Accord d'entreprise "Accord des sociétés de l'U.E.S H.J HEINZ France sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de H.J HEINZ France SAS et H.J HEINZ Distribution SAS et du Comité Social et Economique Central" chez H.J. HEINZ FRANCE

Accord des sociétés de l’UES H.J HEINZ FRANCE sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de H.J HEINZ France SAS et de H.J HEINZ DISTRIBUTION SAS et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES H.J HEINZ FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES H.J. HEINZ FRANCE, constituée des sociétés suivantes :

• La société H.J. HEINZ France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ FRANCE SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur X, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE »

Représentées par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical central :

Pour la C.G.T. : Monsieur X ;

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Monsieur X.

DE SECONDE PART,

Préambule

Suite au renouvellement des instances représentatives du personnel des sociétés de l’UES de HJ HEINZ France sous forme de Comité Social et Economique, la Direction des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France et l’organisation syndicale représentative de l’UES de H.J. HEINZ France se sont réunies afin de négocier le présent accord sur les modalités de fonctionnement des deux CSE des sociétés et du CSE central.

Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail.

Sommaire
CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES...…….....…….......................................... 3
Article 1 : Composition des CSE des sociétés …......……………………………………………………...………………………….…….. 3
Article 2 : Moyens des CSE des sociétés…...………….…………..……………………………………………………………………………. 3
Article 3 : Fonctionnement des CSE des sociétés.….…………..………………………………………..……………………………….... 4
Article 4 : Commissions…………………………………………………………………………………………………………………………………… 7
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL……...…………………………………………………………….…… 9
Article 5 : Composition du CSE central…………………………..……………………………………..………………………………………… 9
Article 6 : Fonctionnement du CSE central………………………….………………………………………………………………………….10
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSE DES SOCIETES ET DU CSE CENTRAL……………………………………………………..12
Article 7 : Consultations récurrentes………………………………………………………………………………………………………..…….13
Article 8 : Financement des expertises………………………………………………………………………………….………………………..13
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………….…….……………………………………………..….14
Article 9 : Droit syndicaux………………………………………………………………………………………………………………………….…..14 Article 10 : Durée de l’accord……………………………………………………………………………..……………………………………..…..15
Article 11 : Suivi de l’accord……………………………………………………………………………..……………………………………….…..15 Annexe 1 : Adresse des sociétés…………………………………………………………………………………………………………………….16

CHAPITRE 1 LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES

ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES

Article 1.1 : Délégation des CSE des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France

Chaque CSE des sociétés comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les membres titulaires des CSE participent aux différentes réunions des instances.

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein des CSE est fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La répartition des sièges entre les sociétés et entre les collèges est fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1.2 : Membres suppléants

Les membres suppléants assistent aux réunions des CSE pour assurer le remplacement des membres titulaires ne pouvant pas être présent aux réunions.

Les membres suppléants des CSE sont destinataires comme les membres titulaires de la convocation, de l’ordre du jour et des différents documents.

En l’absence du membre titulaire empêché temporairement ou définitivement, un suppléant dispose d’une voix délibérative.

Article 1.3 : Durée des mandats

Les membres titulaires et suppléants des CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres titulaires et suppléants des CSE des sociétés de l’UES est illimité.

ARTICLE 2 : MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES

Article 2.1 : Crédit d’heures des membres des CSE des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France.

Chaque membre élu titulaire des CSE bénéficie d’un crédit mensuel commun de 28 heures de délégation pour exercer son mandat, mutualisable entre les membres.

En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de dépasser le crédit d’heures de délégation.

Article 2.2 : Budgets

2.2.1 - Budget de fonctionnement

L’employeur verse à chaque CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale la plus avantageuse entre le compte 641 et la DADS (ce pourcentage pourra être réévalué lors des NAO).

2.2.2 - Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse à chaque CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.8 % de la masse salariale la plus avantageuse entre le compte 641 et la DADS (ce pourcentage pourra être réévalué lors des NAO).

Article 2.3 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres titulaires et suppléants de chaque CSE, des représentants de proximité, des délégués et/ou représentants syndicaux pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de chaque CSE ou de deux membres d’un CSE lorsqu’il s’agit de questions de santé, sécurité et conditions de travail seront pris en charge par la Société.

Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Celui-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il est rappelé que, et selon les dispositions de la Cour de Cassation, concernant le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité convoquées par l'employeur en dehors des horaires de travail, il ne sera payé que si le temps de trajet « dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».

Article 2.4 : Local

La Société met à la disposition de chaque CSE des locaux aménagés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Article 2.5 : Affichage

Les panneaux d’affichage dévolus aux anciennes instances représentatives du personnel sont attribués aux CSE.

