Accord d’entreprise – Référendum

relatif au travail du dimanche et des jours fériés

Entre

La Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA68), sis au 29 avenue de Colmar – 68200 MULHOUSE, représentée par le Président en sa qualité l’employeur ;

Et

L’ensemble des salariés de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Préambule

Un accord d’entreprise peut se définir comme le résultat d’une négociation entre salariés et employeur afin de permettre l’adaptation des règles générales édictées par le code du travail et la convention collective aux besoins spécifiques d’une entreprise.

Les règles et procédures de ces accords sont encadrées et en principe se sont les délégués syndicaux qui négocient. Néanmoins, la Loi Travail suivie des ordonnances Macron ont octroyé la possibilité aux employeurs de Très Petite Entreprise (TPE) ayant un effectif habituel inférieur à 11 salariés, de soumettre des projets d’accords directement à ses salariés par référendum, sans qu’un mandatement syndical soit nécessaire.

Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise et en l’espèce les sujets sont le travail du dimanche et des jours fériés.

Concernant le travail du dimanche : le principe du repos hebdomadaire dominical peut être dérogé de plein droit pour les salariés employés dans des établissements de sport et de loisirs ou à l’occasion de manifestations, d’installation de stands et d’exposition dans l’enceinte de foires et de salons, selon les conditions prévues à l’article L.714-1 du code rural. Le présent projet précisera les modalités de mise en place du travail dominical.

Concernant le travail un jour férié : aucune disposition légale ou règlementaire ni la Convention Collective SNSAPL ne prévoit de dérogation en vue de pouvoir permettre le travail un jour férié. L’article L. 3133-3-1 du code du travail renvoie le sujet à négociation ou accord pour définir les jours chômés. Le présent projet précisera donc les possibilités de travail un jour férié.

Objet de l’accord

Contexte

Par principe le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche et être d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien. De-même les jours fériés listés dans la Convention Collective SAPL sont déclarés chômés.

Néanmoins, la FDAAPPMA68 a comme missions statutaires principales le développement du loisir pêche et la protection des milieux aquatiques sur l’ensemble du département du Haut-Rhin. Les salariés de la Fédération sont ainsi, parfois amenés à participer à des manifestations, des animations ou encore des salons, organisés en interne ou par des partenaires extérieurs, à destination des membres ou du grand public. Ces manifestations sont généralement organisées les samedi-dimanche ainsi que les jour fériés pour attirer un maximum de visiteurs. Pour y participer avec les salariés, des dérogations aux principes de base sont nécessaires.

En cas de dérogation, la présence des salariés un dimanche ou jours fériés ne sera possible uniquement lorsque le travail est indispensable au fonctionnement de la Fédération et conforme à ses missions.

Limitation

Travail du dimanche

Le travail du dimanche doit rester exceptionnel et strictement dans le cadre des missions de développement du loisir et sport qu’est la pêche.

La participation aux missions se fera sur la base du volontariat et les salariés en informeront de manière individuelle et écrite la Direction, préalablement à la réalisation de chaque travail.

La possibilité du travail dominical est limitée à cinq jours par an et par salarié.

Travail d’un jour férié

Le travail d’un jour férié doit rester exceptionnel et strictement dans le cadre des missions de développement du loisir et sport qu’est la pêche.

La participation aux missions se fera sur la base du volontariat et les salariés en informeront de manière individuelle et écrite la Direction, préalablement à la réalisation de chaque travail.

La possibilité du travail un jour férié est limitée à deux jours par an et par salarié.

Les jours fériés suivants seront obligatoirement chômés : 1^er janvier, Vendredi Saint et lundi de Pâques, 1^er mai, 25 et 26 décembre. Le chômage de ces jours n’entraine pas de perte de salaire.

Les autres jours fériés pouvant, par dérogation, être travaillés : 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre.

Contreparties

Travail du dimanche

L’article L714-1 du code rural prévoit des modalités dérogatoires au repos hebdomadaire dominical pour tout ou partie du personnel concernés par les activités citées ci-dessus, à savoir :

• Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;

• Une demi-journée le dimanche avec repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

• Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.

L’employeur veillera à ce que les salariés concernés bénéficient bien d’un repos hebdomadaire, en accord avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Les heures travaillées les dimanches donneront droit à un repos de 125%.

Travail d’un jour férié

Les heures travaillées pendant les jours fériés donneront droit à un repos de 125%..

Durée

En cas d’acceptation, l’accord prendra effet dès le 1^er janvier 2022. L’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à partir de sa date d’effet.

Avant le terme de l’accord, soit 3 mois avant le 1^er janvier 2027, l’accord peut :

• Soit être renouvelé en l’état pour une durée égale (cinq années supplémentaires) ;

• Soit être révisé ;

• Soit expirer et cesser de produire ses effets.

