Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BOILLON FERMETURES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société BOILLON FERMETURES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 482 422 649 (Code NAF n°43.32 A), dont le siège social est situé ZA LA PLANCHE, 1A rue de la Gare, 25770 FRANOIS, représentée par , en sa qualité de gérant en exercice, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « l'Employeur »,

D’une part,

Et les salariés de la société BOILLON FERMETURES ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, à la suite d’un référendum dont le procès-verbal est joint en annexe,

Ci-après dénommés « les salariés »,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires chez l’Employeur, dont l'activité est sujette à fluctuation, et nécessite le respecte des délais de pose ou d’intervention du service après-vente, convenus avec les clients.

L’objectif de cet accord est donc également de permettre à l'Employeur de respecter au mieux les engagements pris auprès de ses clients sur les délais d’intervention, et d’apporter un service de qualité améliorée.

Le présent accord tend également à permettre aux salariés de maintenir un niveau de rémunération plus élevé que celui correspondant à l’accomplissement de 35 heures par semaine, et de pouvoir travailler plus pour gagner plus.

C’est donc dans ce cadre que l’Employeur a rédigé le présent accord, ensuite soumis à l’approbation des salariés.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Cadre du dispositif

L’effectif de l’Employeur étant inférieur à 20 salariés, et l’organisation des élections du Comité social et économique (CSE) ayant conduit à ce qu’un PV de carence soit dressé, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application des articles L2232-23, L2232-21 et L2232-21-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié le 18 janvier 2021, date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord était fixée dans les 15 jours suivants.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le
3 février 2021. Le procès-verbal de cette consultation est joint en annexe.

2. Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures.

3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'Employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du travail et repris dans les conventions collectives applicables chez l’Employeur, à savoir la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés, et la convention collective des ETAM du bâtiment, notamment concernant les taux de majoration :

• les huit premières heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sont majorées de 25% ;

• les heures supplémentaires suivantes sont majorées à 50 %.

  4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par les conventions collectives applicables est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les Parties signataires, qui conviennent de se revoir une fois par an, au terme de la période de référence, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord.

Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

3. DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L’ACCORD ET REVISION

3.1. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2021.

3.2. Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Dénonciation

Le présent accord ainsi conclu pourra être dénoncé :

• soit à l’initiative de l’Employeur dans les conditions prévues de droit commun ;

• soit à l’initiative des salariés dans les conditions prévues de droit commun, sous réserve de deux spécificités : au moins deux tiers des salariés devront notifiés collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur, laquelle ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusions de l’accord ;

• soit à l’initiative des délégués syndicaux, ou des élus du comté social et économique, ou des salariés mandatés éventuels de l’entreprise.

3.4. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des Parties signataires.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

4. INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

5. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

• une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation) ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Fait à FRANOIS,

Le

En 3 exemplaires originaux,