Accord d'entreprise "Accord relatif au comite social et economique" chez G R E (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif AU comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

ET :

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la société xxx.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :

• le périmètre de mise en place et la composition du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) ;

• le fonctionnement du Comité social et économique.

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du xxxx.

Le présent accord se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Périmètre du Comité social et économique et champ d’application

La société xxx comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constitue en conséquence le périmètre de mise en place du CSE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société xxx. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.

2. Composition du Comité social et économique

   1. Délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants déterminé selon l’effectif de l’entreprise.

Le nombre de sièges au CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans. Les parties rappellent que le nombre de mandats successifs au sein du Comité social et économique est limité à 3.

Présidence de l’employeur ou de son représentant

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.

Représentant syndical au Comité social et économique

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

3. Crédit d’heures des membres du Comité social et économique

   1. Volume

Il est rappelé que le crédit d’heures de base accordé aux membres du CSE est déterminé par les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heure légalement défini pour l’exercice de leur mandat.

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation.

2. Modalités de prise et de décompte

1. Les heures de délégation sont prises librement par les membres du Comité. Les membres du CSE doivent néanmoins :

   • Prévenir leur responsable hiérarchique de leurs absences au titre de leur mandat, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance minimal de 72 heures. Cette information sera réalisée par l’utilisation des bons de délégations mis à disposition par l’entreprise ;

Ces informations s’ajoutent aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures.

Ces informations ne s’entendent en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel. Elles permettent d’une part, aux représentants d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.

2. Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation s’exercent comme suit :

   • Les membres titulaires ont la possibilité de répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

     La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

     Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

   • Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

     Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

4. Fonctionnement du Comité social et économique

   3. Règlement intérieur

Le CSE déterminera dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Convocation et ordre du jour

Les convocations et ordres du jour sont adressés aux membres du CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les convocations, ordres du jour et documents d’information peuvent être transmis par voie électronique.

Réunions

1. Le CSE se réunit six fois par an, sur convocation de l’employeur, au rythme indicatif d’une fois tous les deux mois. Cette fréquence n’est toutefois pas impérative et pourra être adaptée par le président pendant les périodes de congés d’été ou de fin d’année.

Par ailleurs, le CSE est réuni dans les cas prévus par l’article L. 2315-27 alinéa 2 du Code du travail.

Au moins quatre réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Les parties rappellent que, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent en principe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

4. L’employeur préside la réunion. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant à l’entreprise, qui ont voix consultative.

5. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE en réunion, sur convocation et en présence du président, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

   6. Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Le procès-verbal contient :

• la date de la réunion ;

• le nom et la qualité de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• les différents points discutés lors de la réunion ;

• le résultat de tous les votes, les avis émis, ainsi que le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises.

Lorsque les débats ont porté sur des documents ou informations confidentielles et présentées comme telles par le président, le procès-verbal indique expressément le caractère confidentiel des informations, interventions et débats y afférents.

Le secrétaire du CSE établit et transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

5. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections du CSE.

6. Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

7. Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions légales et règlementaires, moyennant un préavis de 3 mois.

9. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Gennevilliers, le 27/09/2019

En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire

Pour la société xxxx,

Monsieur xxxxxx

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société,

• Pour la xxxxx, Monsieur xxxxx