaine.

Le télétravail pourra être effectué en journée complète ou en ½ journée.

Les journées ou ½ journées de télétravail non exécutées n’ont pas vocation à être reportées.

Le télétravail peut concerner tous les jours de la semaine, sauf spécification particulière liée au poste, mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

Les jours figurent impérativement dans le calendrier Outlook du salarié télétravailleur.

Durée du télétravail

Le télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels, et dans le respect des règles légales en vigueur.

Le salarié en télétravail est tenu d’exercer son activité dans le respect des dispositions conventionnelles en matière de durée de travail en particulier :

• Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures ;

• Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Le salarié s’engage à respecter le droit à la déconnexion pour protéger sa vie personnelle et sa santé.

En situation de télétravail, le collaborateur se trouve sous la subordination de l’entreprise. Il doit donc être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions qu’à son lieu habituel de travail. Par conséquent :

• Il doit organiser son temps de travail,

• Il doit participer aux réunions téléphoniques et vidéoconférences organisées, et consulter sa messagerie régulièrement,

• Il ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

En cas de doute sérieux sur la disponibilité réelle du salarié en télétravail (baisse de la qualité ou de la quantité de travail, impossibilité régulière de joindre le salarié durant les heures de travail …), l’employeur pourra avoir recours à la réversibilité (art. 5.2)

Modalités de prise en charge des frais

Aucune indemnité n’est due, le salarié ayant le choix de travailler dans les locaux de Synergie Habitat ou à son domicile.

Conformément, à la réglementation en vigueur, le collaborateur qui télétravaille conserve le bénéfice de son titre restaurant chaque jour télétravaillé.

Evaluation

Les modalités de télétravail feront l’objet d’un échange particulier lors de l’entretien individuel annuel du collaborateur.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des salariés et après une validation en conseil d’administration du groupement d’intérêt économique.

Il sera déposé sur la plateforme de la DIRRECTE.

Fait en 5 exemplaires, le

Pour Synergie Habitat Les salariés

Le Président Le directeur