Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la représentation des employeurs :

SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS31246 75590 PARIS Cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

JUDICIAL

SAS au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

SOLUCIA GESTION

GIE en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’administrateur

SOLUCIA SERVICES

GIE en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’administrateur

D’UNE PART,

Pour la représentation du personnel :

en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de la Société JUDICIAL, syndicat représentatif au sein de la société selon les élections du Comité social et économique (CSE) du 15/06/2018,

, en sa qualité de Déléguée du personnel titulaire de la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE dûment mandatée le 04 novembre 2019 par l’organisation syndicale A.C.T.I.F., Syndicat des assurances CFDT Transrégional et Ile-de-France, représentée par sa Secrétaire Générale, ,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conscients des synergies existantes entre SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, JUDICIAL, SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES, d’attentes communes des salariés en matière de représentation du personnel et de gestion des avantages collectifs, les parties ont souhaité se rapprocher pour reconnaitre une unité économique et sociale (UES) regroupant ces quatre entités.

A cet effet, plusieurs réunions d’informations se sont tenues :

• Les 04 et 25 septembre 2019, avec le CSE de JUDICIAL

• Le 04 septembre 2019, avec Déléguée du personnel titulaire de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

• Le 11 septembre 2019, avec les salariés de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE et de JUDICIAL

Le 04 octobre 2019, , Déléguée du personnel titulaire de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE a émis un avis favorable pour la reconnaissance de l’UES.

Le 08/10/2019, le CSE de JUDICIAL a également émis un avis favorable pour la reconnaissance de l’UES.

Suite aux réunions de négociation, en date des 08 et 14 novembre 2019, entre la Direction commune des quatre structures, , Déléguée Syndicale CFE-CGC de la société JUDICIAL et, Déléguée du personnel titulaire de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE mandatée par A.C.T.I.F.-CFDT, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les termes et conditions ci-après exposées.

ARTICLE 1 – DEFINITION ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ARTICLE 1.1 – DEFINITION

Les parties reconnaissent que les critères jurisprudentiels de l’unité économique et sociale (UES) sont réunis.

(i) En ce qui concerne l’unité économique, les parties constatent que :

• L’ensemble des sociétés et des GIE présentent une concentration de pouvoirs qui résulte de la présence d’un seul et même dirigeant (), d’un centre unique des décisions (sièges sociaux identiques à Paris) et de forts liens capitalistiques ;

• Les quatre entités ont des activités complémentaires puisque SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, société d’assurance commercialise ses produits via sa filiale à 100%, JUDICIAL, courtier en assurance et que les GIE SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES servent de support aux deux sociétés ;

• Les quatre entités font l’objet d’une interdépendance financière.

(ii) En ce qui concerne, l’unité sociale, les parties constatent que :

• Les personnels de toutes les entités travaillent dans les mêmes locaux, sauf télétravail ;

• Les personnels travaillent dans des conditions de travail comparables ;

• De très nombreuses tâches peuvent être effectuées indifféremment par SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE et/ou JUDICIAL ;

• Les salariés bénéficient d’une gestion unique et centralisée des services du personnel (RH, Comptabilité, Finances) ;

• Les GIE SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES ne disposent pas, au jour des présentes, de personnels mais concourent à l’activité économique de l’UES ;

• La majorité du personnel a vocation à être placé sous le lien de subordination de SOLUCIA GESTION ;

• L’ensemble du personnel se verra appliquer la convention collective des sociétés d’assurance et un statut collectif uniformisé qui prendra notamment en compte certaines dispositions de la convention collective du courtage plus favorables sur certains points.

ARTICLE 1.2 – PERIMETRE

Compte tenu des liens qui les unissent et de la collectivité de travail commune, les parties conviennent que SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, JUDICIAL, SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES constituent une unité économique et sociale (UES).

ARTICLE 1.3 – MODIFICATION DU PERIMETRE

Les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de tout membre de l’UES ne remplissant plus lesdits critères n’emportera pas disparition de l’UES mais simplement modification de son périmètre.

• En cas de disparition juridique d’un ou plusieurs membres de l’UES, le périmètre sera automatiquement modifié après constat et information des autres membres ;

• En cas de sortie d’un ou plusieurs membres de l’UES, un avenant au présent accord collectif devra être signé ;

• En cas d’entrée dans le périmètre de l’UES d’un nouveau membre, un avenant au présent accord collectif devra également être signé et soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Toutefois, cette adhésion exigera, au préalable, le respect des critères de l’unité économique et de l’unité sociale.

