Accord d'entreprise "NAO 2021 - protocole d'accord" chez CLINIQUE BETHESDA - BETHESDA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés,

La Clinique BETHESDA, représentée par sa Directrice d’Exploitation, , assistée de la Directrice des Ressources Humaines, ,

Et

, Délégué Syndical CFDT.

Conformément aux articles L132-27 et L 2232-17 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et le représentant syndical, lors de réunions successives, le 30 novembre et 16 décembre 2021.

La réunion finale du 16 décembre 2021 a clôturé la NAO 2021.

Les documents apportés par la Direction lors de la 1ere réunion NAO ont été transmises via la BDES :

PREAMBULE

La situation financière globale de la SAS BETHESDA poursuit sa stabilisation et confirme la tendance de l’exercice antérieur. Les valeurs patrimoniales à l’actif du bilan démontrent la création de valeur, et notamment les investissements qui ont été réalisés, soit en vue de maintenir le caractère opérationnel des infrastructures ou le réinvestissement (à titre d’exemple, la réalisation du parcours de marche).

De même l'évolution positive des capitaux propres de l'établissement démontre d'une gestion saine qui vise à la stabilité des flux financiers. Toutefois, les capitaux propres demeurent encore inférieurs à la moitié du capital social ce qui implique une vigilance accrue des indicateurs financiers.

La santé financière de l'établissement BETHESDA sur l’exercice 2020 a nécessairement été impactée par la crise sanitaire, conduisant à la fermeture sur l’année d’une partie de l’activité et une réduction de la capacité d’accueil à la reprise post-confinement. La valeur ajoutée dégagée sur l’exercice a été impactée soit -45%, tout comme le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation qui diminuent respectivement de -7% et -23%.

La SAS BETHESDA a fort heureusement bénéficié des garanties de financement Etat qui lui ont permis a minima de maintenir un chiffre d’affaire « artificiel » calculé sur la performance de l’exercice antérieur (2019).

Il n’est pas sans compter que la croissance amorcée en 2019 a été stoppée par la crise COVID sur 2020, et que le chiffre d’affaires affiché au compte de résultat 2020 ne pourrait en aucun cas être assimilé à la réalité des opérations de croissance effective de l’exercice.

Article 1 : Rappel des revendications syndicales

Les revendications syndicales ont été transmises par écrit et remises en mains propres lors de la 1ere réunion (30 novembre 2021) et sont les suivantes :

1/ Mise en place de tickets restaurant

2/ Demande d’équité salariale pour les salariés du secteur rééducation (des différences notables me sont en effet relatées alors que les rééducateurs sont tous censés être au même grade)

3/ Demande de la prime de pouvoir d’achat à hauteur de 1500 euros net par employé, et de manière uniforme

4/ Augmentation du budget œuvres sociales de 0.2%

5/ Mise en place de la prime d’ancienneté

Article 2 : Accords entre les parties, après négociation

Prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »

A l’issue des négociations, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant unique de 400€ nets au titre de l’année 2021. Cette prime vient valoriser la qualité du travail effectué.

Les critères d’attribution de cette prime exceptionnelle sont les suivants :

- Présence dans les effectifs de l’entreprise le 30/11/2021 attestée par un contrat de travail

- Ancienneté supérieure ou égale à une (1) année continue calculée au 30/11/2021

Les modalités de calcul de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :

- le montant de la prime sera proratisé en fonction de temps de travail effectif compris entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sans que les absences liées à des arrêts de travail des suites d’un accident du travail, des congés maternité et paternité ne soient décomptées

- le temps de travail contractuel n’intervient pas dans le calcul

- le salaire contractuel n’intervient pas dans le calcul dans la limite d’un montant de 3 fois le SMIC (plafond d’attribution de la PEPA)

Cette prime revêt un caractère exceptionnel et sera versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2021.

Article 3 : Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires NAO ont été abordés.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera :

-déposé en un exemplaire à la DIECCTE,

-transmis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Pierre, le 16 décembre 2021

Délégué Syndical CFDT Directrice d’exploitation