Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ARF" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)

Avenant n°1 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Auchan Retail France

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur dûment mandaté;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par Monsieur , dûment mandaté ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS au capital de 9 881 480 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur , dûment mandaté ;

La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur dûment mandaté ;

La Société SOCOBIO CŒUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur dûment mandaté ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder - Pfaffenhoffen (67350), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Monsieur, dûment mandaté ;

D'une part,

Ci-après désignée " La Société"

Et,

Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’ensemble des société partie à l’accord:

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Le Syndicat SEGA-CFE-CGC (Syndicat national des Entreprises du Groupe Auchan), représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

D'autre part.

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE	p.4
TITRE I - LA RETRAITE PROGRESSIVE	p.4
TITRE II - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL	p.4
Article 1 - Diminution de la durée contractuelle de 20%	p.4
Article 2 - Diminution de la durée contractuelle de 50%	p.5
TITRE III - SURCOTISATION	p.6
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES	p.6
Article 1 - Substitution	p.6
Article 2 - Durée	p.6
Article 3 - Clause de révision	p.6
Article 4 - Publicité et dépôt	p.7

PREAMBULE

Le 1er avril 2021, la Société a signé un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences prévoyant dans son Titre IV des dispositions relatives à l’accompagnement des fins de carrière.

L’accompagnement de fins de carrière s’est construit progressivement afin de permettre aux salariés de poursuivre une activité professionnelle dans des conditions préservant la santé et la sécurité, tout en les accompagnant vers la retraite.

Suite à la mise en œuvre de ces mesures, les parties se sont entendues sur la nécessité d’apporter des modifications à certains dispositifs en vigueur afin de les préciser. Par ailleurs, lors des échanges, les parties ont également convenu d’ajouter de nouvelles dispositions dont l’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des salariés.

TITRE I - LA RETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive permet à l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite sans pour autant être inférieur à 60 ans, de demander la liquidation de sa retraite et de percevoir une fraction de celle-ci tout en exerçant une activité salariée à temps partiel.

Les salariés doivent répondre aux différentes conditions légales permettant de bénéficier du dispositif.

La Société examinera avec les salariés concernés, à leur demande, la possibilité de faciliter la mise en place de la retraite progressive, notamment pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’un départ à la retraite à taux plein.

Dans le cas où le salarié opte également pour les dispositifs visés aux titre II du présent avenant, le cumul :

• de la pension de retraite progressive

• et du versement de l’indemnité forfaitaire ou de l’indemnité mensuelle (telles que définies aux articles II.1 et II.2 du présent avenant),

ne doit pas avoir pour effet de porter les revenus du salarié à un montant supérieur à ce qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi son activité selon la base contractuelle qui était la sienne avant la mise en place de la mesure d'aménagement de son temps de travail.

Si tel est le cas, l’indemnité est réduite à due proportion.

Le salarié devra par conséquent transmettre tous les mois les justificatifs concernant le montant de sa pension de retraite progressive.

TITRE II - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositifs visés aux articles II. 1 et II. 2 de ce présent avenant ne se cumulent pas.

Article 1 - Diminution de la durée contractuelle de 20%

Afin de préserver la santé des salariés et de faciliter une transition progressive vers la retraite pour les salariés de 45 ans et plus qui souhaitent diminuer de 20% leur base horaire contractuelle - dispositif ouvert au temps complet et au temps partiel - la Société versera une indemnité forfaitaire mensuelle, dans les conditions suivantes :

• Salariés âgés de 45 ans à 49 ans :

Versement d’une indemnité mensuelle correspondant à 80% de l’écart entre l’ancien forfait-base et la nouvelle pendant 12 mois.

• Salariés âgés de 50 ans à 57 ans :

Versement d’une indemnité de 80% de l’écart pendant 12 mois puis 70% pendant 9 mois.

• Salariés âgés de 58 ans et plus :

Versement d’une indemnité de 80% de l’écart pendant 12 mois puis 70 % jusqu'à l’obtention de la retraite à taux plein et au maximum pendant 5 ans.

Le salarié pourra bénéficier du dispositif à chaque palier d'âge, en diminuant de nouveau sa base contractuelle au moment de la demande, de 20% afin d’assurer une progressivité de la réduction du temps de travail jusqu’à sa retraite à taux plein.

