Accord d'entreprise "ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EUROPORTE FRANCE" chez EUROPORTE FRANCE (Siège)

ACCORD

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

EUROPORTE France

2023/2027

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROPORTE France, SAS au capital de 16 000 000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482 582 426 B, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’EUROPORTE France et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

L’Organisation Syndicale représentative CGT prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’une seconde part,

L’Organisation Syndicale représentative FO prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,

De troisième part,

L’Organisation Syndicale représentative SUD RAIL prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,

De quatrième part,

L’Organisation Syndicale représentative UNSA prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,

De cinquième part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE Page 4

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord Page 4

Article 2 - Le calendrier Page 4

Article 3 – Composition du CSE Page 5

Article 4 – Les réunions du CSE  Page 6

4.1. Réunions plénières

4.2 Réunions préparatoires 

4.3 Formation des membres du CSE

Article 5 – Les heures de délégation Page 8

Article 6 – Le budget du CSE Page 8

6.1. La dévolution des biens du Comité Social et Economique

6.2. Le budget des activités sociales et culturelles

6.3. Le budget de fonctionnement

6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

6.5. Expertises auprès du CSE :

6.6. BDES

Article 7 – Les Commissions du Comité Social et Economique Page 9

7.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

7.1.1 : Le périmètre de mise en place de la CSSCT

7.1.2 : La composition de la CSSCT

7.1.3 : Les attributions de la CSSCT

7.1.4 : La périodicité et le nombre de réunions

7.1.5. : Les heures de délégation et la formation des membres

7.1.6. : Conditions de déplacement des membres de la CSSCT

7.2. La Commission Formation

7.3. La Commission de l'Egalité professionnelle

7.4. La Commission Logement

7.5. La Commission Mobilité

Article 8 – Les Représentants de proximité (RPX) Page 14

8.1. Périmètre de mise en place

8.2. Modalités de désignation des Représentants de proximité

8.3. Perte du mandat et remplacement

8.4. Attributions et exercice des mandats de RPX 

8.5 : Heures de délégation et liberté de circulation

8.6 : Formation

8.7 : Réunions

8.8 : Protection

Article 9 – Représentation syndicale Page 18

Article 10 – Durée d’application de l’accord Page 19

Article 11 – Révision et dénonciation Page 19

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord Page 19

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour EUROPORTE France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’EUROPORTE France ont mis en place le Comité Social et Economique en souhaitant y adjoindre des Représentants de proximité au sein de l’Entreprise, forts de cette première expérience.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’EUROPORTE France, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'Entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant :

• à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires ;

• à veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié, afin de trouver le bon équilibre entre le niveau central et le niveau local ;

• à définir le nombre et le périmètre de compétences des Représentants de proximité,

• à déterminer les moyens dont ils seront dotés.

Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques peuvent contribuer à la qualité du dialogue social, notamment les modalités d'information/consultation du Comité Social et Economique, les modalités d’exercice des fonctions de Représentants de proximité.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’Entreprise EUROPORTE France, dont le siège social se situe : 11 Parvis de Rotterdam 2400 Tour Lille Europe – 59 777 Lille.

Article 2 - Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE faite suite aux élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés.

Le protocole d’accord préélectoral, signé le 15 novembre 2022, prévoit que les mandats des Représentants de Proximité (RPX) sont prorogés jusqu’à la nouvelle désignation des représentants de proximité par les membres élus du nouveau CSE et au regard des dispositions prévues dans le cadre du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs.

Article 3 – Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Ainsi, eu égard aux effectifs de l’Entreprise (443 au 30/11/2022 – Données issues du PAP), le CSE d’EUROPORTE France est constitué de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, répartis par collège selon le protocole préélectoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, issus des membres titulaires. Ils seront assistés dans leurs missions par un secrétaire suppléant parmi les membres élus titulaires du CSE et un trésorier suppléant également désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

Un bureau du CSE sera également constitué lors de cette première réunion.

Lorsqu’un élu titulaire au CSE est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail qui dispose que « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ».

Article 4 – Les réunions du CSE 

4.1. Réunions plénières

Le CSE tiendra 12 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois. Parmi ces 12 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre (Cf article 7.1 du présent accord).

L’ordre du jour des réunions du CSE sera fixé conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion et l’ordre du jour sera envoyé 5 jours ouvrables avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail le médecin du travail et le ou les Directeurs des Pôles Management SQE / Expertise Métiers /SF et ou leur représentant participent à cette réunion sur convocations adressées en recommandé ou par courriel avec accusé réception , en parallèle de la convocation adressée aux membres élus, pour lesquelles ils ont voix consultatives.

De même, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, en commission, dans le cadre des règles édictées par le code du travail, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions plénières du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion plénière uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Lorsqu’un membre titulaire sera empêché pour se rendre à la réunion plénière le suppléant devra prévenir dès connaissance de son absence et au plus tôt, afin de garantir au mieux l’organisation de la planification, le service des Ressources Humaines et la Direction concernée afin que celui-ci puisse le remplacer.

Il est par ailleurs possible de recourir à la visioconférence pour au plus 3 réunions plénières du CSE sur une année civile.

Compte tenu de la réglementation en vigueur en la matière et selon les circonstances, si les élus et l’employeur en sont d’accord, alors il sera possible de tenir plus de 3 réunions plénières du CSE en visioconférence.

Le recours à la visioconférence sera possible lorsqu’une réunion se tient en présentiel et que le/la membre élu(e) ne peut se déplacer en cas de force majeure ou justifié par des raisons de santé.

Un calendrier annuel des réunions plénières du CSE ainsi que des différentes commissions sera établi par le président du CSE ou toute personne pouvant lui être substituée et communiqué chaque fin d’année en séance CSE.

Il est bien entendu que la durée des réunions devra permettre l’épuisement de l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour des réunions du CSE, à défaut, ladite réunion sera suspendue et les points restants pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Les frais de déplacement de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ces réunions seront pris en charge par note de frais par l’entreprise dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et hors prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

4.2 Réunions préparatoires

Les réunions mensuelles plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire, fixée d’un commun accord entre les élus titulaires et ce dans le cadre d’un calendrier annuel défini selon le calendrier annuel des réunions plénières. Toutes modifications du calendrier des réunions plénières entraineront la modification des réunions préparatoires.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ces réunions seront pris en charge par note de frais par l’entreprise dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise dans la mesure où ces réunions précéderont les réunions plénières.

4.3 Formation économique et sociale des membres du CSE

Une formation économique et sociale sera dispensée par un organisme agréé aux membres titulaires selon les dispositions légales en vigueur et ce au plus tard au cours du semestre qui suivra la date de mise en place du présent accord, celle-ci sera intégralement prise en charge par l’entreprise, les frais de restauration, d’hébergement et de transport seront remboursés sur note de frais dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 5 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuelles de 22 heures.

En complément de ce contingent d’heures, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un volume supplémentaire de 3 heures de délégation par mois. Le secrétaire pourra répartir ce crédit d’heures supplémentaires au secrétaire adjoint avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum sauf aléas. Ces heures devant toutefois être utilisées dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois et en avertissant le service RH.

Le trésorier disposera d’un volume supplémentaire de 28 heures de délégation par an. Le trésorier pourra répartir ce crédit d’heures supplémentaires au trésorier adjoint avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum sauf aléas.

Article 6 – Le budget du CSE

6.1. La dévolution des biens du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que les actifs de l’ancien Comité Social Economique d’EUROPORTE France seraient dévolus au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité Social Economique, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations, soit de les refuser lors d’un vote des membres titulaires.

6.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein d’EUROPORTE France, ont fixé la contribution de l’Entreprise à 0,70 % de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le CSE conserve le pouvoir de décisions des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Le CSE mettra obligatoirement en place un règlement intérieur dans lequel figureront les modalités concernant :

- la présentation des comptes annuels et du rapport annuel de gestion par le trésorier,

- l’arrêt des comptes annuels par des membres élus du CSE,

- la tenue d’une réunion annuelle spécifique pour l’approbation des comptes, donnant lieu à un procès-verbal spécifique,

- la communication aux salariés de l’entreprise des comptes annuels ainsi que du rapport annuel.

6.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61, 20 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L2315-61 du code du travail. Le trésorier devra présenter les comptes annuels du budget de fonctionnement aux membres du CSE, lesquels donneront quitus.

6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail et selon dispositions réglementaires en vigueur.

6.5. Expertises auprès du CSE

Conformément aux dispositions des articles du code du travail L-2315-88 à L-2315-91, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’expert-comptable sera désigné par un vote des élus titulaires du CSE, il ne pourra effectuer plus d’une expertise tous les deux ans, sauf nécessité économique impérieuse, le coût des expertises sera pris en charge par l’entreprise.

