ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRANSDEV ROANNE.

Entre les soussignés,

La S.A.S TRANSDEV ROANNE,

Immatriculée au RCS de ROANNE sous le n ^o 482 917 580 00029 - APE 4931Z 76 Rue de Mâtel, 42 300 ROANNE

Et,

Les organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Il est rappelé que le Comité Social et Economique chez TRANSDEV ROANNE a été mis en place lors d’une première élection qui s’est déroulée du 8 au 14 Novembre 2018.

Suite au renouvellement du Comité social et Economique, de par les élections qui se sont tenues du 7 au 14 Novembre 2022, et les résultats qui en ont découlés, les organisations syndicales représentatives et la Direction, ont décidé de prévoir de nouvelles dispositions favorisant le dialogue social dans l’entreprise

Convaincues de l’importance de conserver un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont fixées comme objectifs au cours de la négociation de :

• Donner les moyens et adapter les modalités de fonctionnement du CSE

• Exercice du droit syndical et des mandats syndicaux

C'est dans cet esprit et conformément à la loi, que les parties ont convenu ce qui suit

Article 1 -Objet et Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société TRANSDEV Roanne ci-dessus dénommée.

Le présent accord sera par ailleurs complété par les dispositions et les modalités déclinées dans le futur règlement intérieur du CSE, sujet à l'ordre du jour d’une prochaine réunion CSE au cours du premier trimestre 2023.

Article 2 - Volume de délégation pour les membres élus titulaires du CSE

Compte tenu des spécificités relatives à l’organisation du travail au sein de l’entreprise, La Direction et les OS conviennent de renouveler les dispositions suivantes pour le volume de jours de délégations.

Il est convenu d'accorder 3 jours complets de délégation par mois pour chaque titulaire élu du CSE.

Il est entendu entre les parties, dans le but de préserver la production de toute désorganisation le cas échéant, que ces délégations seront posées par journées entières.

Conformément aux dispositions légales l’utilisation des crédits d’heures de délégation bénéficie de l’annualisation et de la mutualisation.

Article 3 — Partage des journées de délégation

Conformément aux articles L. 2315-9, R. 2315-5 et 6, le partage d'heure de délégation entre un titulaire et un suppléant est possible.

La loi a posé cependant une limite à ce partage et pour laquelle il n'est pas possible de déroger, même par accord collectif d'entreprise. En effet, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

De plus, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation (C. trav., art. R. 2315-5).

Les membres du CSE pouvant ainsi se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent, l'accord présent en fixe les modalités de partage.

Il est convenu que les heures de délégations ne feront pas l’objet d’un partage entre organisations syndicales différentes.

Un fichier de suivi du partage des journées de délégation sera tenu à jour chaque mois (notamment pour s'assurer du respect des modalités légales de partage) et un bilan de cette mesure sera réalisé à l'occasion d'un CSE en décembre 2023 afin d'étudier la pérennité ou non de cette mesure.

Il est convenu entre les parties que cette répartition pourra se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation.

Comme l'indique le Code du travail (voir ci-dessus) cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est entendu que cette répartition ne pourra se faire qu'entre les membres du CSE et pas en partage avec les heures de délégation du délégué syndical (Cf. R2315-6 du C. trav.)

Par conséquent et compte tenu du nombre d'élus (au nombre de 5 pour TRANSDEV Roanne) et du volume d'heure octroyé à chacun d'entre eux (soit 3 jours par mois, Cf. article 1 de la présente), un partage de 15 jours par mois de délégation sera à la disposition des élus titulaires et suppléants.

Il appartient à chaque organisation syndicale représentative au CSE de comptabiliser les heures de délégation de leurs élus titulaires et de tenir à jour leurs nombres de journées à répartir entre leurs élus titulaires et suppléants.

Article 4 — Prise de délégation commune pour tous les membres du CSE

Afin de faciliter le partage d'information entre les membres titulaires et suppléants du CSE, il est convenu que l'ensemble des élus, seulement une fois par trimestre, puissent poser la même journée de délégation en même temps.

Article 5 — Moyen pour le secrétaire et le trésorier du CSE

Par accord d'entreprise, en fonction des besoins et des pratiques actuelles, il reste possible d'accorder des moyens supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE pour exercer leurs missions.

Il est convenu entre les parties que soit attribué 3 journées supplémentaires de délégation par an, pour le secrétaire et le trésorier du CSE.

