Accord d'entreprise "AVENANT N°1 NOE 2022" chez ALTEOR PATRIMOINE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord NOE du 23 mars 2022

UES ALTEOR

Entre les entreprises ci-dessous nommées :

-La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT

Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29 800 SAINT THONAN

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018 - Code APE : 741G

Représentée à l'effet des présentes par M. Jean-Yves POULIQUEN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe REMAUD, Représentant Permanent du Président d'ALTEOR ENVIRONNEMENT.

-La Société ALTEOR PATRIMOINE

Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23 - Code APE : 6622Z

Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de gérant.

-La Société ALTEOR STRATEGIE

Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe REMAUD, Représentant Permanent du Président d'ALTEOR STRATEGIE.SIRET : 400 524 534 00049 - Code APE : 7022Z

-La Société ALTEOR TRANSACTION

Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11 - Code APE : 6831Z

Représentée à l’effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Pierre BROUSSEAU, gérant d’ALTEOR TRANSACTION.

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE

Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16 - Code APE : 6622Z

Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de représentant légal du Président.

-La société INTERMEZZO

Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29 800 SAINT-THONAN

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16 - Code APE : 6420Z

Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe REMAUD, Président d'INTERMEZZO.

-La société IDEA DISTRIBUTION

Dont le siège social sis 12 rue de Florence – 75 008 PARIS

Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° SIRET : 512 209 511 000 25 - Code APE : 6311Z

Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe REMAUD, représentant légal du Président,

D'une part

Et

- Le CSE de l’UES Alteor, représentée par Monsieur Pascal BRIDIER, en sa qualité de délégué syndical CFDT.

D'autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Préambule:

Dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE), les partenaires sociaux et la Direction ont initié des négociations qui ont permis d’aboutir à un accord qui a été signé le 23 mars 2022.

Dans le cadre d’échanges ultérieurs, les partenaires sociaux, compte tenu du contexte inflationniste, ont demandé de nouvelles négociations relatives à la préservation du pouvoir d’achat des salariés de l’UES ALTEOR. Ces négociations ont porté sur :

1. Suite à la demande des organisations syndicales, et en lien avec le contexte économique, échanges sur les différents dispositifs actionnables en vue de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés de l’UES ALTEOR.

Suite à ces échanges, les parties signataires à l’accord NOE signé le 23 mars 2022 sont unanimement convenues de la mise en œuvre de nouvelles mesures telles que précisées dans le présent avenant et matérialisées par l'adjonction à l’accord NOE signé le 23 mars 2022, d’un chapitre 7 précisant les mesures complémentaires de revalorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES ALTEOR. Ces mesures concernent l'ensemble des salariés et ont pour champ d'application l'Unité Economique et Sociale ALTEOR.

Article 7: Mesures complémentaires de revalorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES ALTEOR.

Les Parties signataires sont convenues de compléter les dispositions prévues à l’article 3 relatif aux négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES Alteor, et plus particulièrement au point A concernant les salaires effectifs par les éléments ci-après.

2 revalorisations successives des salaires:

• une revalorisation de +1 % sous la forme d'une augmentation générale (AG), effective au 1er septembre 2022.

• une revalorisation de +0,5% sous la forme d'une augmentation générale (AG), effective au 1er décembre 2022.

Ces dates d’entrée en vigueur des augmentations générales complémentaires ont fait partie des éléments de négociation et constituent une clause substantielle à la conclusion du présent accord. Cette condition fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Formalités

Consultation du CSE:

Le présent accord sous sa forme de projet a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique de l’UES ALTEOR le 18 octobre 2022.

Signature électronique:

Dans le cadre du présent avenant, les parties décident de recourir à la signature électronique. Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Les Parties reconnaissent qu’à l’issue du processus de signature électronique, la plateforme de télé signature leur adresse automatiquement un exemplaire signé authentique du présent document et conviennent que cela tient lieu de notification.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et sera publié sur l’Intranet par la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à St Thonan, le 18/10/2022, en autant d’exemplaires que de signataires.