Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 AU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF CONCLU LE 26/06/2012" chez SAFRAN AEROSYSTEMS (Siège)

Avenant n°3 à l’ACCORD de P.E.R.C.O.

(Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Entre les soussignés :

- La Société Zodiac Aerosafety Systems, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° RCS 482 605 771 dont le siège est situé à 61 rue Pierre Curie 78370 Plaisir, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-dessous « la Société »,

D’une part

Et

- Les organisations syndicales représentées par :

• CFE/CGC : M. XXX agissant en qualité de délégué syndical central;

• CFDT : M. XXX agissant en qualité de délégué syndical central;

• FO : M. XXX agissant en qualité de délégué syndical central;

• CGT : M. XXX agissant en qualité de délégué syndical central;

D’autre part

Préambule :

Il a été décidé de modifier le choix des supports financiers proposés aux salariés. De plus, pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et des décrets d’application n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, il est décidé de modifier le règlement de PERCO mis en place par un accord conclu en date du 26 juin 2012.

Par ailleurs, conformément à l’article 4.2 de l’accord P.E.R.C.O de la Société signé le 26 juin 2012, la règle d’abondement a été définie pour les années 2012, 2013 et 2014 puis renouvelée par avenant n°1 pour les années 2015, 2016 et 2017. Il a été convenu dans ce même accord que la Direction et les partenaires sociaux se retrouveront fin 2017 afin de discuter des éventuelles dispositions à appliquer à partir de janvier 2018.

Article 1 : Versements des adhérents

Les points 4) et 6) de l’Article 3 « ALIMENTATION DU PERCO » sont modifiés comme suit :

4) Le versement de la Participation :

Les salariés peuvent verser au PERCO tout ou partie des sommes issues de la Réserve Spéciale de Participation.

En cas de défaut de réponse à l’avis d’option, 50% des droits seront affectés automatiquement dans la gestion pilotée du PERCO profil le moins risqué sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.

6) Les jours de repos non pris, s’il n’existe pas de CET dans l’entreprise.

Les jours de repos non pris peuvent être versés au PERCO dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Ils ne rentrent pas dans le plafond annuel des versements aux plans d’épargne salariale. La valorisation d'un jour de repos se fait au taux journalier appliqué pour les différents calculs réalisés en paie pour les absences et les congés. Les jours de repos affectés sur le PERCO ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent que dans l’hypothèse ou un Compte épargne temps serait mis en place au sein de la société par voie d’accord d’entreprise, les droits inscrits au compte épargne temps pourraient être affectés au PERCO dans la limite de 10 jours. Dans cette situation, seuls les droits crédités sur le Compte épargne temps pourraient faire l’objet dans transferts sur le PERCO dans la limite de 10 jours.

Les autres dispositions de l’article 3 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées..

Article 2 Modification de l’article 4.2 « Abondement de l’entreprise (versement complémentaire »

Pour l’année calendaire 2018 l’article 4 (2 de l’accord du 26 juin 2012 est annulé et remplacé comme suit :

2) Abondement de l’entreprise (versement complémentaire) :

L’Entreprise complète les versements des Bénéficiaires par de l’abondement dans les conditions ci-après.

Il est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les Bénéficiaires. Il ne peut ni être individualisé, ni résulter de l’appréciation portée sur un Bénéficiaire. Il ne peut, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’Entreprise et celui du Bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier. Enfin, l’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du présent PERCO, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles (article L. 3332-13 du Code du travail).

Font l’objet d’un abondement de l’Entreprise, uniquement les sources d’alimentation suivantes :

• les versements des sommes issues de la participation ;

• les versements des sommes issues des primes d’intéressement ;

• les versements volontaires des Bénéficiaires ;

• le transfert d’avoirs disponibles du PEE Zodiac Aerosafety Systems.

Aucun versement sur le PERCO effectués après le 31 décembre 2018 ne fera l’objet d’un abondement.

Les jours de repos affectés sur le PERCO ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise.

Les Bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise ne peuvent plus bénéficier de l’abondement de l’Entreprise.