6.6. BDESE

Les élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux, auront accès à la BDESE de l’entreprise, ils seront de fait soumis au droit de réserve habituel concernant les données publiées dans la BDESE.

Article 7 – Les Commissions du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail :

• une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,

• une Commission de la Formation,

• une Commission de l'Egalité professionnelle,

• une Commission d'information et d'aide au Logement.

7.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Afin de permettre au CSE d’exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au plus près de la réalité des métiers de l’entreprise, et compte tenu des effectifs de l’Entreprise, la CSSCT est renouvelée.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La CSSCT agit par délégation du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

7.1.1 : Le périmètre de mise en place de la CSSCT

Le périmètre de mise en place de la Commission est national.

7.1.2 : La composition de la CSSCT

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dont au moins un représentant du 2^nd ou 3^ième collège. Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant, assisté d’au moins un membre de la Direction SQE et selon les sujets et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

En cas de démission du mandat ou en cas de départ de l’Entreprise d’un des membres de la CSSCT, une nouvelle désignation devra être opérée dans le mois qui suit celle-ci ou au plus tard le mois suivant, à l’occasion de la prochaine réunion du CSE.

7.1.3 : Les attributions de la CSSCT

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'entreprise à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

En outre, afin de remplir leur mission les membres de la CSSCT peuvent réaliser des visites de sites et mener des enquêtes après un accident grave ou un risque grave ou potentiellement grave susceptible de mettre les salariés en danger dans l’exercice de leur travail.

Les membres de la CSSCT disposent individuellement des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de situation grave et imminente ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement tels que définis par les articles L.2312-59, L.4132-1 à -5 et L.4133-1 à -4 du code du travail.

Les informations concernant tous les accidents du travail, quels qu’ils soient, sont transmises à tous les membres titulaires du CSE, de la CSSCT et à tous les Représentants de Proximité.

7.1.4 : La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut utiliser les moyens de communication (type téléphone, mail, Skype etc…) afin d’échanger avec le Représentant local l’ayant sollicité dans le cadre d’un danger grave et imminent en mettant en copie les Directions Nationales et Locales et l’ensemble des membres du CSE.

La CSSCT est en outre réunie ( en présentiel ou par Visio – conférence ) à la demande expresse et motivée des membres CSE et en accord avec le président de la commission CSSCT ou son représentant ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événements graves liés à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-27.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Les réunions de la CSSCT seront enregistrées afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux et cela devra être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres peuvent assister aux réunions des CSSCT, notamment le médecin du travail, le responsable sécurité ferroviaire, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et un représentant de la CARSAT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

7.1.5. : Les heures de délégation et la formation des membres

Le secrétaire qui sera désigné bénéficiera de 4 heures de délégation par trimestre dans le cadre de ce mandat soit 12h sur l’année.

S’agissant de la formation, dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

7.1.6. : Conditions de déplacement des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent se déplacer sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise dans l’exercice de leur mandat, soit à la demande expresse et motivée des membres CSE et en accord avec le président de la commission CSSCT ou son représentant ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événements graves liés à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-27.

Les frais de déplacements engendrés seront pris en charge intégralement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre des déplacements définis lors de la commission trimestrielle hors dangers graves et imminents tout en respectant les règles du temps de travail.

Définis préalablement par décision de la Commission, les temps consacrés à ces visites ou dans le cadre de l’article L2315-27, ainsi que les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, hors crédit d’heures de délégation.

7.2. La Commission Formation

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci.

Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE traitant de la formation.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

7.3. La Commission de l'Egalité professionnelle

La Commission de l'Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au point 3 de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'1 membre par Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord Egalité professionnelle d’EUROPORTE France et de 3 membres titulaires du CSE désignés par celui-ci.

Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de l’Egalité Femme/Homme.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

7.4. La Commission Logement

La Commission d’information et d’aide au Logement a pour objectif de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation pour leur usage personnel.

Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de l’accès au logement.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

7.5. La Commission Mobilité

La Commission Mobilité est une commission supplémentaire mise en place ayant pour objectif de favoriser l’accès à la mobilité interne ou intra Groupe des salariés.

Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, dont une fois par semestre.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Article 8 – Les Représentants de proximité (RPX)

Compte tenu de l'effectif et du périmètre géographique étendu de l’Entreprise, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

8.1. Périmètre de mise en place

Des Représentants de proximité (RPX) sont mis en place par établissement juridique. Dans chaque établissement, sont mis en place les RPX, compte tenu des effectifs à la conclusion du présent accord, selon le tableau suivant :

Siège/ Région	Etablissement	Nb de salariés 2022	Nombre de RPX
SIEGE	LILLE PARIS	Total 67 57 8	2
NORD OUEST	HENIN BEAUMONT GONFREVILLE L’ORCHER	Total 112 52 60	2 2
EST	NANCY	99	4
CENTRE	FEYZIN CHENOVE	Total 92 43 49	2 2
SUD	CHATEAUNEUF LES MARTIGUES SAINT JORY	Total 67 38 29	2 1

8.2. Modalités de désignation des Représentants de proximité

Un appel à candidature sera diffusé par voie interne (mail sur la liste de diffusion EUROPORTE France et information hiérarchique), à l’issue de la conclusion du présent accord.

A l’issue de la première désignation et en cas de siège vacant, au plus tôt 6 mois à compter de cette désignation, le CSE pourra demander à la Direction, s’il reçoit des candidatures pour pourvoir le ou les sièges vacant(s), de lancer un nouvel appel à candidatures pour ce ou ces poste(s).

Le/La RPX appartiendra au périmètre géographique de l’Etablissement juridique.

Le/La RPX est désigné(e) parmi les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur désignation, dans un établissement de la région visée (Cf. tableau 8.1) et à l’exception des salariés en situation de détachement.

Le/La RPX doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Une fois les candidatures réceptionnées dans le délai fixé par l’appel à candidature visé ci-dessus, le Président du CSE ou son représentant établira la liste des candidats par établissement et la soumettra, lors d’une réunion au vote des membres titulaires du CSE, lesquels désigneront les RPX par un vote à bulletin secret.

Le/La RPX peut être désigné(e) indifféremment, soit parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, soit parmi les candidats aux élections qui n’auront pas été élus, soit parmi les salariés qui se seront portés candidats à la suite de l’appel à candidature.

En cas d’égalité de voix dans le cadre de la désignation des RPX, le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise EUROPORTE France sera désigné.

Sauf en cas de perte mandat de son mandat tel que prévu au point ci-dessous, le RPX est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

8.3. Perte du mandat et remplacement

La mutation du RPX en dehors de l’établissement juridique auquel il appartient et au sein duquel il exerce ses attributions, emporte la fin de son mandat.

Lorsqu'un RPX perd son mandat, notamment, suite à une démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau RPX, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Le mandat de RPX prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

8.4. Attributions et exercice des mandats de RPX

Le RPX exerce les attributions suivantes :

Missions « DP »
• Intervenir auprès de la hiérarchie et rendre compte au CSE - lors d’une réunion périodique convoquée - lors d’une prise de rendez-vous à son initiative (heures de délégation)
• Droit d’alerte à l'égard des droits des personnes
• Saisir l’inspection du travail

Missions SSCT
• Contrôler, analyser et rendre compte au CSE - Application de la réglementation Hygiène et Sécurité - Analyse des risques professionnels - Inspections périodiques - Enquêtes après accident du travail
• Alerter le CSE de tout danger identifié

Les RPX sont chargés de remonter les problèmes et questions identifiés sur le terrain ou auprès des salariés à la Direction de l’établissement juridique de son ressort, ainsi qu’aux membres du CSE.

Ils sont ainsi notamment chargés :

• De présenter au Directeur régional/de service ou de son représentant, des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des accords de branche et des accords applicables au sein de l’entreprise ;

• D’être un interlocuteur privilégié du management local ;

• De contribuer à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre ;

• De remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention, préalablement abordée auprès du Directeur régional/de service ou de son représentant, et en concertation avec lui ;

• De faire des propositions d’amélioration dans l’organisation du travail et dans les aménagements de postes ;

• De faire des propositions au Directeur régional/de service ou de son représentant, concernant l’amélioration des mesures de sécurité et les mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident ;

• De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux risques professionnels ;

• De contribuer à l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• De contribuer à la prévention des risques psychosociaux ;

• De susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• De réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

• De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le périmètre concerné par son mandat ;

• D’être le relais sur le terrain de toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel ;

• De contrôler, analyser et rendre compte au CSE en matière de :

- Application de la réglementation Hygiène et Sécurité

- Analyse des risques professionnels

- Inspections périodiques et enquêtes après accident du travail ;

• D’alerter le CSE par mail avec accusé de réception de tout danger identifié en matière de sécurité et de condition de travail ;

• D’instruire le droit d’alerte local auprès du Directeur régional/de service ou de son représentant ;

• De saisir l’inspection du travail lorsque les circonstances l’exigent.

