Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des élus du CSE" chez FINANCIERE DOREAU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FINANCIERE DOREAU et les représentants des salariés le 2023-06-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01623003274
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : FINANCIERE DOREAU
Etablissement : 48229087100037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-23
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Entre :
La SAS Financière Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 802 947 267,
Représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Messieurs
D’autre part,
Article 1 : Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Financière Doreau ont été élus le 16 décembre 2022 lors des élections partielles.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 2 : Date de fin des mandats et prorogation
Les mandats des membres du CSE expirant le 04 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 08 septembre 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la SAS Financière Doreau s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 08 septembre 2023 inclus.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la SAS Financière Doreau sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Gensac la Pallue, le 23 juin 2023.
Pour la SAS Financière Doreau Pour le membre du CSE
Directrice des Ressources Humaines
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
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