Les Bénéficiaires quittant l’Entreprise peuvent affecter au PERCO la prime individuelle d’intéressement perçue au titre de leur dernière période d’activité au sein de l’Entreprise et versée après leur départ de l’Entreprise, ce versement ne faisant pas l’objet d’un Versement Complémentaire de l’Entreprise. De même, le versement de la participation dans le PERCO après le départ de l’Entreprise ne donnera pas lieu à abondement.

L’abondement de l’employeur est calculé selon le principe et les tranches annuelles (au sens de l’année fiscale) suivants :

• jusqu’à 100 € de versement du bénéficiaire, soit sur une tranche de 100€ : l’abondement est de 200 % ;

• de 100,01 € à 400 € de versement du bénéficiaire, soit sur une tranche de 300 € : l’abondement est de 100 % ;

• de 400,01 € à 1000 € de versement du bénéficiaire, soit sur une tranche de 600 € : l’abondement est de 50 % ;

• de 1000,01 € à 2000 € de versement du bénéficiaire, soit sur une tranche de 1000 € : l’abondement est de 20%.

L’abondement de l’employeur est limité à 1000 € bruts (c’est à dire avant prélèvement de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) par l’année fiscale2018  et par Bénéficiaire.

Les sommes au titre de l’abondement sont versées par l’Employeur après prélèvement de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Le principe de l’abondement et les montants fixés au présent article, sont valables uniquement pour l’année calendaire 2018. La politique d’abondement étant définie pour l’année civile, les versements enregistrés dès le mois de janvier 2018 seront pris en compte dans le calcul et bénéficieront de ces versements complémentaires.

Il est convenu que la Direction et les partenaires sociaux se retrouveront fin 2018 afin de discuter des éventuelles dispositions à appliquer à partir de janvier 2019.

En tout état de cause, un même Bénéficiaire ne peut percevoir au total, par an, plus du plafond fixé à l’article L3332-11 et à l’article R 3334-2 du Code du travail au titre des Versements Complémentaires dans un PERCO.

L’abondement sera affecté au PERCO concomitamment aux versements des bénéficiaires et investi selon la même clé de répartition que les versements auxquels ils se rattachent (même répartition sur les fonds).

Toute modification de la règle d’abondement fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent avenant et préalablement déposé par l’Entreprise à la Direccte. Cet avenant sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen. Une information sera effectuée auprès du teneur de registre.

Article 3

Les versements y compris les versements complémentaires de l’entreprise affectés sur les différents supports et les sommes liquidés sont soumises aux régimes social et fiscal en vigueur.

Pour l’adhérent individuel et compte tenu de la législation actuellement en vigueur:

• exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);

• l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité

• exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an et par salarié ;

• exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes reçues au titre de l’abondement ;

• exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes perçues au titre de l’intéressement, de la participation si ces dernières sont versées directement dans le PERCO, des jours de repos non pris versés dans le PERCO (dans la limite de 10 jours par an);

• exonération d’impôt sur les plus-values (sauf CSG, CRDS et prélèvements sociaux complémentaires).

Article 4

L’offre de gestion financière présentée en annexe 1 est modifiée comme suit :

ANNEXE 1

GESTION DES AVOIRS

D’EPARGNE SALARIALE

Chaque adhérent peut répartir ses avoirs entre gestion libre et / ou gestion pilotée proposées dans les pages suivantes.

L’Entreprise adressera au personnel bénéficiaire un bulletin individuel d’adhésion et de versement au PERCO lui permettant d’opter pour la gestion pilotée et/ou la gestion libre et de répartir pour la partie en gestion libre son versement entre les différents modes de placement.

L’adhérent mentionne sur ce bulletin les renseignements suivants : identité de l’adhérent, N° de Sécurité Sociale, adresse personnelle, nature et montant des versements qu’il souhaite effectuer au PERCO, choix et répartition de son investissement dans la gamme des Fonds proposés.

Les versements de l’adhérent, accompagnés d’un bulletin individuel d’adhésion et de versement sont adressés à l’Entreprise qui fournit à CM-CIC Epargne Salariale un fichier récapitulatif des versements.

Pour tout versement dans le PERCO, si le choix n’est pas clairement exprimé (dont affectation pour 50% par défaut de la participation, le cas échéant), les droits seront affectés automatiquement dans la gestion pilotée du PERCO. Si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.

