Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2022" chez SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Année 2022

Entre les soussignés :

SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS31246 75590 PARIS Cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

JUDICIAL

SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

SOLUCIA GESTION

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’Administrateur,

SOLUCIA SERVICES

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’Administrateur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale, assistée par

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale, assistée par

D’autre part,

Rappel :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 17 janvier 2022.

La Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES par courriel du 05 janvier 2022.

La convocation indiquait qu’à l’occasion de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.

Lors de la première réunion du 17 janvier 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à présenter la composition des délégations.

Les deux Organisations Syndicales ont informé la Direction de la composition de leur délégation respective.

Lors de cette première réunion la Direction a rappelé aux Délégations Syndicales que la négociation annuelle obligatoire portera notamment, sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si tel était le cas, ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.

En l’absence de proposition chiffré de la Direction, les Délégation Syndicales indiquaient, qu’à la date du 17 janvier 2022, elles n’avaient pas de proposition à formuler.

La Direction a pris bonne note de cette position.

Préalablement à la réunion du 01^er février 2022, ont été communiquées notamment, les informations relatives :

• Aux salaires effectifs ;

• A la durée du temps de travail ;

• A l’organisation du temps de travail ;

• A la situation de l’emploi ;

• Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;

• Aux dispositifs sociaux.

A l’occasion de la réunion fixée au 01^er février 2022, les propositions patronales ont été les suivantes :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2022 fixée à 1,50 % de la MSB (Masse Salariale Brute) soit 42 368,27 € hors éventuel changement de niveau des Commerciaux et éventuelles revalorisations d’ores et déjà actés en 2021 ;

• Une revalorisation du montant du Forfait Mobilité Durable (FMD) prévu dans l’accord relatif au télétravail de 400 à 450 € (article 11 dudit accord).

Par ailleurs, sans avoir une idée précise, du montant, des seuils … la Direction indique qu’elle serait favorable à l’idée de verser cette année une prime dite « PEPA ».

Cette prime fera l’objet d’un accord à part de la présente NAO étant donné qu’elle ne doit en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations, primes … envisagées par ailleurs dans le cadre de la négociation annuelle.

Suite à ces propositions de la Direction, les Délégations syndicales ont exprimé les souhaits suivants :

• Outre l’enveloppe des augmentations individuelles qui serait susceptible de lui convenir, une augmentation collective semble nécessaire afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs durant l’année 2021 et également afin de faire face à l’inflation.

• Un passage du montant du FMD à 500 €. Le montant de 450 €, proposé par la Direction, est considéré comme insuffisant.

• Concernant la prime dite « PEPA », les Délégations Syndicales souhaiteraient disposer avant la prochaine réunion des informations : montant, plafonds, tranches …

D’autre part, les deux Délégations Syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Le congé pour bénévolat est un congé légalement non rémunéré. Pourrait-il, au moins en partie, faire l’objet d’une rémunération ?

• Pour les télétravailleurs à 100 %, est-ce qu’il serait envisageable de disposer d’une imprimante compte tenu que passer x heures de suite sur l’écran peut être notamment, fatiguant visuellement ?

Enfin, les Délégations Syndicales ont sollicité le fait de disposer d’informations complémentaires portant sur la répartition de l’enveloppe des augmentations en 2021.

En date du 04 février 2022, en prévision de la réunion suivante, la Direction a adressé un mail aux Délégations Syndicales dans lequel il était communiqué :

• Une ventilation, par grands agrégats, de l’enveloppe des augmentations intervenues en 2021 ;

• Les critères que la Direction envisage de retenir dans le cadre de la prime dite « PEPA ».

La réunion initialement prévue le 08 février 2022 fut reportée au mardi 22 février.

Lors de cette réunion, la Direction a formulé les propositions suivantes :

Concernant l’enveloppe d’augmentation des salaires, elle est maintenue à 1,50 % de la MSB, conformément à la précédente proposition.