Article 2.6 : Liberté de déplacement

Pour l’exercice de leurs fonctions, l’ensemble des membres des CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 2.7 : Formation

Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ou autres bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ils choisissent leurs organismes de formation. Le financement et le temps passés lors de ces formations sont pris en charge à 100% par l’employeur.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES

Article 3.1 : Règlement intérieur des CSE des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France

Chaque CSE établira, conformément aux dispositions légales en vigueur (actuellement article L.2315-24 du Code du travail), dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Article 3.2 : Réunions préparatoires des CSE

Avant toute réunion extraordinaire ou exceptionnelle, chaque CSE peut organiser une réunion préparatoire à laquelle participe l’ensemble de ses membres élus ainsi que les délégués syndicaux.

Le temps passé en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3.3 : Présidence des CSE

Chaque CSE est présidé par l'employeur ou son délégataire, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative (article L.2315-23 du Code du travail).

Article 3.4 : Bureau des CSE

Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le Président du CSE de société ne participe pas au vote.

Le règlement intérieur du CSE de société précisera les modalités de désignation d’autres membres du bureau de CSE, ainsi que les pouvoirs confiés au secrétaire et au trésorier, et à leurs adjoints.

Article 3.5 : Réunions plénières des CSE

Chaque CSE se réunira 12 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires, soit une fois par mois correspondant :

• A 6 réunions concernant l’actualité sociale et économique de l’entreprise (ancien CE) ;

• A 6 réunions concernant les sujets traités auparavant en réunion de DP.

Ces réunions seront organisées en alternance.

Il sera également organisé au moins 4 réunions de la CSSCT consacrées exclusivement aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, correspondant aux 4 réunions anciennement CHSCT, ce qui n’empêchera pas de traiter de tels sujets également lors des autres réunions ordinaires du CSE en tant que de besoin.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, chaque CSE est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

- ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, chaque CSE :

- peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres et ou à la demande de l’employeur,

- peut tenir des réunions extraordinaires à la demande motivée de deux membres lorsqu’il s’agit de problème lié à la santé, la sécurité ou les conditions de travail,

Les membres titulaires de chaque CSE assistent à toutes les réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.

Il a été décidé d’avoir la possibilité de recourir à la visioconférence en cas de nécessité, après accord des deux parties.

Le temps passé par l’ensemble des membres de chaque CSE et des délégués syndicaux en réunion, ordinaire ou extraordinaire, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est jamais imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3.6 : Convocation et ordre du jour des CSE

L’ordre du jour est élaboré pour chaque CSE conjointement entre le Président ou son délégataire et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité de ces derniers.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire en cas de désaccord.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués à l’ensemble des membres de chaque CSE, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, par messagerie électronique selon le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Outre le fait que la convocation et l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférant, sont communiqués à l’ensemble des membres de chaque CSE par messagerie électronique, ils sont également transmis en format papier selon le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’un CSE se réunit à la majorité de ses membres ou de deux de ses membres en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Comme le fait la direction, les membres de chaque CSE pourront s’ils le souhaitent tenir des réunions d’informations à l’intention des salariés après avoir obtenu l’accord de la Direction.

Article 3.7 : Procès-verbaux des CSE

Le procès-verbal des réunions de chaque CSE est établi par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier).

Les modalités d’élaboration et de communication des procès-verbaux sont définies dans le règlement intérieur de chaque CSE.

Article 3.8 : Référent des CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Nonobstant les prérogatives des CSE en matière de réclamations individuelles et collectives et le droit d’alerte prévu à l’article L.2312-59 en matière d’atteinte aux droits des personnes, un référent est mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ou autres.

Ce référent est désigné par chaque CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la même réunion et selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE, pour la durée du mandat des membres du CSE.

Les coordonnées et/ou lieu de travail du référent de chaque CSE sont affichés avec les coordonnées du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des membres du CSE.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS

Article 4.1 : La commission formation professionnelle

Il est convenu qu’une commission concernant la formation professionnelle sera composée pour H.J HEINZ France SAS. Celle-ci sera animée par le Responsable Ressources Humaines du site de Seclin, mandaté à cet effet, et composée de 3 représentants du personnel désigné par le CSE au sein de leurs membres.

Cette commission se réunira deux fois par an afin de préparer les informations et consultations du CSE sur le sujet de la formation professionnelle et de faire un premier bilan du réalisé en cours d’année.

Afin de préparer ces réunions, les membres de la commission pourront organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 4.2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin de pouvoir travailler sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail qui sont une priorité pour la Direction, un CSSCT sera mise en place au sein de H.J. HEINZ France SAS. Celle-ci sera animée par le Responsable Santé et Sécurité du site de Seclin, mandaté à cet effet, et composée de 3 représentants désignées par le CSE au sein de leur membre.