L’ensemble des versements est investi dans le (ou les) Fonds retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds. Chaque adhérent perçoit un nombre de parts correspondant au montant de ses versements en fonction du prix d’émission le jour de l’investissement dans le (ou les) Fonds. Ces parts sont alors inscrites à un compte nominatif et représentent chacune une fraction identique des avoirs constituant le Fonds. Le Teneur de compte informe chaque adhérent du nombre de part lui revenant. La composition du portefeuille collectif du Fonds est arrêtée sous la responsabilité de l’organisme dépositaire, par la société de gestion.

Les adhérents ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces Fonds. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment sur le site Internet du Teneur de compte ou par courrier libre. Ces bulletins doivent être envoyés au Teneur de compte et sont pris en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de leur demande par le teneur de compte. Chaque arbitrage génère une commission à la charge du porteur de parts dont le montant est précisé dans les DICI des Fonds qui sont diffusés aux adhérents. Les porteurs de parts sont avertis par l’entreprise et sur le site Internet de la société de gestion ou du Teneur de compte de toute modification de ces modalités.

Les droits et obligations des porteurs de parts propriétaires indivis du (ou des) Fonds, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par le(s) règlement(s) de(s) Fonds. Chaque règlement de Fonds contient les informations sur le conseil de surveillance, sur l’orientation de gestion et sur le fonctionnement du Fonds (périodicité de calcul des valeurs de parts), sur la tarification (commission de souscription, commissions de gestion).

Chaque règlement est approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il fait l’objet d’un DICI qui en reprend les principales caractéristiques.

Les DICI des fonds sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’Entreprise et sont à disposition sur le site internet du teneur de compte. L’Entreprise peut obtenir communication du règlement complet du (ou des) Fonds sur simple demande auprès de la société de gestion ou du Teneur de compte.

GESTION LIBRE

Chaque adhérent peut librement répartir ses versements au PERCO dans un ou plusieurs Fonds de son choix.

La gamme des Fonds proposée aux salariés de l'Entreprise adhérente comprend les fonds suivants :

• 1440 CMCIC AVENIR MONETAIRE

• 3801 CMCIC AVENIR OBLIG

• 3800 CMCIC AVENIR ACTIONS EUROPE

• 1438 CMCIC AVENIR DYNAMIQUE

• 1620 SOCIAL ACTIVE TEMPERE SOLIDAIRE

• 4001 CMCIC PERSPECTIVE STRATEGIE 50

• 4636 CMCIC STRATEGIE FLEXIGESTION

• 1816 CMCIC PERSPECTIVE CERTITUDE

GESTION PILOTEE

Dans le cadre de la gestion financière du PERCO, l’offre financière est complétée par une solution de gestion automatisée de l’épargne à l’horizon du plan : la gestion pilotée.

La gestion pilotée est un mécanisme de gestion automatisée permettant de sécuriser progressivement l’épargne de chaque adhérent en fonction de son horizon de placement, c’est-à-dire le nombre d’années le séparant de son départ en retraite.

La sécurisation des avoirs permet, sans engagement contractuel, d’éviter qu’au terme d’une épargne longue, des mouvements de marchés (baisse des actions notamment) viennent entamer le capital du participant à quelques années de son départ à la retraite.

Chaque adhérent a le choix entre trois profils d’investissement selon son niveau de sensibilité au risque : Prudent, Equilibre et Dynamique.

A chaque profil d’investissement est attachée une grille d’allocation d’actifs définie.

Ces profils offrent une répartition des avoirs sur quatre supports de placement (FCPE) purs :

• 1440 CMCIC AVENIR MONETAIRE

• 3801 CMCIC AVENIR OBLIG

• 3800 CMCIC AVENIR ACTIONS EUROPE

• 4606- CM-CIC Conviction PME-ETI Actions part P

selon les grilles d’allocation suivantes présentées :

Ces grilles de répartition ont été construites pour être pérennes. Néanmoins, si un évènement grave susceptible d’entrainer un impact durable sur les marchés financiers intervenait, ces grilles d’allocation seraient susceptibles d’être aménagées. Cette modification serait alors transmise aux signataires de l’accord. Le teneur de compte serait quant à lui amené à demander à chaque porteur ayant choisi la gestion pilotée s’il maintient son choix ou s’il opte pour la gestion libre.

