ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La Société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associée Unique Au capital de 600.000 €uros,

Dont le siège social est situé au 23 Rue de Mogador PARIS 75009,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 482.182.060

Représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général, spécialement habilité à cet effet

D’une part,

Également désignée l’Entreprise

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat national des Artistes et des Professions de l'animation, du Sport et de la Culture (SNAPAC)-CFDT ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel

Représenté par ………………………… en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

A cet égard, les Parties rappellent que l’activité de la société STAGE ENTERTAINMENT France s’articule selon deux rythmes de travail bien distincts, selon qu’ils se rapportent ou pas, à la Production des spectacles. Ainsi, le personnel salarié globalement rattaché aux départements Production et Front Of House (FOH) est appelé à travailler du mardi au dimanche sur une plage horaire de 16h00 à 24h00, tandis que les autres travaillent du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 18h00. L’activité de la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE s’étale ainsi du lundi 9h00 au dimanche 24h00.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l’entreprise à tout moment et en tout lieu.

Si elles favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 1 : Définition du Droit à la Déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 : Exercice du Droit à la Déconnexion

Les salariés bénéficient d’un « droit à la déconnexion », en dehors de leurs périodes habituelles de travail.

Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de leur temps de travail, pendant leurs congés, leurs temps de repos et absences autorisées, sauf en cas d’urgence exceptionnelle clairement défini comme tel dans l’objet du mail.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 3 : Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir:

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, ainsi que le degré d’urgence

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

Article 4 : Lutte Contre Le Stress Lie A L’utilisation Des Outils Numériques Professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

• pour les absences d’une journée et plus, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

Article 5 : Dispositifs spécifiques de régulation numérique

L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes (sauf en cas d’urgence et/ou journées évènements) :

• Pour le Personnel hors département Production et FOH : De 20h à 8h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 8h, de préférence en fonction des horaires d'ouverture de l'entreprise.

• Pour le Personnel rattaché au département Production et FOH : de minuit à 14 heures du mardi au dimanche et du dimanche 19 heures jusqu’au mardi, 12 Heures.

Etant précisé que le/la Directeur Production, ainsi que le/la Responsable Production sont soumis aux plages horaires du Personnel hors département Production et FOH, visées ci-avant.

Le Manager, premier garant de l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle des salariés placés sous sa responsabilité, les encourage à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

Article 6 : Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du CHSCT ou de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble du Personnel de la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE.

Article 8 : Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Il pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Cet accord sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage.

Article 9 : Suivi de l’Application du droit à la déconnexion

La Direction des Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à s’en rapprocher pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 Décembre 2019 au plus tard), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Notification et Dépôt

Le présent accord a été établi en Quatre (4) exemplaires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera remis en main propre et sous décharge à l’unique Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du Travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail et à l’article L 2242-6 du code du travail, seront déposés par le Représentant légal de la Société auprès des services de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure téléAccords.

Remise d’un exemplaire du présent accord sera effectuée auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à PARIS, le 18 janvier 2019

Pour la SNAPAC-CFDT

…………………………….

Délégué Syndical

Pour la société STAGE ENTERTAINMENT FRANCE

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