Il est entendu que ces journées de délégation seront posées sur le rythme d'une journée par trimestre au maximum et pour « trimestres (soit 3 journées de délégation maximum par an pour le trésorier et pour le secrétaire du CSE).

Il est aussi entendu que les journées de délégation non utilisées ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre et ne pourront en aucun cas se cumuler d'un trimestre à l'autre.

Il est également précisé ici que ces crédits de délégations supplémentaires ne seront pas « partagés » avec les crédits classiques visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Article 6 — Nombre de réunions plénières du CSE dans l'année

• Conformément aux dispositions légales relatives au CSE, le nombre de réunion sur une année calendaire ne saurait être inférieur à 6.

Ainsi, il est convenu entre les parties que 8 réunions plénières du CSE se tiendront dans l'année,

Le règlement intérieur du CSE en fixera le cas échéant les modalités de convocation de ses membres et les dispositions d'ordres organisationnels, notamment le calendrier des réunions (aucune réunion plénière prévue sur les mois de juillet et août sauf sur demande du secrétaire du CSE ou de son Président).

Un calendrier prévisionnel annuel est transmis en début de chaque année, à la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

La tenue éventuelle de réunions extraordinaires du CSE ne viendra pas impacter le compteur de réunion plénière prévue ici.

Article 7 -Rôle et présence des élus suppléants au CSE

Conformément aux dispositions légales seules les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d'entreprise.

Néanmoins, lorsque le rapporteur d'une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d'associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte rendu, etc.) que les titulaires.

Comme indiqué ci-dessus, les dispositions réglementaires ne prévoient pas la présence d'élus suppléants au CSE, sauf remplacement séance tenante d'un élu titulaire absent.

Néanmoins, dans un souci de partage des informations et pour la tenue d'un dialogue social de qualité, les élus suppléants seront convoqués une fois par an à l'une des plénière du CSE, notamment celle traitant de l'examen du budget du CSE.

Il est entendu que les élus suppléants seront présents uniquement sur le point budget de la plénière et non pas pour l'intégralité de cette réunion.

Article 8-Formation des membres élus du CSE

Il est rappelé les dispositions légales en termes de formation des membres élus titulaires et suppléants, et renforcées par les dispositions prises par le Groupe Transdev.

Pour tout nouvel élu (suite aux résultats des élections de novembre 2022) 5 jours de formation sociale et économique, et pour les élus en renouvellement de mandat, 3 jours.

Il est rappelé qu’il appartient aux élus d’organiser ces formations et d’effectuer une demande d’absence pour formation à la direction.

Article 9- Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT).

Par décision des membres élus du CSE prise à l’unanimité en séance plénière le vendredi 2 décembre 2022, il ne sera pas mis en place une CSSCT dans l’entreprise jusqu’à nouvel ordre.

Sur demande majoritaire des élus, la création d’une CSSCT pourra être effectuée.

Il est précisé que la mise en place d’une CSSCT reste facultative (effectif de l’entreprise < 300), elle est soumise à une décision majoritaire de ses membres élus ou par accord d’entreprise majoritaire.

Le CSE souhaite pour à ce stade assurer pleinement ses prérogatives en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

En l’absence de CSSCT, il est précisé qu’a minima une réunion ordinaire sur deux du CSE inclura dans son ordre du jour des questions relatives à la Santé, sécurité et conditions de travail.

En fonction de l’actualité de l’entreprise, et notamment en ce qui concerne le domaine de la sécurité et de la santé, il peut être demandé à l’initiative de l’employeur, à la majorité des membres titulaires du CSE ou à la demande des organisations syndicales représentatives une réunion extraordinaire. La réunion doit être organisée dans un délai raisonnable et avant la séance plénière.

Article 10 -Décompte du temps passé en réunion du CSE

Il est entendu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Une réunion plénière du CSE sera payée à minima sur 7 heures de travail et un compteur d'heure de réunion sera créé pour en assurer le suivi.

Dans l’hypothèse qu’une réunion dépasse les 7 heures, le temps supplémentaire consacré par les membres élus présents sera comptabilisé dans le compteur d’heure de réunion. En aucun cas la durée d’une réunion ne peut être supérieure à 9 Heures.

Si des points n’ont pas pu faire l’objet de réponses, il appartient à l’employeur de répondre par écrit dans les 3 jours ou de convoquer le CSE pour poursuivre la réunion dans les 3 jours.

