Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aerosystems" chez SAFRAN AEROSYSTEMS (Siège)

Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aerosystems

Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO), dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par XXX, Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : XXX et XXX

• Pour la CFE-CGC : XXX et XXX

• Pour la CFTC : XXX et XXX

• Pour la CGT : XXX et XXX

• Pour FO : XXX et XXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 2 : EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE 3

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES 4

Article 3.1 Protocole d’accord préélectoral 4

Article 3.2 Formation au système de vote électronique 4

Article 3.3 Expertise indépendante 4

Article 3.4 Cellule d’assistance technique 4

Article 3.5 Information et assistance aux votants 4

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 5

Article 4.1 Établissement des listes électorales et transmission 5

Article 4.2 Lieu et temps du scrutin 5

Article 4.3 Modalités d’accès au site de vote 6

Article 4.4 Déroulement du vote 6

Article 4.5 Consultation du nombre de votants 6

Article 4.6 Liste d’émargement 6

Article 4.7 Programmation du site 6

ARTICLE 5 : CLOTURE ET RESULTATS 7

Article 5.1 Clôture 7

Article 5.2 Décompte et résultats 7

Article 5.3 Délais de recours et destruction des données 7

ARTICLE 6 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE 7

Article 6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages 7

Article 6.2 Dispositif de secours 7

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES 8

Article 7.1 Champ d’application de l’accord 8

Article 7.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur 8

Article 7.3 Information du personnel 8

Article 7.4 Révision et dénonciation de l’accord 8

Article 7.4 Publicité et dépôt de l’accord 8

PREAMBULE

Conformément aux dispositions :

• de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation unique du personnel au comité social et économique par vote électronique,

• des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,

• de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,

• de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,

• de la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,

Les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique, conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, dont l’objet est de faciliter et ainsi favoriser la participation des salarié·e·s au processus électoral.

C’est dans ce cadre que la société Safran Aerosystems a décidé de faire appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par internet. Il est donc mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un·e électeur·rice,

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par la·le salarié·e et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote.

Le présent accord autorise le recours au vote électronique au sein de la société Safran Aerosystems pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Il s’applique à l’ensemble des travailleur·euse·s ayant la qualité d’électeur·rice au sein de la société pour les élections professionnelles.

ARTICLE 2 : EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 3.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3.2 Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.3 Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un·e expert·e indépendant·e spécialisé·e dans la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Article 3.4 Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentant·e·s du prestataire.

En présence des représentant·e·s des listes de candidat·e·s, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, une fois les opérations de vote terminées et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3.5 Information et assistance aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les salarié·e·s de cette technique de vote.

Au-delà des moyens matériels mis à disposition des salarié·e·s (notice d’information détaillée, cellule d’assistance technique), les électeur·rice·s qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide de personnes, tout en respectant la confidentialité du vote, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

De manière générale, Safran Aerosystems s’engage à communiquer auprès des salarié·e·s en amont des élections professionnelles sur les modalités du vote électronique, notamment via la diffusion de communiqués internes.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 4.1 Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeur·rice·s importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

Les listes de candidat·e·s sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité des candidatures est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

Article 4.2 Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un déroulement des votes cohérent entre les sites et un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur 3 jours et demi, aux mêmes dates sur tous les établissements. Ces dates seront précisées par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeur·rice·s ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture des scrutins, correspondant aux heures locales françaises, seront les mêmes sur l’ensemble des établissements : de 9h00 le premier jour à 12h00 le dernier jour. Ces heures seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votant·e·s peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salarié·e·s. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeur·rice·s avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout·e électeur·rice atteint·e d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un·e électeur·rice de son choix.

Par ailleurs, des postes en libre accès seront mis à disposition des électeur·rice·s, dans une ou des salles, sur chaque établissement, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote. Les heures d’ouvertures de cette/ces salles(s) et leur nombre seront définis par le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.3 Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur·rice reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de son code d’accès, l’électeur·rice peut recevoir son mot de passe.

L’identification de l’électeur·rice est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur·rice de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur·rice peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Article 4.4 Déroulement du vote

Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur·rice et garantit l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur·rice accède aux listes de candidat·e·s et exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur·rice a la possibilité de conserver.

La saisie du code de défi (code robuste d’identification) vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Article 4.5 Consultation du nombre de votants

Le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. Les personnes désignées ou habilitées seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.6 Liste d’émargement

La liste d’émargement ne sera pas accessible pendant la période du scrutin.

Article 4.7 Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi et les logos des organisations syndicales tels qu’ils ont été présentés par leurs auteur·rice·s.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les parties conviennent que l’ordre d’apparition des listes présentées par les organisations syndicales sur le site est aléatoire.

ARTICLE 5 : CLOTURE ET RESULTATS

Article 5.1 Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 5.2 Décompte et résultats

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls la·le Président·e et deux de ses assesseur·e·s en sont détenteur·rice·s à l’exclusion de toute autre personne.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 5.3 Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Article 6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeur·rice·s inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeur·rice·s ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement après fermeture du scrutin.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur·rice.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeur·rice·s afin de garantir la confidentialité du vote.

Le vote émis par chaque électeur·rice sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Article 6.2 Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentant·e·s de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Aerosystems.

Les accords, usages, notes internes et engagements unilatéraux sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.

Article 7.3 Information du personnel

Le personnel est informé, par affichage dans les locaux des établissements de Safran Aerosystems, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salarié·e·s auprès du service des Ressources Humaines de chaque établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.

Article 7.4 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7.5 Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran AEROSYSTEMS dans un délai de 15 jours.

Fait à Plaisir, le 10 juillet 2023

Pour Safran AEROSYSTEMS,

XXX,

Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CFE-CGC

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CFTC

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CGT

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

FO

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de Safran Aerosystems

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales

      1. Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeur·rice·s peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentant·e·s du personnel au Comité Social et Economique).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeur·rice·s inscrit·e·s sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à la société Safran Aerosystems les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur·rice ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidat·e·s en présence,

• le choix par l’électeur·rice d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidat·e·s présent·e·s dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidat·e·s retenu·e·s et les candidat·e·s rayé·e·s,

• la confirmation par l’électeur·rice du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur·rice par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur·rice d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur·rice et ne permet plus à ce·tte dernier·ère d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un·e électeur·rice et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeur·rice·s et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seul·e·s membres du bureau de vote.

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur·rice et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur·rice clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseur·euse·s des clés de déchiffrement.

Liste des émargements :

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégué·e·s syndicaux·ales et les représentant·e·s habilité·e·s de la Direction.

5. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un·e interlocuteur·rice dédié·e du prestataire se tient à la disposition des représentant·e·s de la direction et des membres du bureau de vote.

6. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentant·e·s susmentionné·e·s, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.