En cas d’arrêt de travail, ces indemnités entrent dans le salaire servant de base au calcul des absences et indemnisations prévues par les dispositions conventionnelles en la matière.

Les années effectuées à temps partiel par le salarié au-delà de 50 ans, pour ceux ayant réduit leur temps de travail, seront prises en compte sur la base de la durée de travail qui était celle du salarié avant son adhésion au dispositif pour le calcul des indemnités de rupture.

Article 2 - Diminution de la durée contractuelle de 50%

De plus, afin de faciliter une transition progressive à la retraite pour les salariés de 55 ans et plus - à temps complet depuis au moins 2 ans - qui souhaitent demander le bénéfice d’un passage à mi-temps, la Société versera une indemnité forfaitaire mensuelle, dans les conditions suivantes :

• 300€ bruts par mois durant les 12 premiers mois de l’activité à mi-temps ;

• 200€ bruts par mois durant les 12 mois suivants (2^ème année) de l’activité à mi-temps ;

• 100€ bruts par mois durant les 12 mois suivants (3^ème année) de l’activité à mi-temps.

Le versement de ces indemnités cesse à l’obtention de la retraite à taux plein et au plus tard après les 36 mois qui suivent le passage à mi-temps.

En cas d’arrêt de travail, ces indemnités entrent dans le salaire servant de base au calcul des absences et indemnisations prévues par les dispositions conventionnelles en la matière.

Le salarié âgé de plus de 58 ans ayant bénéficié du passage à mi-temps avec prime dégressive, qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein à la fin du dispositif, bénéficiera :

• du versement d’une indemnité forfaitaire de 80% de l’écart entre l’ancien forfait de base (temps complet) et le nouveau (mi-temps) ;

• jusqu'à l’obtention de la retraite à taux plein, et au maximum pendant 24 mois.

Les années effectuées à temps partiel au-delà de 50 ans, pour ceux ayant réduit leur temps de travail, seront prises en compte sur la base de la durée de travail qui était celle du salarié avant son adhésion au dispositif pour le calcul des indemnités de rupture.

TITRE III - SURCOTISATION

Les salariés âgés de 55 ans et plus réduisant leur temps de travail dans le cadre des dispositifs prévus aux articles II.1 et II.2 du Titre II,où étant déjà à temps partiel, auront la possibilité d’acquérir des droits retraite sur la base d’un temps complet.

Ce dispositif contribue à faciliter la transition entre l’activité professionnelle et le passage en retraite, tout en corrigeant les effets du temps partiel sur l'acquisition des droits à retraite.

Les salariés bénéficieront de la prise en charge de la part employeur des cotisations de retraite (Sécurité Sociale et complémentaires) calculée sur un salaire reconstitué sur la base d’un temps complet, à condition que le salarié décide lui aussi de cotiser sur ce salaire reconstitué.

Dans ce cas, la Société prendra également à sa charge, à hauteur de 80% de leur montant total, les cotisations salariales de retraite (retraite Sécurité Sociale et complémentaires) qui découlent de la partie du salaire reconstitué à temps complet, jusqu’à l’obtention par le salarié de sa retraite à taux plein, et ce au maximum pendant 5 ans.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Substitution

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement et porter sur le même objet, notamment aux accords collectifs :

• Accord d’entreprises relatif à la mise en place de mesures d’accompagnement dans le cadre de la retraite du 23 mai 2013 ;

• A l’article 1.1.6 du Titre IV concernant l’accompagnement des fins de carrière de l’Accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des Compétences du 1er avril 2021.

Article 2 - Durée - Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qu’il modifie, soit jusqu’au 31/03/2024.

Article 3 - Clause de révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. La Société engage alors des négociations et seul un accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des Organisations Syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

Article 4 - Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de l'unité Territoriale de la DREETS Nord Pas de Calais de Lille.

Cet avenant est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Villeneuve d’Ascq, le ……../……../……...

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"

Pour la Direction des « Sociétés » :

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général ARF dûment mandaté.

Pour le Personnel :

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par en qualité de Coordinateur Syndical, dûment mandaté.