Un premier bilan des heures de réunion sera réalisé en décembre 2023 à l'occasion d'un CSE ordinaire. A cette occasion les compteurs d'heures seront analysés. En cas de déséquilibre constaté sur les compteurs, cet article devra être renégocié sous forme d'avenant.

Article 11 - Budget de fonctionnement du CSE

Dans le cadre du fonctionnement du CSE au sein de la société TRANSDEV Roanne, l'employeur est réglementairement tenu de verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brut.

Les parties conviennent que les dispositions relatives au budget de fonctionnement du CSE seront plus favorables que la réglementation. Le montant de la subvention de fonctionnement sera ainsi porté à un montant annuel équivalent à 0.22 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, nous entendrons par « masse salariale » l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture en CDI.

Article 12 — Gestion de la BDES

Les parties s'engagent à revoir les dispositions et les modalités de fonctionnement concernant la BDES, avec les réserves qui s'imposent concernant la gestion de cet outil qui relève aujourd'hui du périmètre d'action du Groupe TRANSDEV et de la DRH France en particulier.

Sachant que l'objectif est d'optimiser le fonctionnement de la BDES et de faciliter son utilisation dans la démarche du dialogue social, il pourrait ainsi être proposé, au sein de TRANSDEV Roanne, de désigner un référent en charge de ce sujet, référent qui pourrait devenir correspondant local au niveau du Groupe, dans le cadre des futures discussions et groupes de travail qui se mettront en place le cas échéant au niveau national.

Article 13 — Dispositions d'ordres publiques et consultations obligatoires annuelles

Conformément à l'article L2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté dans les conditions définies au présent accord sur :

1. ⁰ Les orientations stratégiques de l'entreprise

2. ⁰ La situation économique et financière de l'entreprise

3. ⁰ La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 14-exercice du mandat de délégué syndical

• Il est entendu que chaque délégué syndical bénéficie de 2 jours de délégation par mois au titre de leur mandat. Ces journées ne peuvent être cumulées et reportées d’un mois à l’autre.

• Les heures de délégation sont prises par journée entière.

Article 15-Moyens « matériel et de fonctionnement « accordés aux organisations syndicales représentatives

• Pour assurer le fonctionnement des organisations syndicales représentatives, l’employeur peut prendre en charge certaines dépenses courantes sur 4 ans par OS, non réévaluables et non cumulables à terme de la période indiquée.

• Ces frais correspondent aux dépenses administratives ou d’équipement inhérentes à l’activité syndicale.

• L’employeur se réserve la possibilité de ne pas prendre en charge une dépense dès lors qu’il jugerait que celle-ci ne corresponde pas à une dépense de fonctionnement indispensable à l’organisation syndicale. 

• Les organisations syndicales disposent d’un local commun aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement.

Article 16-L’organisation de la négociation collective au sein de l’entreprise

• Pour chaque thème de négociation (NAO, protection sociale complémentaire, Sécurité, CET …) chaque délégation syndicale est composée de 3 représentants maximum (incluant le délégué syndical).

• La délégation patronale est composée d’un nombre de 3 représentants maximum également.

Article 17-La conduite de la négociation collective ; modalités pratiques

• Pour chaque négociation, un calendrier prévisionnel des dates de réunions est remis aux membres des délégations syndicales, après concertation.

• Ces dates peuvent être modifiées par les différentes parties du fait de contraintes organisationnelles.

• Le temps passé par les membres de la délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

• Toutes les OSR dans l’entreprise bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées dans les mêmes conditions.

• A l’issue de la dernière réunion (pour chaque négociation), les dernières propositions modificatives portées par chaque partie seront retranscrites dans un texte qui sera ensuite remis à chaque organisation syndicale.

• Le texte final soumis à accord pour signature des OSR sera mis à disposition pour une durée n’excédant pas 8 jours.

Article 18 -Les moyens d’information et de communication syndicale

• Chaque OSR dispose de panneaux d’affichage pour communication de leurs publications au personnel. Ces emplacements peuvent être modifiés, en cas de travaux dans les bâtiments.

• Le délégué syndical est responsable des publications des documents qu’il affiche, il doit les remettre en même temps au Directeur ou RH, au format informatique.

• Les OSR peuvent adresser par mail sur les boites professionnelles des agents qui en disposent, leurs publications, après accord formel de ces derniers.

• Chaque OSR peut remettre librement et directement aux salariés leurs documents syndicaux aux heures de sorties ou avant les prises de service.

