Accord d'entreprise "Accord NAO - Salaires effectifs" chez STAGE ENTERTAINMENT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, Société par Actions Simplifiée

Au capital de 600.000 €uros,

Dont le siège social est situé au 23 Rue de Mogador PARIS 75009,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 482.182.060

Représentée par Monsieur …………………………… agissant en qualité de Directeur Général, spécialement habilité à cet effet

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat national des Artistes et des Professions de l'animation, du Sport et de la Culture (SNAPAC)-CFDT ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel

Représenté par Monsieur ………………………….. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert les négociations annuelles obligatoires en vue de la conclusion d’un accord portant sur les salaires effectifs, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, pour la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE.

Lors de ces négociations et conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’Article L2242-3 du Code du Travail, les partenaires ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et ouvert des négociations portant sur les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les mesures à y apporter, le cas échéant, ainsi que sur les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de STAGE ENTERTAINMENT FRANCE.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour les salariés permanents :

Le montant mensuel brut des salaires de l’ensemble du personnel permanent, sous contrat à durée indéterminée, est augmenté de 2%.

Par exception :

• l’augmentation du montant mensuel brut des salaires des Cadres (toutes filières confondues), composant le Comité de Direction de STAGE ENTERTAINMENT France, sera limitée à 1 %,

• Aucune augmentation du montant mensuel brut du salaire de la Direction Générale.

Pour les salariés intermittents : les Partenaires sont convenus que cette catégorie de salariés ne bénéficiera d’aucune augmentation collective de salaires.

Article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 1er Août 2018.

Article 3 – NOTIFICATION –

Le présent accord a été établi en Quatre (4) exemplaires, dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’unique organisation représentative, partie au Présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du Travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail et à l’article L 2242-6 du code du travail, seront déposés par le Représentant légal de la Société auprès des services de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure téléAccords.

Remise d’un exemplaire du présent accord sera effectuée auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 12 Juillet 2018,

Pour la SNAPAC-CFDT

M. …………………….

Délégué Syndical

Pour la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE

Monsieur ………………………………..