La Direction accepte la demande des deux organisations syndicales portant sur la revalorisation du montant du FMD de 450 à 500 € par an (pour un collaborateur à temps complet ou à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle).

Il est rappelé que ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effective ainsi qu’en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année civile.

Le versement du FMD sera conditionné à la production d’un des trois justificatifs suivants : une facture, un abonnement ou une réservation.

Concernant la prime dite « PEPA », la proposition de la Direction est la suivante :

• Elle concernerait les collaborateurs qui disposent d’un contrat de travail et qui sont présents dans les effectifs au 28 février 2022 ;

• Les bénéficiaires seraient les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 03 SMIC annuel (soit 57 712,32 € bruts) sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 ;

• Le montant de la prime serait de 350 € pour les salariés ayant touché moins de 01,5 SMIC soit moins de 28 856,16 € bruts sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 (15 collaborateurs concernés) ;

• Le montant serait de 250 € pour les salariés ayant touché au moins 01,5 SMIC mais moins de 02 SMIC soit moins de 38 474,88 € bruts sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 (26 collaborateurs concernés) ;

• Le montant serait de 150 € pour les salariés ayant touché au moins 02 SMIC mais moins de 03 SMIC soit moins de 57 712,32 € bruts sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 (21 collaborateurs concernés) ;

• Le montant de la prime serait calculé au prorata du temps de présence effectif.

Concernant le souhait d’une augmentation collective, la Direction n’y est pas favorable estimant notamment, qu’une telle mesure ne constitue pas le moyen le plus efficient de récompenser les collaborateurs de leurs efforts.

S’agissant de la situation des femmes enceintes au regard du télétravail, il est proposé :

• 02 jours de télétravail jusqu’au 03^ème mois révolu de grossesse ;

• 03 jours de télétravail du 04^ème mois au 06^ème mois révolu de grossesse ;

• 04 jours de télétravail à compter du 07^ème mois de grossesse.

A l’égard de la fourniture d’imprimante aux télétravailleurs à 100 %, la Direction n’y est pas favorable.

En effet, une telle initiative ne s’avère pas conforme à la démarche RSE des sociétés membres de l’UES, au souhait de la Direction de tendre vers le « 0 papier ».

Enfin, concernant la rémunération de tout ou partie du congé bénévolat, la Direction estime que ce sujet relève de la démarche RSE et devrait plutôt être évoqué à cette occasion.

Les Délégations Syndicales ont formulé les contre-propositions suivantes :

• Elles maintiennent l’idée selon laquelle une augmentation collective s’avérerait nécessaire non seulement, pour récompenser les collaborateurs des efforts fournis durant l’année 2021 mais également, pour compenser l’augmentation de l’inflation. Par ailleurs, elles souhaitent savoir combien de collaborateurs n’ont pas été augmentés d’au moins 02 % au cours des 05 dernières années ? A défaut, de procéder à une augmentation collective visant tous les salariés, les Délégations Syndicales souhaiteraient au moins que les collaborateurs qui n’ont pas eu une telle augmentation au cours des 05 dernières années bénéficie d’une augmentation cette année.

• Concernant la prime dite « PEPA », les Délégations Syndicales sont déçues des montants avancés. Elles souhaitent un doublement des montants des 03 tranches qui ont été proposés ;

• Enfin, concernant le sujet de la fourniture des imprimantes, elles ne partagent pas le point de vue de la Direction et considèrent qu’une telle initiative pourrait être effectuée, quitte à limiter la quantité de papier fourni (par exemple : une ramette de papier par an).