Les problèmes soulevés devront prioritairement faire l’objet d’une solution entre RPX et la hiérarchie du périmètre de l’établissement, et, à défaut de solution au niveau Régional/Service, pourront être mis à l’ordre du jour du CSE.

A ce titre, les RPX ont la possibilité de solliciter une rencontre de la hiérarchie de proximité, de rencontrer le Directeur régional/de service ou de son représentant une fois par mois à l’occasion d’une réunion fixée d’un commun accord.

8.5 : Heures de délégation et liberté de circulation

Les Représentants de proximité titulaires disposent pour exercer leur mandat d'un crédit d'heures mensuel de :

• 15 heures.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Les heures qui n’auront pas été utilisées seront reportables d'un mois sur l'autre dans la limite des 2 mois civils suivants. Il est convenu qu’au sein d’une même région, le RPX pourra attribuer tout ou partie de son crédit d’heures à un autre RPX avec un délai de prévenance de 4 semaines minimum sauf aléas.

Le temps passé aux réunions entre RPX et Direction ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les RPX bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’Etablissement juridique ayant servi de référence à sa désignation.

8.6 : Formation

Chaque représentant de proximité (RPX) bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Ces formations seront organisées dans un délai de 3 mois suivant la désignation des RPX par le CSE.

Ces formations seront prises en charge intégralement par l’employeur et le temps passé en formation sera décompté en TTE.

Les frais inhérents (restauration, hébergement et transport) à ces formations seront pris en charge sur note de frais dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

8.7 : Réunions

Une réunion des RPX et du représentant de la Direction concernée, qui peut être assisté lorsque les circonstances le rendent nécessaires, se tiendra une fois par mois sur convocation et sous la présidence de celui-ci. Les RPX feront part au préalable dans les deux jours ouvrés précédents la réunion des sujets qu’ils souhaitent traiter. Le Directeur Régional/de Service ou son représentant peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder, dans les deux jours ouvrés précédents la réunion.

Celles-ci devront se tenir à minima 15 jours ouvrés en amont des réunions plénières du CSE, de manière à pouvoir y délibérer des sujets et questions qui n’auraient pas pu être résolues en réunion RPX.

Un compte rendu des réunions des RPX sera rédigé par la Direction et communiqué au service RH, copie au secrétaire du CSE, qui diffusera à l’ensemble des membres CSE.

8.8 : Protection

Conformément à l’article L.2411-1, 4° du code du travail, les RPX sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE, ainsi le licenciement d’un RPX ou d’un candidat RPX ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Article 9 – Représentation syndicale

Chaque Organisation Syndicale représentative à l’issue du premier tour de scrutin, pourra nommer un Représentant Syndical au CSE (RS CSE).

Il est entendu que les heures passées en réunion obligatoire du CSE seront décomptées en Temps de Travail Effectif ainsi que les temps de trajet pour se rendre à celles-ci.

Les frais de déplacement de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ses réunions seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est convenu qu’un accord droit syndical sera négocié en parallèle de la négociation du présent accord. Celui-ci devra notamment préciser les dispositions relatives aux délégués syndicaux, la gestion de carrière des représentants du personnel, le maintien du salaire, les conditions de déplacement, etc.…

L’utilisation de la messagerie électronique est autorisée sur le réseau intranet. Il est convenu que la transmission d’informations nominatives relatives à la vie privée ou pouvant nuire à l’honneur ou à la réputation des personnes, que ce soit sous forme de textes, d’images ou de fichiers informatiques contenant des données nominatives, quels qu’en soient les apparences ou formats techniques, est totalement prohibée.

Le service des Ressources Humaines veillera à ce que l’exercice de représentation du personnel ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel du salarié ainsi qu’à son évolution normale au sein de l’entreprise.

A cet effet, l’élu qui le souhaite se verra proposer un entretien avec le service des Ressources Humaines en début de mandat ainsi qu’en fin de mandat.

Article 10 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du lendemain des formalités de dépôt et pour une durée égale au mandat défini au Protocole d’accord Préélectoral.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique EUROPORTE France.

Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DREETS (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :

  • d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),

  • d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.

Fait à Lille, le 26 mai 2023 En 8 exemplaires

Pour la Direction,

XXX

Pour la CFDT,

XXX

Pour la CGT,

XXX

Pour FO,

XXX

Pour SUD RAIL,

XXX

Pour UNSA,

XXX