Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N° 2019-10 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AXXES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXXES et les représentants des salariés le 2019-10-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919008463
Date de signature : 2019-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : AXXES
Etablissement : 48293038500034 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-11
ACCORD D'ENTREPRISE N O 2019-10
RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il a été conclu le présent accord entre :
La société Axxès, Société par Actions Simplifiée au capital de 33 532 999,97 €, immatriculée au registre des sociétés de Lyon sous le numéro 482 930 385, dont le siège social est situé au 15 rue des Cuirassiers à Lyon (69003), représentée par M. , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Mme , Mme , Mme et M. , membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part.
PREAMBULE
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que le CSE doit être mis en place au terme des mandats des représentants du personnel en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
Les mandats de la DUP d’Axxès doivent naturellement prendre fin 28 juin 2021.
Le présent accord a pour objet la réduction de la durée des mandats de la DUP en place afin d’en faire coïncider l’échéance avec la mise en place du CSE.
MODALITES
La direction et les membres de la délégation unique du personnel ont convenu de réduire les mandats des élus en place.
La date initiale de fin des mandats prévue le 28 juin 2021 est ainsi avancée au 13 décembre 2019.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Lyon, le …11/10/2019………………………..
Pour l’entreprise :AXXES
Secrétaire Général Président
Pour la délégation unique du personnel :
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