Par mail daté, du 28 février 2022, la Direction a informé les Délégations Syndicales :

• qu’elle acceptait, conformément à leur demande, de doubler le montant des tranches de la prime dite « PEPA » ;

• qu’elle n’était pas favorable à une augmentation collective de tous les collaborateurs. Toutefois, concernant les 04 collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire d’au moins 02 % au cours des 05 dernières années, la Direction s’engage à gérer au cas par cas chacune de ces situations ;

• qu’elle était prête à effectuer un effort supplémentaire relatif à l’enveloppe des augmentations individuelles. Ainsi, la Direction propose de passer l’enveloppe de 1,50 % à

02 % de la MSB (soit 56 491,02 €) afin de marquer dans la durée les effets de l’implication des collaborateurs en 2021 ;

• enfin concernant la fourniture des imprimantes aux télétravailleurs à 100 %, la Direction n’y est pas favorable pour les raisons précédemment mentionnées. Cependant, la Direction s’engage à se renseigner sur l’acquisition éventuelle d’équipements susceptibles de limiter la fatigue visuelle (filtres, notamment).

Par mail daté, du 07 mars 2022, les Délégations Syndicales précisent qu’au regard des efforts consentis par la Direction, elles acceptent de signer un PV d’accord dans le cadre de la présente NAO.

Les deux Délégations Syndicales tiennent, toutefois, à indiquer qu’elles regrettent de ne pas avoir été entendus sur la nécessité d’une revalorisation collective des salaires dans le but de pallier l’inflation qui a été très forte depuis l’année dernière. La demande d’une enveloppe collective ne suit pas le même objectif que celle de l’enveloppe des augmentations individuelles qui est plutôt attribuée au mérite.

Par ailleurs, elles tiennent à rappeler la difficulté de traiter sans imprimante certains dossiers complexes notamment les litiges qui peuvent comporter de nombreuses pièces et informations. D’ailleurs, elles rappellent que les salariés sur site l’utilisent quotidiennement.

ARTICLE 01 : MESURES PRISES

1. L’enveloppe des augmentations individuelles pour cette année est fixée à 02 % de la MSB soit 56 491,02 €, hors éventuel changement de niveau des Commerciaux.

Elle exclut toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique ainsi que les éventuelles promotions antérieurement décidées.

L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. Le montant du Forfait Mobilité Durable (FMD), tel que mentionné et calculé à l’article 11 de l’accord relatif au télétravail, est réévalué de 400 à 500 € par an (pour un collaborateur à temps complet ou à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle).

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effective ainsi qu’en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année civile.

Le versement du FMD est conditionné à la production d’un des trois justificatifs suivants : une facture, un abonnement ou une réservation.

3. Concernant les 04 collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire d’au moins 02 % au cours des 05 dernières années, la Direction s’engage à gérer au cas par cas chacune de ces situations.

4. Pour les télétravailleurs à 100 %, la Direction s’engage à se renseigner sur l’acquisition éventuelle d’équipements susceptibles de limiter la fatigue visuelle (filtres, notamment).

5. Les femmes enceintes bénéficieront de :

   • 02 jours de télétravail jusqu’au 03^ème mois révolu de grossesse ;

   • 03 jours de télétravail du 04^ème mois au 06^ème mois révolu de grossesse ;

   • 04 jours de télétravail à compter du 07^ème mois de grossesse.

6 Le sujet de la rémunération éventuelle de tout ou partie du congé bénévolat est renvoyé à la mise en place de la démarche RSE des sociétés membres de l’UES.

7. La prime dite « PEPA » versée en 2022, pour laquelle la Direction a accepté le doublement des montants initialement proposés, fera l’objet d’un accord d’entreprise à part de la présente NAO.

ARTICLE 02 : DISPOSITIONS GENERALES

• Durée du contenu de l’accord

Le présent accord est applicable :

• Pour les points 01, 03 et 07 pour l’année 2022 ;

• Pour les autres points de façon à durée indéterminée.

• Communication de l’accord

Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés membres de l’UES.

Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.

• Publicité :

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux.

Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la Direction.

Le présent accord sera également adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 08 mars 2022.

En sept exemplaires originaux

Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :

____________________________ SOLUCIA GESTION

____________________________ SOLUCIA SERVICES

______________________________ SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

___________________________ JUDICIAL

____________________________ Pour le Syndicat CFE-CGC

____________________________ Pour le Syndicat CFDT