L’un ou l’autre choix sera à l’initiative argumentée de l’employeur avec accord express des salariés, selon les mêmes modalités que ceux de l’accord initial.

Modalités

Organisation et conditions de validités de l’accord

Salariés concernés

L’ensemble des salariés seront consultés pendant leur temps de travail et amenés à voter. Il est donc entendu comme votants tous les CDI et les CDD, contrats à temps plein comme à temps partiel. Sont exclus du vote : les apprentis, stagiaires et Volontaire Service Civique.

La liste des salariés votants est annexée au présent document.

Pour les salariés ne pouvant se déplacer le jour du vote, il est possible de donner procuration par écrit à un autre salarié votant. Chaque salarié ne pourra pas représenter plus d’un autre votant. Les procurations sont à fournir obligatoirement avant le vote.

Caractère personnel et secret de la consultation

Les dispositions du code du travail précisent que la consultation doit obligatoirement revêtir un caractère personnel et secret. L’employeur s’engage donc à organiser un vote en présentiel à bulletin secret.

Chaque salarié recevra préalablement au vote un bulletin comportant la question objet du référendum ainsi qu’une enveloppe pour assurer la confidentialité de la consultation.

De plus, la consultation se déroule obligatoirement en l’absence de l’employeur qui prendra connaissance du résultat à l’issue du vote.

Transmission du texte de l’accord

L’employeur communique aux salariés votants le projet d’accord comportant un préambule, l’objet de l’accord ainsi que les modalités diverses d’organisation de la consultation et de mise en place de l’accord, au minimum 15 jours avant la date de consultation.

Le texte de l’accord sera remis en version papier contre décharge à chaque salarié et accompagné du bulletin de vote et d’une enveloppe. Les informations seront également transmises par mail.

Déroulement de la consultation

L’organisation d’une telle consultation doit répondre à diverses garanties et incombe à l’employeur.

La consultation des salariés aura lieu

Le lundi 13 décembre 2021 de 11h à 11h30

Au siège de la FDAAPPMA68, 29 avenue de Colmar – 68200 MULHOUSE.

Ils répondront à la question suivante :

« Êtes-vous pour ou contre l’accord relatif au travail du dimanche et des jours fériés ? »

Les salariés se présenteront avec leur vote sous enveloppe cachetée et émargeront la liste de présence. Le bureau de vote sera tenu par deux salariés du Pôle Administratif. Le dépouillement se tiendra directement à l’issue de la consultation, en présence des salariés qui le souhaite. Pour être considéré valide, l’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. A défaut, les accords sont inapplicables.

Dépôt et publicité

Publicité interne

Le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal spécifique dont la publicité est assurée au sein de la FDAAPPMA68 par tous moyens. En l’occurrence, ce document sera transféré à l’ensemble des salariés par mail et affiché sur le panneau prévu à cet effet. Le procès-verbal sera également annexé à l’accord.

En cas d’acceptation, l’accord sera également diffusé au sein de la FDAAPPMA68 par tous moyens. Il sera également rappelé que la Convention Collective SAPL ainsi que l’ensemble des accords sont tenus à disposition des salariés. Les documents sont consultables sur le lieu de travail et pendant le temps de présence de chacun.

Dépôts

Pour enregistrement et prise en compte, l’accord doit être déposé en plusieurs exemplaires auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Contestation

Le Tribunal Judiciaire qui statue en dernier ressort est compétent pour connaitre des contestations relatives à l’électorat et des actions en nullité des accords d’entreprise. Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R.2324-24 du code du travail.

Rédigé à Mulhouse, le 22 novembre 2021

Accord entreprise n°001/2021

Objet : Procès-Verbal – Résultats de vote

Rédigé par : Pôle Administratif

Date de rédaction : 13 décembre 2021

Ordre du jour :

1. Résultats du vote

2. Divers

Point : Résultats du vote

La Fédération a proposé à l’ensemble de ses salariés un accord d’entreprise n°001/2021, relatif au travail du dimanche et des jours fériés.

Le projet d’accord, son préambule, son objet ainsi que les modalités de réalisations ont été communiqués à tous les salariés, en date du 25 novembre 2021.

Le vote s’est déroulé ce jour, le lundi 13 décembre 2021, de 11h à 11h40. Il a été procédé au dépouillement directement à l’issue de la consultation et les résultats sont les suivants :

• Nombre de voix exprimées : 9

• Nombre de bulletin nul : 1

• Voix POUR : 9

• Voix CONTRE : 0

L’accord n°001/2021 a donc été accepté par l’ensemble des votants et sera diffusé par tous moyens au sein de la structure et déposé auprès des services de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à MULHOUSE, le 13/12/2021,