Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prorogation des Mandats de la DUP de l'UES ALTEOR" chez ALTEOR PATRIMOINE

Accord de prorogation des mandats

des représentants du personnel et des mandats syndicaux

au sein de l’UES ALTEOR

pris en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Entre :

La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29 800 SAINT THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018
Code APE : 741G
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR PATRIMOINE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR STRATEGIE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° SIRET : 400 524 534 00049
Code APE : 7022Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR TRANSACTION
Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11
Code APE : 6831Z
Représentée à l’effet des présentes par M. …

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. …

-La société INTERMEZZO
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29 800 SAINT-THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16
Code APE : 6420Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ....

Ci après désignées l’UES ALTEOR,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique, instance se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existants.

Le Comité Social Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le mandat des institutions représentatives du personnel de l’UES ALTEOR arrive à expiration le 28 février 2019.

Des questions réponses sur cette réforme ont été publiées en avril 2018 par le Ministère du travail.

Il en résulte aussi que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux Organisations Syndicales de mener avec sérénité et en pleine connaissance de la législation, leur future campagne électorale auprès des salariés.

Pour ces raisons organisationnelles et afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions de représentation du personnel de l’UES ALTEOR, les parties au présent accord ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

Il est alors convenu de la prorogation des mandats en conformité avec l’article 9, III, de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour une durée de 9 mois.

En effet, pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, la durée du mandat de la délégation unique du personnel peut être prorogée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation de la délégation unique du personnel, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Les partenaires sociaux conviendront de la date des élections professionnelles en temps opportun, en fonction de la progression des échanges sur la mise en place de la nouvelle institution de représentation du personnel.

Article 1 – Prorogation de la durée des mandats

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et en tout état de cause, au plus tard au 30 novembre 2019, date de l’échéance de la durée de prorogation convenue à 9 mois.

De la même manière, le mandat de délégué syndical est prorogé jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, celui-ci étant lié aux résultats des élections professionnelles.

Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et au plus tard le 30 novembre 2019.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à PLOERMEL, le 17 décembre 2018, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité, 1 pour chaque signataire, et 1 exemplaire anonymisé.