Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et à la durée maximale de travail" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au contingent d’heures supplémentaires et à la durée maximale de travail

ENTRE :

La société DG AGRI SERVICES

Dont le Siège Social est situé 10 Rue de L’Epine, ZA de la Pétite Filée, SALIGNY – 85170 BELLEVIGNY,

Numéro SIRET 482 009 529 00017

Représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Gérant de la SARL DG FINANCES, elle-même Présidente de la SAS DG AGRI SERVICES

D’une part,

ET

Le personnel de la société, suivant le Procès-verbal de ratification à la majorité des deux tiers du personnel annexé au présent accord d’entreprise.

D’autre part,

Ci-après dénommées les « parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A titre liminaire, il est rappelé que la société DG AGRI SERVICES est régie, à ce jour, par les dispositions du Code du travail, ainsi que celle de la Convention Collective de la Métallurgie : Vendée (IDCC 2489 – Brochure JO n°3325).

La société DG AGRI SERVICES a pour activité la vente et la réparation de machines agricoles et vente et la réparation de matériels de motoculture. La société emploie aujourd’hui 7 salariés.

Le présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité croissante peut être fluctuante et aux demandes du personnel qui souhaite réaliser un volume important d’heures supplémentaires, les parties sont convenues d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, et d’adapter les durées maximales de travail, correspondant aux besoins de l’entreprise et de son personnel.

Compte tenu de son effectif, la société DG AGRI SERVICES est dépourvue d’institution représentative du personnel et de délégué syndical. La Direction a donc fait application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d’accord à ses salariés.

Par application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en mains propres contre décharge en date du 03/10/2023.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

DANS CE CADRE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la société DG AGRI SERVICES quel que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD) dont le temps de travail est décompté en heures, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.

L’accord d’entreprise s’applique à tous les établissements de la société DG AGRI SERVICES : le siège social, ainsi que tout autre établissement qui serait amené à être crée.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, et adapter la durée maximale de travail.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective susmentionnées est de 220 heures en l’absence d’annualisation de temps de travail, et de 175 heures en cas d’annualisation du temps de travail.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 – DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la durée maximale de travail est fixée à :

• 10 heures par jour,

• 48 heures hebdomadaires,

• 46 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et au plus tôt au 1^er janvier 2024. Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 6 – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l’année. A la demande de l’une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Article 7 – REVISION – DENONCIATION

7.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Une réunion devra être organisée dans le délai de trois mois à compter de la réception par chacune des parties de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

7.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire en version anonyme sera transmis à la CPPNI.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) ; et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à BELLEVIGNY,

Le 26 octobre 2023

En quatre exemplaires dont :

• Un déposé et accessible dans les locaux de la société,

• Un remis à l’employeur,

• Un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

• Un déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.

Pour la société DG AGRI SERVICES

Monsieur xxxxxx

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 26 octobre 2023

TRES IMPORTANT :

• Paraphe de chaque page,

• Signature de la dernière page précédée de la mention « Bon pour accord »

DG AGRI SERVICES

10 Rue de l’Epine

ZA de la Pétite Filée

SALIGNY

85170 BELLEVIGNY

SIRET : 482 009 529 00017

PROCES-VERBAL DE RATIFICATION

Objet : Procès-verbal de la consultation des salariés organisée le 26 octobre 2023 concernant la ratification de l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et à la durée maximale de travail au sein de la société DG AGRI SERVICES.

La question posée au personnel de la société était la suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et à la durée maximale de travail porté à votre connaissance dans le cadre de la présente consultation ? »

Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de la société DG AGRI SERVICES le 26 octobre 2023 sont les suivants :

• nombre de salariés inscrits : 7 ;

• nombre de bulletins : 7 ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;

• suffrages valablement exprimés : 7 ;

• suffrages en faveur de la mise en place de l’accord : 7 ;

• majorité requise pour valider l’accord à la majorité des deux tiers du personnel : 5.

La majorité des deux tiers du personnel est ainsi atteinte, compte tenu du nombre d’inscrits.

Le personnel s'étant prononcé en faveur de la ratification de l’accord, ce dernier est valablement ratifié en date du 26 octobre 2023.

A BELLEVIGNY,

En trois exemplaires originaux,

Le 26 octobre 2023.

Pour le Bureau de vote

Monsieur xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxx