Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CLINIQUE DE LA PAIX

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

d’une part,

La CLINIQUE DE LA PAIX

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué M……………..…………….….…. ayant donné pouvoir à M…………………………………. dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, M………………………………….., déléguée syndicale

Pour la délégation FO, M………………………………………, déléguée syndicale

Pour la délégation CGTR, M…………………………………., délégué syndical

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’équilibre fragile de l’établissement eu égard au déficit de 2018 de plus de 400 keuros, aux loyers et fonctionnement des lieux communs très couteux du PSE, des tarifs des tutelles très aléatoires d’une année à l’autre, du modèle économique de l’établissement refondu mais qui démarre seulement ces derniers mois.

A l’instar, le niveau d’activité HDJ a commencé à être satisfaisant qu’à compter seulement du mois d’avril 2019.

L’exploitation de 3 nouvelles chambres n’ont pu être exploité qu’en avril 2019. Egalement, la livraison des 3 chambres du service de Flamboyants n’a pu être faite puisque malheureusement les travaux démarreront au mieux au mois d’avril 2020.

De plus il est à prévoir des travaux de grosse envergure pour 2020. Notamment, la réfection du groupe d’eau glacée afin de palier au problème récurrent de la climatisation et des conséquences d’insalubrité au sein du bâtiment en découlant.

La direction rappelle le coût à venir lié au changement du logiciel relatif au dossier médical obligatoire dans le cadre de l’harmonisation des processus groupes financé exclusivement par les ressources de l’établissement.

La direction rappelle enfin, avec force, le taux d’absentéisme record au sein de l’établissement qui est de plus de 14%. Les absences pour longues maladie ne masque pas d’autres absentes très pénalisantes pour l’entreprise (cout pour l’entreprise important) et la charge mentale supplémentaires des salariés présents.

Face à cette fragilité, l’établissement doit être prudent en termes de négociation salariale.

Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la clinique.

C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à 3 réunions de négociation des 20 et 27 novembre, 4 décembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Article 2 – Propositions de la direction

La direction propose une mesure unilatérale relative à l’application d’une augmentation du point de 7 à 7,03 euros et respect bien entendu de l’avenant 29.

- Augmentation de 1,25% du complément d’établissement pour les asd, ash et avs. 660 000 x 1,25% x 1,5 = 11 Keuros

- Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,85 à 0,90%

- Augmentation de la participation de la prise en charge par l’employeur sur la Mutuelle qui passe de 12,50 à 13 euros

- Octroi d’une prime d’assiduité afin d’être plus efficace dans la lutte contre l’absenteisme soit 320 euros brut annuel qui sera distribuée de la façon suivante par trimestre :

• 0 absence : 80^e

• 1 absence : 60 e

• 2 absences : 40^e

• > 2 absences : 0 e

• Engagement d’un accord Macron à hauteur de 100 euros en fonction du temps de présence 2019

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants dont les mesures seront applicables à compter de janvier 2020 .

La direction confirme la mesure unilatérale relative à l’augmentation du point à 7,03.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoit,

Le 11 décembre 2019

Pour la direction, Le Délégué syndical CGTR

La déléguée syndicale CFDT

La déléguée syndicale FO