Accord d'entreprise "Accord collectif sur les modalités d'information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel sur le projet "KHMS" (Kraft Heinz Management System)" chez H.J. HEINZ FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET « KHMS »

(Kraft Heinz Management System)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

H.J. HEINZ FRANCE,

• La société H.J. HEINZ France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ FRANCE SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur W, Président,

• ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES de H.J. HEINZ France, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la C.G.T. : Monsieur Y ;

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Monsieur Z.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour rappel, et ainsi que cela a été présenté lors des réunions du CSE de Seclin respectivement le 30 mars 2021 et le 12 mai 2021, le groupe Kraft Heinz dont fait partie la société H.J. Heinz France a entamé en 2019 un programme mondial d’amélioration continue appelé « KHMS ».

Le déploiement de KHMS a débuté aux USA et se déploie depuis lors dans toutes les usines du groupe, l’usine de Seclin fait partie de la vague 3+ de déploiement du programme.

KHMS est le mode de fonctionnement qui a été choisi par le groupe Kraft Heinz. Il s'agit d'un ensemble de pratiques standardisées, développées et détenues par nos équipes, qui, dès lorsqu’elles seront intégrées à nos routines, permettront selon le groupe une amélioration continue pour des résultats durables.

Selon le groupe, KHMS définit quelles sont les pratiques critiques dans nos opérations, pourquoi elles sont critiques, comment les mettre en place et les exécuter, quand les exécuter et comment nous nous les approprions.

Le projet « KHMS » est basé sur les valeurs KHC et le groupe souhaite qu’il se reflète dans les routines quotidiennes au sein de l’entreprise.

KHMS est « vivant », et le groupe souhaite que les contenus des chapitres puissent évoluer et que certains puissent être ajoutés, modifiés ou supprimés au fil du temps et de l’expérience. Les organisations syndicales rappellent que si elles doivent modifier les conditions de travail, ces évolutions devront se faire dans le respect des droits du CSEC et le cas échéant du CSE de Seclin à être préalablement informés et consultés.

Pour rappel, et ainsi que cela a été présenté dans les notes remises au CSE de HJ Heinz France SAS lors des réunions précédentes, le projet « KHMS » est divisé en 8 piliers (chacun des piliers étant divisé en chapitres) qui sont les suivants :

• Performance opérationnelle ;

• Sécurité et qualité alimentaire ;

• Sécurité des employés et environnement ;

• Amélioration continue ;

• Maintenance, fiabilité et Ingénierie ;

• Gestion de la chaine d’approvisionnement ;

• Personnel, formation et développement ;

• Gestion de la production.

Selon le Groupe, le succès du projet KHMS réside dans l’interaction de tous les piliers. La réussite du projet KHMS repose sur une avancée et une implémentation simultanée des différents piliers.

Au cours de la première réunion en date du 30 mars 2021, la présentation du projet «KHMS» a mis en lumière l’importance du rôle à venir des membres du CSEC et du CSE de Seclin dans la réalisation de ce projet et notamment à travers le processus d’information-consultation.

Lors de ces deux réunions du 30 mars 2021 et du 12 mai 2021 les membres du CSE de Seclin ont marqué leur désapprobation sur la méthode utilisée par la Direction pour mettre en place le projet « KHMS » (Document « Délibération des membres du CSE, réunion extraordinaire du 12/05/2021 »).

C’est pourquoi, il a été convenu de procéder à la négociation et la signature d’un accord de méthode afin d’organiser le dialogue social tout au long du projet « KHMS ».

Le contenu de l’accord a fait l’objet de plusieurs réunions de travail qui se sont déroulées entre février et mai 2022 en présence des délégués syndicaux de HJ Heinz France SAS et de la Direction.

Lors de ces réunions, les délégués syndicaux ont fait valoir que les instances représentatives du personnel auraient dû être consultées avant la mise en place du premier volet de KHMS et que pour pouvoir exprimer un avis éclairé sur le troisième volet, les instances auraient besoin de disposer de toutes les informations leur permettant d’avoir une vision claire du premier volet mis en place et ses conséquences (retour d’expérience, comparaison avec les autres pays etc.) et de pouvoir les analyser avec l’aide d’un expert SSCT habilité.