Article 19 -Organisation de réunions d’informations syndicales

• Chaque OSR peut organiser des réunions d’informations syndicales dans l’entreprise (une par mois maximum), faisant suite à des négociations d’accords d’entreprise ou en situation pour prévenir un éventuel conflit.

• Cette demande doit être formulée par mail ou écrit auprès du Directeur, en précisant le jour et les créneaux horaires. Le temps consacré à ces échanges est limité à 1 heure 30.

• Les modalités concernant le lieu et l’heure sont définies conjointement avec la Direction.

• Les OSR seront responsables des locaux mis à disposition.

• Chaque salarié a la possibilité d’assister ou pas à ces réunions. Le temps passé à ces réunions fait l’objet d’un pointage individuel fait par le délégué syndical, la liste des participants est ensuite directement transmise au Directeur.

• Le temps de présence est payé dans la limite d’une heure par réunion syndicale.

Article 20-Congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale

• Il est rappelé que chaque salarié dispose d’un contingent annuel de 12 journées au maximum pour assister à des formations syndicales ou autres thèmes rappelés ci-dessus.

• Le salarié en stage a droit au maintien total de sa rémunération par l’entreprise.

• Le congé de formation est de droit, pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé de formation.

• La réponse écrite est notifiée par l’employeur, toutefois un refus doit être motivé et transmis au demandeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande ;

• Tout autre disposition s’inscrit dans le cadre légal.

Article 21- Garantir l’évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants titulaires du personnel au CSE.

• L’exercice d’un mandat syndical ne doit pas porter atteinte aux souhaits d’évolution professionnelle d’un représentant du personnel, mais aussi à sa situation présente.

• Le temps alloué pour l’exercice de son mandat, doit se concilier dans la mesure du possible avec les exigences d’organisation de son service.

• Le mandat de représentation syndicale et/ ou du personnel ne doit pas nuire à l’évolution de carrière.

• Il doit être considéré comme une activité à part entière et reconnu comme tel.

• Lorsqu’un désaccord apparait sur l’appréciation de l’activité professionnelle par le supérieur hiérarchique, l’intéressé peut demander un entretien avec le reposable RH ou le Directeur.

• Pour articuler aux mieux l’activité professionnelle et représentation syndicale et/ou du personnel, il est convenu que l’entreprise organise dans un délai de 3 mois suivant le début de mandat un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique.

• Cet entretien examine les conditions d’exercice de son mandat, avec la meilleure articulation possible de son activité professionnelle. Un compte rendu devra être rédigé.

• Un entretien de mi-mandat peut être demandé par l’une ou l’autre des 2 parties pour s’assurer du bon déroulement de l’activité professionnelle et du mandat représentatif.

• Un entretien de fin de mandat avec le salarié est obligatoirement réalisé six mois avant le terme du mandat ou à la fin de la représentation syndicale.

• Il recense les compétences du représentant du personnel, fait un bilan de l’exercice du mandat et de la situation professionnelle. Il détermine les évolutions professionnelles possibles, et identifie les mesures d’accompagnement nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle à temps plein. Un compte rendu devra être rédigé.

• Une réunion de suivi entre la Direction et le délégué syndical de chaque OSR aura lieu tous les 2 ans afin de s’assurer du bon déroulement des mandats et de l’évolution des carrières.

Article 22-Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur soit à l'issue des modalités de dépôt et de publicité.

Il est entendu que cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans

Il est rappelé que les dispositions prises dans le présent accord respectent et renforcent celles émises dans l’accord cadre relatif au dialogue social dans le groupe TRANSDEV, signé par les organisations syndicales représentatives (à la majorité) le 20 février 2019.

Article 23 : Dépôt, publicité, vie de l’accord et révision

Dépôt et Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent dans les 15jours suivant sa signature.

Ces envois seront complétés de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société Transdev Roanne.

Adhésion à l'accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise couverte par le champ de l'accord devra y adhérer après sa signature. L'adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Révision de l'accord

L'accord pourra faire l'objet de révision par la direction et/ou l'organisation syndicale majoritaire au moment de cette révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

La révision de l'accord pourra en effet être engagée à l'initiative de l'une des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.

En cas de réforme législative ou réglementaire relative au CSE ou au dialogue social, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d'interprétation de l'accord, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application de la présente. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Roanne, le 16 mars 2023

Pour la société TRANSDEV ROANNE :

Pour les organisations syndicales représentatives :