Toutes les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées par la commission, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail car le CSE conserve ses prérogatives. Ces missions ne privent pas les membres du CSE de leurs prérogatives en matière de sécurité, santé, conditions de travail notamment, par exemple, les alertes pour dangers graves et imminents.

Les sujets évoqués en CSSCT feront l’objet d’une restitution en CSE.

A cet effet, la commission a notamment la charge de :

• Contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et autres personnes intervenant sur le site ;

• Analyser les projets modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;

• Recueillir régulièrement les retours de chacun sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission est également en charge de procéder à intervalles réguliers à des inspections dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du Travail. Ces visites seront organisées une quinzaine de jours avant la réunion trimestrielle de la CSSCT.

Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

Chaque commission se réunira sur convocation du Président du CSE ou son délégataire. Il sera établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la commission un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par la Direction avec, le cas échéant, les éléments requis aux membres de la commission, au plus tard trois jours avant la réunion.

Les membres de la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 4.3 : La commission égalité professionnelle

Dans le cadre du suivi de l’évolution de l’égalité professionnelle au sein de H.J. HEINZ France SAS, il est convenu de créer une commission égalité professionnelle. Cette commission sera animée par le Responsable Ressources Humaines du site, mandaté à cet effet, et sera composée de deux représentants désignés par le CSE au sein de leurs membres.

La commission se réunira une fois par an afin de faire un point annuel sur le suivi de l’accord égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise et du plan d’action découlant de cet accord, ou de l’index professionnelle le cas échéant.

Afin de préparer ces réunions, les membres de la commission pourront organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégations prévues pour les membres de la commission.

Article 4.4 : Représentation du CSE au sein des projets

Les parties conviennent de la nécessité d’inclure un ou plusieurs membres du CSE au sein des équipes projets qui pourraient être constituées au sein de H.J. HEINZ France SAS. Ce représentant permettra de faire le relai entre le CSE et la Direction sur ces projets en participant aux échanges de la définition du projet à sa mise en œuvre effective.

Ce(s) représentant(s) sera(ont) désigné(s) par le CSE en fonction des compétences, affinités et disponibilités de chacun suivant la nature du projet.

Cette représentation ne vient pas réduire les obligations de l’employeur en matière d’information et/ou consultation auprès du CSE.

Le CSE se réserve le droit de ne pas désigner de représentant sur un projet. Dans ce cadre, le CSE en informera la Direction, en exposant par écrit son argumentation le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de l’équipe projet est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations.

CHAPITRE 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’U.E.S. HJ HEINZ France

Le CSE central est mis en place et renouvelé à l’issue des élections des CSE des sociétés, c’est-à-dire tous les quatre ans.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Article 5.1 : Nombre de membres du CSE central

Le CSE central comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les membres titulaires participent aux réunions du CSE central.

Le nombre total d’élus au CSE central et la répartition des sièges entre les collèges et les sociétés sont fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de chaque société lors de chaque renouvellement des CSE des sociétés.

Article 5.2 : Mode de scrutin et date des élections au CSE central

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE de société réunis au sein d'un collège unique, toutes catégories confondues.

Les membres suppléants du CSE de société ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les Présidents des CSE des sociétés ne participent pas au vote.

Les membres du CSE central sont nécessairement désignés parmi les membres élus des CSE des sociétés selon les principes suivants :

- les membres titulaires des CSE peuvent être candidats et désignés titulaires et/ou suppléants au CSE central,

- les membres suppléants des CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSE central.

- Cette élection aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles des CSE.

- L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

- chaque candidature fera l’objet d’un vote séparé. Les candidats qui ont obtenus le plus de voix seront désignés en respectant le nombre de mandats attribués à chaque CSE. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

- lorsque le mandat d’un membre titulaire ou suppléant prend fin, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre titulaire ou suppléant selon la même procédure.

Après proclamation des résultats par le Président de chaque CSE, la composition du CSE central sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par messagerie électronique.

Article 5.3 : Membres suppléants

Les membres suppléants assistent aux réunions des CSE pour assurer le remplacement des membres titulaires ne pouvant pas être présents aux réunions.

Les membres suppléants seront destinataires, comme les membres titulaires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents.

En l’absence du membre titulaire empêché temporairement ou définitivement, un suppléant dispose d’une voix délibérative.

Article 5.4 : Durée des mandats au CSE central

Les membres titulaires et suppléants du CSE central sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres titulaires et suppléants du CSE central n’est pas limité.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Article 6.1 : Règlement intérieur du CSE central

Le CSE central détermine, conformément aux dispositions légales en vigueur (actuellement article L.2316-14 du Code du travail), dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Article 6.2 : Réunions préparatoires

Avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, le CSE central organise une réunion préparatoire à laquelle participe l’ensemble de ses membres et les délégués syndicaux.

