Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez S.T.A.R. - TRANSDEV ROANNE (Siège)

TRANSDEV ROANNE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre

D’une part,

Et

D’autre part

Préambule :

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de TRANSDEV Roanne.

ARTICLE 2 – Évolution de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point 100 de 3% répartie ainsi :

Au 1^er septembre 2022 : + 3 % soit une valeur du point de : 9.43€

Il est convenu que l’augmentation de 0.5% au 1^er octobre 2022 prévue par l’article 1 de la NAO 2022 est abrogé et est remplacé par l’augmentation susnommée.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

ARTICLE 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire en version papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.