Accord d'entreprise "ACCORD SUR INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR" chez MAISON DE RETRAITE DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AUX PERSONNEL DES EHPAD

PRIVES A BUT NON LUCRATIF
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

d’une part

Et :

Les Représentants titulaires élus au Conseil Social et Economique

d'autre part.

Préambule :

Vu la Note d’Information n° DGOS/RH/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L6161-1 du Code de la Santé Publique, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendances du secteur privé.

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du SEGUR de la SANTE concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l’accord salarial prévoyant que la première hausse (90 €uros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre. En revanche, la date du paiement du delta restant (93 €uros nets) demeure le mois de mars 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concerné par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

L’Association Maison de Retraite de la Miséricorde n’adhérant ni à la FEHAP ni à NEXEM, a décidé d’engager une négociation avec les représentants du personnel élus au CSE, en vue d’aboutir à la signature d’un accord transposant les revalorisations salariales SEGUR au sein de l’EHPAD de la Miséricorde.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR de 238 €uros brut

L’ensemble des salariés non médicaux de l’établissement bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR égale à 238 €uros brut (183 €uros net par mois à compter
du 1^er décembre 2020) pour un temps plein.

Elle sera versée en deux étapes, respectivement :

• pour un montant brut de 117 €uros (90 € nets) à compter du 1^er septembre 2020 versés rétroactivement ;

• pour un montant brut de 121 €uros (93 € nets) qui interviendra à compter du
  1^er décembre 2020 (date prévue pour la Fonction Publique Hospitalière).

Article 2 – Modalités d’application

Conformément aux engagements du Gouvernement, sont concernés par ces revalorisations salariales :

• L’ensemble des personnels non médicaux quelque que soit leur statut salarial.

• Sont exclus, cependant, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail relevant d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 3 – Détermination du montant mensuelle

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR :

• est fixé à 238 €uros brut par mois pour tout salarié ayant signé un contrat avec l’établissement (CDI, CDD, CP, PEC)

• est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ;

• est calculé au prorata du temps de présence effectif dans l’établissement pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ;

• est inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés ;

• est exclus de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;

• est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité est attribuée au prorata de la présence effective dans l’établissement. Dans le cas d’absence, l’indemnité due ne sera pas prise en compte pendant ces périodes, hormis en cas de congés payés ou d’arrêt lié au COVID 19 dument justifié (attestation de mise en isolement d’un cas contact produite par la CPAM ou résultat d’un test positif en cas arrêt maladie).

Afin de tenir compte de ces absences, l’indemnité du SEGUR de la santé sera versée le mois suivant. Ce qui conduit l’établissement à procéder au calcul du rappel du SEGUR
du 1^er septembre 2020 au 28 février 2021, lequel sera versé le 31 mars 2021. L’indemnité de mars 2021 sera versée avec les salaires d’avril, et ainsi de suite.

Il est rappelé, qu’en application des dispositions de l’Article L. 2253-3 du Code du Travail, les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5 – Date d’application du présent accord

Le présent accord entrera en application sous réserve de l’agrément au titre de l’Article
L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions règlementaires.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur, sous réserve du versement des fonds.

Fait à SEES, le 21/07/2021

Pour l’Association Les Représentants titulaires

élus au CSE