Le temps passé en réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6.3 : Présidence

Le CSE central est présidé par l'employeur ou son délégataire, qui peut être assisté éventuellement de deux invités qui ont voix consultative (article L.2316-13 du Code du travail).

Article 6.4 : Bureau du CSE central

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE central désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le règlement intérieur du CSE central précisera les modalités de désignation d’autres membres du bureau du CSE central, ainsi que les pouvoirs confiés au secrétaire, et à son adjoint.

Article 6.5 : Réunions plénières

Le CSE central se réunit au moins une fois par semestre, par défaut au siège social des sociétés de l’UES H.J. HEINZ France sur convocation de l'employeur. La question du lieu où se tiendra la réunion pourra être posée par l’employeur à la définition de l’ordre du jour en fonction de son contenu et des invités éventuels.

Le CSE Central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande motivée de deux membres lorsqu’il s’agit de problème lié à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE central assistent à toutes les réunions du CSE central.

Les membres suppléants assistent aux réunions des CSE Central pour assurer le remplacement des membres titulaires ne pouvant pas être présents aux réunions.

Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invitées les personnes compétentes suivantes :

- Le médecin du travail ou son représentant,

- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

- L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail,

- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

- Les référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et autres le cas échéant.

En cas d’absence prévue d’un titulaire lors d’une réunion plénière, le suppléant désigné pour le remplacer pourra participer, en plus du titulaire, à la réunion préparatoire.

Le temps passé aux réunions plénières du CSE central sera payé comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

A titre exceptionnel, il pourra être recouru à la visioconférence après accord des deux parties

Article 6.6 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son délégataire et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire en cas de désaccord.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis à l’ensemble des membres du CSE central par messagerie électronique selon le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Outre le fait que la convocation et l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférant, sont communiqués à l’ensemble des membres du CSE central par messagerie électronique, ils sont également transmis en format papier selon le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque le CSE central se réunit à la majorité de ses membres ou de deux de ses membres en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Article 6.7 : Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier).

Les modalités d’élaboration et de communication des procès-verbaux sont définies dans le règlement intérieur du CSE central.

CHAPITRE 3 ATTRIBUTIONS DES CSE DES SOCIETES ET DU CSE CENTRAL DE L’U.E.S. HJ HEINZ France

ARTICLE 7 : CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l'article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté tous les ans sur les trois thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 7.1 : Articulation des consultations récurrentes entre CSE central et CSE des sociétés

Les consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi sont conduites à la fois au niveau central (CSE central) et au niveau des sociétés (CSE des sociétés).

Article 7.2 : Articulation des consultations entre CSE central et CSE des sociétés

Les projets décidés au niveau de l'UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs sociétés pourront, après argumentation, être soumises à la consultation à la fois au niveau central et au niveau des sociétés.

Les mesures d'adaptation communes à plusieurs sociétés concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail pourront, après argumentation, être soumises à la consultation à la fois au niveau central et au niveau des établissements.

ARTICLE 8 : FINANCEMENT DES EXPERTISES

Le financement de l’ensemble des expertises du CSE central et des CSE des sociétés est assuré intégralement par l’employeur.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : DROITS SYNDICAUX

Article 9.1 : Délégué Syndical

Désignation d’un Délégué Syndical (DS) par les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel dans chaque établissement géographiquement distinct.

Chaque DS dispose de 20 heures de délégation.

Un DS Central par entreprise avec les moyens nécessaires pour assumer fonctions et responsabilités.

Validité des accords signés par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés concernés.

1 heure d'information syndicale par équipe et par trimestre pour les salariés sur le temps de travail après accord de la Direction.

Pour chaque négociation d’accord, un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures sera donné aux membres de la délégation désignée afin de pouvoir tenir informé les salariés.

Droit au congé de formation économique social et syndical (L. 2145-1 et s.).

Article 9.2 : Protection des élus et mandatés 

Dès présentation de la candidature et 6 mois après la fin du mandat.

Article 9.3 : Formation syndicale 

Formation syndicale des élus et mandatés :

• 12 jours par an et par mandat

Pour chaque membre du CSE, membre du CSE central, membre du Comité de groupe, délégué syndical, membre du conseil d’entreprise, négociateur de branche…

• Pour les formateurs à la formation syndicale, une demande d’absence exceptionnelle pourra être demandée auprès de la Direction dans la limite de 10 jours par an.

• Prise en charge intégrale par l'employeur de la rémunération, des frais pédagogiques, de séjour, de déplacement.

• Formation dispensée par un centre de formation syndicale agréé.

Article 9.4 : Négociations Annuelles Obligatoires 

Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) tous les ans avec applications des mesures sociales au 1^er avril de chaque année.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de cet accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, le 11 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Monsieur X

Pour la C.G.T.

Monsieur X

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Monsieur X

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’accord.

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN