Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des RP de l'hypermarché SOMARVRAC de Mulhouse" chez

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE l'HYPERMARCHÉ SOMARVRAC DE MULHOUSE

Le présent accord est conclu entre :

• D’une part, l’hypermarché SOMARVRAC de Mulhouse, composée des sociétés suivantes :

Représenté par ….agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Auchan Retail France, dûment habilité à cet effet.

ET

• D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • La CFTC, représentée par …, en qualité de Déléguée Syndicale

  • La CGT représentée par …., en qualité de Déléguée Syndicale

  • Le SEGA-CFE-CGC, représentée par …., en qualité de Délégué Syndical

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.

PREAMBULE

Au regard de la situation de l’Hypermarché de Mulhouse, sorti de la location gérance avec Schiever au 1^er janvier 2023 et sa réintégration dans l’entité Somarvrac, appartenant à Auchan Retail France, les parties ont jugé opportun d’assurer une continuité de la représentation du personnel dans le contexte du magasin. Il a donc été décidé de reporter la date des élections.

Afin de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger jusqu’à la date des élections, à savoir les 15 décembre 2023, et 30 décembre 2023 en cas de second tour, les mandats actuels des représentants du personnel.

Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) du CSE de l’hypermarché de Mulhouse, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique.

ARTICLE 1 – DURÉE DES MANDATS

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en 2019 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 1er février 2023.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord décident, de façon unanime, que :

- Les mandats des élus membres (titulaires ou suppléants) du Comité Social et Économique se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues le 15 décembre 2023.

Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – DATE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, le premier tour des élections professionnelles devrait se tenir le 15 décembre 2023 et le second tour le 30 décembre 2023.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du Comité Social et Économique, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en application à la date de sa signature.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités, (DREETS) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Mulhouse, le 4 Janvier 2023 en 4 exemplaires.