ARTICLE 2 – LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

ARTICLE 2.1 – LE SORT DES MANDATS EN COURS ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités de l’ensemble des membres de l’UES conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES qui sera considérée comme une unique « entreprise » pour la mise en place du futur Comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail.

Le décompte des effectifs en matière électoral et d’éligibilité sera effectué au sein de l’UES.

Les parties conviennent que les élections des membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES seront organisées au mois de janvier 2020 et le protocole d’accord pré-électoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans ce cadre.

Les mandats en vigueur au sein de JUDICIAL (membres du CSE, délégués syndicaux) cesseront au jour des élections du CSE de l’UES et en ce qui concerne le mandat de la déléguée du personnel de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, celui-ci arrivera à son terme le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 2.2 – LA NEGOCIATION D’ACCORDS COLLECTFS AU SEIN DE L’UES

Les parties conviennent que la reconnaissance de cette UES permettra la négociation à l’avenir, dans ce périmètre, de tous les accords collectifs d’entreprise et notamment :

• Accord sur l’aménagement du temps de travail

• Accord relatif à la définition des fonctions et à la classification des emplois

• Accord de participation

• Accord d’intéressement

• Accord PERCOI

• Accord PEE

• Frais de santé

• Prévoyance

• Retraite complémentaire

• Retraite surcomplémentaire des cadres

• Retraite surcomplémentaire des non-cadres

• Charte sur le télétravail

• Charte informatique

• Pose des RTT et CP rétroactive

• Accord CET

Cette liste formulée à titre purement indicatif n’est pas exhaustive.

ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de cet accord relatif à la reconnaissance de l’UES est subordonnée à son approbation par les salariés de JUDICIAL et SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.

La consultation des salariés de JUDICIAL et SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE interviendra dans un délai de deux (2) mois à compter de la conclusion de l’accord, conformément aux dispositions de l’article D 2232-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION ET CLAUSE DE SAUVEGARDE

La révision du présent accord peut être demandée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’UES et de la Direction des structures qui la compose.

A la demande écrite d’une organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre de l’UES, une négociation s’engagera sur convocation adressée à la Direction de chaque structure par pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande en révision.

De même, une négociation peut s’engager à l’initiative de la Direction de chaque structure, selon le même formalisme.

Cette convocation sera adressée à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’UES, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision seront applicables et se substitueront aux dispositions initiales à la date d’entrée en vigueur fixée dans cet avenant et/ou seront maintenues dans le cas où la négociation d’u nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois (03) mois.

La dénonciation de l’accord devra être motivée.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, par pli recommandé avec accusé de réception.

Elle fera l’objet d’un dépôt, dans la base nationale de données, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour examiner et tenter de régler tout différend lié à l’interprétation des termes du présent accord.

La demande de réunion doit mentionner l’exposé précis de la difficulté d’interprétation.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de toutes les structures.

En tant que de besoin, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la 1^ère réunion.

Avant l’expiration d’un délai total de 45 jours à compter de la demande initiale, les parties s’engagent à ne diligenter aucune action contentieuse liée à l’interprétation des termes du présent accord.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Dans le cadre du suivi de cet accord, un Comité sera spécialement créé et constitué :

• D’un représentant de la Direction commune à toutes les structures membres de l’UES ;

• Du CSE de l’UES.

La première réunion de ce comité interviendra un (1) an après l’entrée en vigueur dudit accord, sur convocation du représentant de la Direction des structures membres de l’UES.

La première réunion du Comité permettra de tirer un bilan de l’application et de suggérer des ajustements si nécessaire.

Après cette première réunion, les prochains rendez-vous de ce Comité seront biennaux.

ARTICLE 9 – ADHESION A CET ACCORD

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.

ARTICLE 10 –NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera notifié par pli recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L 2231-5-1, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisé, dans la base nationale de données, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ») ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Ce dépôt inclura également la copie des procès-verbaux d’approbation de l’accord par les salariés de SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE et de JUDICIAL.

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative, dans la base de donnes nationales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Paris, le 14 novembre 2019

____________________________ SOLUCIA GESTION	____________________________ SOLUCIA SERVICES

______________________________ SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE	___________________________ JUDICIAL

____________________________ Pour le syndicat CFE-CGC	____________________________ Pour A.C.T.I.F. - CFDT