Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein de la Société Appenin" chez APPENIN (Siège)

Entre les soussignés

La Société Appenin dont le siège social est situé 86-90 rue Saint-Lazare, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

Et XXX et XXX , en leur qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique de la Société Appenin, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 avril 2022, ci-après dénommés « les Elus »

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application notamment de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :

Préambule

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques et responsables, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée aux collaborateurs qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. Dans ce cadre, la Société a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables, dans les conditions exposées ci-après.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Article 1 : Champ d’application

Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, sont éligibles au forfait mobilités durables l’ensemble des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les salariés intérimaires,

• Les apprentis,

• Les stagiaires.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société ;

• Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• Dont le transport est assuré gratuitement par la Société.

Article 2 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord (un seul aller-retour sauf exception si le salarié fait sa pause dejeuner à domicile le midi).

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du domicile du collaborateur déclaré en paie.

Article 3 : Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo mécanique ou à assistance électrique personnel, en location ou en libre-service, à l’exclusion de l’abonnement à un service public de location de vélo ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager, à l’exclusion de la ou des personne(s) avec laquelle (lesquelles) le collaborateur vit habituellement) ;

• avec un engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, ou en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• avec un service d’autopartage, exclusivement avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;

• avec des titres de transports en commun (tickets hors abonnements)

Article 4 : Montant et plafond du forfait mobilités durables

Les Parties s’entendent pour fixer le plafond du forfait mobilités durables à 500 € au maximum par année civile et par collaborateur, sous réserve de respecter les conditions définies au présent accord, s’agissant notamment des plafonds prévus pour le versement du forfait mobilités durables (seul ou cumulé avec la prise en charge d’autres frais de transports, telle que détaillée à l’article 5 du présent accord).

Ce plafond sera proratisé pour les salariés n’étant pas liés par un contrat de travail à la Société sur la totalité de l’année civile. Dans ce cas, le plafond sera proratisé en tenant compte de la durée de présence contractuelle en cas d’entrée ou sortie au cours de l’année civile concernée.

Le salarié à temps partiel, dont le contrat de travail prévoit un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (si cette dernière lui est inférieure) peut bénéficier d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés au forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Les Parties conviennent que si, durant la période de validité du présent accord, une remise en cause totale ou partielle de l’exonération du montant ou des plafonds prévus par les dispositions en vigueur intervenait, le versement du forfait mobilités durables serait revu. A cette fin, les Parties se réuniraient pour discuter des suites à donner.

Article 5 : Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'avantage résultant de ce cumul est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 600 € par année civile et par collaborateur ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics ou de service public de location de vélos.

Dans cette limite, la prise en charge des frais au titre du forfait mobilités durables est donc exonérée, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel), ou de l’abonnement à un service public de location de vélos.

Le plafond de 500 € par année civile et par collaborateur prévue à l’article 4 est ainsi portée à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

A titre d’illustrations :

• si un collaborateur bénéficie de la prise en charge de 50% de son abonnement aux transports publics pour un montant annuel de 370 €, le forfait mobilités durables qui pourra lui être versé, sous réserve de remplir les autres conditions définies au présent accord, ne pourra être supérieur à 230 € par an.

• si un collaborateur bénéficie de la prise en charge de 50% de son abonnement aux transports publics pour un montant annuel de 150 €, le forfait mobilités durables qui pourra lui être versé, sous réserve de remplir les autres conditions définies au présent accord, ne pourra être supérieur à 450 € par an.

Dans ce cadre, au-delà des plafonds d’exonération prévus par le présent accord, aucun versement au titre du forfait mobilités durables ne saurait intervenir.

Par ailleurs, les Parties conviennent que si, durant la période de validité du présent accord, une remise en cause totale ou partielle de l’exonération du montant ou des plafonds prévus par les dispositions en vigueur intervenait, le versement du forfait mobilités durables serait revu. A cette fin, les Parties se réuniraient pour discuter des suites à donner.

Article 6 : Modalité de mise en œuvre

Les Parties conviennent que la gestion du forfait mobilités durables sera confiée à un prestataire extérieur. Il sera notamment chargé de :

• Recueillir les justificatifs permettant le versement du forfait mobilités durables (justificatifs de paiement) dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

• Procéder au crédit du forfait mobilités durables au bénéfice des collaborateurs remplissant les conditions fixées dans le présent accord et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il prend effet au 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date d’effet visée au paragraphe ci-dessus.

Il cessera de produire ses effets au terme de cette période, soit le 31 août 2025. Les Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne par le représentant de la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents « Dropbox » accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Paris, le 11/06/2022

En 2 exemplaires.