Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez C.D.A. 49

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CDA 49 Angers

Dont le siège social est situé Bd Albert Camus 49100 Angers ; inscrite au registre du commerce de Angers, sous le numéro 482 895 224 APE : 4711F

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur.

D'UNE PART

Et

XXXXXX, délégué syndical d’établissement, désigné par l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale présente et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 21 Janvier 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 15 mars 2022.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

La société CDA 49 Angers va ainsi procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise, qui a fait l’objet d’une modification juridique au 1^er janvier 2022.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société CDA 49 Angers, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir le magasin situé Bd Camus à ANGERS et le drive situé 6 Route de Bouchemaine à ANGERS.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Malgré l’existence de deux sites géographiques distincts (magasin et drive), il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.

En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société CDA 49 Angers comprenant ses deux entités géographiques précitées (magasin et drive situés à Angers).

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin du premier semestre 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

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Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société CDA 49 Angers concernés par le présent accord

Fait à ANGERS,

Le 21 Janvier 2022

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société CDA 49 ANGERS

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directeur

ANNEXE

Liste des DEUX sites de la Société CDA 49 Angers concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• HYPERMARCHE E.LECLERC situé Boulevard Albert Camus – 49100 ANGERS

• DRIVE E.LECLERC situé 6 Route de Bouchemaine – 49000 ANGERS