Les versements

1. A l’adhésion du salarié

Il indique sur son bulletin d’adhésion :

• le mode de gestion retenue « Gestion pilotée »,

• le profil d’investissement choisi,

• l’horizon de son placement. A défaut, celui-ci est calculé en fonction de la date de naissance du salarié (à partir du numéro INSEE) et de la date théorique de départ en retraite en vigueur au moment de l’adhésion (62 ans),

• le montant et la périodicité de son versement.

2. A chaque versement exceptionnel

Dès lors que l’adhérent détient déjà des avoirs en gestion pilotée, il indique simplement le montant à verser.

La répartition des sommes versées est déterminée selon la grille d’allocation en fonction du profil d’investissement choisi et de la durée restant à courir jusqu’au terme du plan.

3. L’adhérent souhaitant modifier les paramètres de sa gestion pilotée doit indiquer :

• le nouveau profil d’investissement,

• le nouvel horizon de placement

La nouvelle répartition des versements s’appliquera dès la prise en compte de la modification sachant que tous ses avoirs déjà en stock seront réaffectés en fonction de la nouvelle grille.

Les rééquilibrages

Tous les trimestres, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition cible et la valorisation des différents supports d’investissement. (les performances variables des différents supports pouvant créer des déformations de l’allocation d’un trimestre sur l’autre).

Exemple :

Supposons qu’au début du trimestre, la répartition définie dans la grille entre les classes d’actif est de 50% actions / 50% obligations.

Au cours du trimestre, les actions progressent de 10% et les obligations de 0%.

A la fin du trimestre, la répartition réelle sera donc de 52% actions / 48 % obligations.

Un ajustement est donc réalisé automatiquement pour revenir à l’allocation définie dans la grille, soit 50% actions / 50 % obligations.

La désensibilisation

La désensibilisation est réalisée annuellement sur la base de l’allocation prévue dans la grille à la date anniversaire de l’adhérent sur la valeur de part suivant la fin du trimestre civil au cours duquel intervient sa date anniversaire.

Exemple :

Un salarié ayant choisi le profil prudent qui à sa date anniversaire serait à 10 ans de sa retraite, verrait son allocation passer de :

15% actions grandes capitalisations /10% actions PME ETI / 60% obligations / 15% monétaire

à 15% actions grandes capitalisations / 9% actions PME ETI / 58% obligations / 18% monétaire.

• L’épargnant conserve la possibilité à tout moment de changer son mode de gestion financière en revenant à la gestion libre pour tout ou partie de ses avoirs.

• Il peut également communiquer à CM-CIC ES une nouvelle date estimée de départ à la retraite ; l’allocation d’actif sera alors modifiée en conséquence.

• Il peut également choisir d’investir une partie de ses avoirs dans la gestion pilotée et conserver une gestion libre pour l’autre partie

CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE GRILLE DE GESTION PILOTEE – TRANSFERT DES AVOIRS

Suite à la décision de modifier la gestion pilotée afin d’intégrer des actions PME ETI au sein de cette dernière, il est décidé de réallouer les avoirs investis dans les anciennes grilles de gestion pilotée vers les Profils correspondants des nouvelles grilles de gestion pilotée.

Ainsi, une partie des avoirs précédemment investis dans le fonds Actions Europe sera investie dans le fonds Actions PME/ETI dans le respect de l'investissement minimum défini à l'article L137-16 du code de la sécurité sociale.

Le reste demeure sans changement.

Article 5 – Durée

Le présent avenant est applicable au sein de la Société pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Article 6 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 7 – Dépôt de l ‘accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité Territoriale des Yvelines de Saint Quentin en Yvelines par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sera sur support papier et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles.

Article 8 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Plaisir, le 11/12/2017

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

M XX Pour le syndicat CFE/CGC, M. XXX

Pour le syndicat CFDT, M. XXX

Pour le syndicat FO M. XXX

Pour le syndicat CGT, M. XXX