Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 22/12/20 RELATIF A LA REPRISE D’EXPERIENCE" chez VFD (Siège)

AVENANT DE REVISION n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REPRISE D’EXPERIENCE

Entre les soussignées :

La SAS VFD Société par actions simplifiées au capital de 15078890, 00 € domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 SAINT EGREVE immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 482645058 et représentée par son Président Directeur Général

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale SUD représentée par

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise conclu en date du 22 décembre 2020, a été instauré au sein de l’entreprise un principe de reprise d’expérience visant à favoriser l’attractivité de l’entreprise, afin de palier à la pénurie de candidat dont elle fait le constat.

Il est en effet possible pour les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la SAS ENTREPRISE, soit tout site de l’entreprise confondu et appartenant à la catégorie OUVRIERS GROUPE 9, coefficient 140V de faire valoir la revalorisation de son salarie à l’embauche sous certaines conditions.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle globale a pour objet unique et exclusif, conformément aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, la détermination du salaire minimal de base qui est applicable.

Lors des discussions qui ont conduit à la conclusion le 21 octobre 2021 de l’accord collectif relatif au NAO 2022 au sein de la société ENTREPRISE, les parties signataires ont estimé qu’il était pertinent pour accroitre l’attractivité de l’entreprise d’élargir le champ d’application au personnel embauché en contrat à durée déterminée.

C’est donc dans ces conditions, à l’initiative de la direction de la société de la société ENTREPRISE, qu’elles ont souhaité revoir les dispositions de l’article « 1.1. 1.1. Personnel concerné » de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 22 décembre 2020.

Il a ainsi été négocié et conclu le présent avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise en date du 12 décembre 2020.

ARTICLE 1 - L’article 1.1. de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 12 décembre 2020 déterminant le personnel concerné par ledit accord intitulé « Personnel concerné» est modifié : il est désormais rédigé et intitulé comme suit :

1. Personnel concerné 

« Le personnel de conduite ayant été salarié d’une entreprise sous convention CCNTR au poste de Conducteur-Receveur (CDD, CDI) et embauché en contrat à durée Déterminée et Indéterminée.

Cela signifie donc que les contrats effectués dans le cadre d’une mission d’intérim au sein d’une entreprise de transport ne seront pas pris en compte (contrat non régit par la CCNTR mais par la convention collective du travail temporaire) »

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article 1 ci-dessus se substituent intégralement aux dispositions de l’article 1.1. de l’accord collectif d’entreprise en date du 12 décembre 2020 ainsi qu’aux dispositions issues de tout autre accord, convention, pratique, engagement, décision et usage préexistants qu’elle qu’en soit la nature, l’origine et le support relatifs au traitement des heures supplémentaires lesquelles seront donc totalement caduques à compter du 1^er novembre 2021. Seules les dispositions de l’accord collectif d’entreprise en date du 12 décembre 2020 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Les parties reconnaissent donc expressément qu’il ne pourra plus être fait référence aux dispositions de l’article 1.1. de l’accord collectif d’entreprise en date du 12 décembre 2020 à quelque titre que ce soit (réclamations, litiges, contentieux, rappels divers), à titre individuel ou collectif, dès lors que le présent avenant aura pleinement pris effet.

ARTICLE 3 - Le présent avenant prend effet à compter date du 1^er novembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 - La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société ENTREPRISE. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société ENTREPRISE pour sa communication avec le personnel.

Fait le 21 octobre 2021 à Saint-Egrève, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SOCIÉTÉ ENTREPRISE Pour les Organisations syndicales représentatives :

FO

CFTC

SUD