Concernant le deuxième volet, pour lequel la direction indique qu’il ne s’agirait que d’un changement de nom de systèmes déjà en place, ils ont indiqué que les instances auraient besoin d’une table de concordance pour pouvoir s’assurer qu’effectivement seuls les intitulés étaient impactés.

Ils ont également fait valoir que sur de nombreux points, le troisième volet comportait des liens avec la stratégie menée au niveau de l’entreprise et non seulement au niveau de l’usine de Seclin (par exemple le projet évoque notamment des « Equipes alignées avec les objectifs et priorités de l’entreprise ») et inversement, que la distribution dépendait du fonctionnement de l’usine (le projet mentionne par exemple l’« Engagement à délivrer la production prévue »). En conséquence ils ont indiqué que pour eux le projet KHMS devait également être soumis à la consultation du CSEC Central, outre la consultation du CSE de Seclin, puisque les conditions de travail des salariés de l’usine seraient plus directement impactées par le projet au quotidien. Ils ont précisé qu’ils étaient disposés à ce que les réunions du CSE Central et du CSE de Seclin se tiennent en commun afin d’éviter la multiplication des réunions.

Au terme des échanges, il a donc été convenu de :

• La fixation des modalités de la procédure d’information-consultation pour le troisième volet projet « KHMS ».
  

Cet accord a pour objectif de fixer le cadre du dialogue social pendant les procédures d’information consultation du projet KHMS (calendrier, mise en place de groupes de travail sur les piliers du projet...) et plus particulièrement au cours de la phase préalable au déploiement du projet.

ARTICLE 1

Le présent accord s’applique à H.J. Heinz France SAS et concerne l’organisation du dialogue social avec les membres du CSE Central et du CSE de HJ Heinz France SAS tout au long de la phase d’information-consultation sur le projet KHMS.

ARTICLE 2

La direction présentera l’ensemble du projet KHMS au CSE Central et au CSE de Seclin lors d’une première réunion commune qui se déroulera le 28 juin 2022 (Voir calendrier prévisionnel des réunions en annexe)

Lors de cette réunion, le CSE Central désignera un expert habilité SSCT au titre de l’article L.2312-94-2° du Code du travail, pour l’aider à analyser les différents volets du projet et ses conséquences sur les conditions de travail des salariés, leur santé et leur sécurité et le cas échéant pour élaborer et proposer des préconisations.

Les parties sont d’ores et déjà d’accord que le Cabinet 7ergonomie sera invité à la réunion du 28 juin 2022 afin d’assister à la première présentation du projet.

L’entreprise accepte de prendre en charge intégralement cette expertise.

ARTICLE 3

Selon la direction, certains piliers et chapitres en découlant qu’elle estime constituer le premier volet du projet KHMS existent déjà et sont quotidiennement appliqués dans l’organisation actuelle.

Ce premier volet du projet KHMS recouvre les piliers et chapitres suivants :

• Performance opérationnelle

  • Evaluation des MBO

  • Plan annuel et définition des objectifs

  • Mise en place des actions

• Sécurité et qualité des aliments

  • QRMP évaluation et planning d'amélioration

  • Règles d’Or

  • Rapport et enquête sur les incidents graves

  • Libération positive des produits finis

  • Gestion des matières non conformes

  • Contrôle des documents et des enregistrements

  • Exigences juridiques d’entreprise et autres

  • Suivi de la performance

  • Routines et réunions qualité mensuelles

  • Maitrise du changement

• Sécurité des employés et environnement

  • Rapport et gestion des incidents

  • Règles de sécurité (définition des règles)

  • Règles de sécurité (application)

  • Conformité légale et réglementaire

  • Contrôles opérationnels

  • Gestion des sous-produits et des déchets

• Amélioration continue

  • Cartographie des processus

• Maintenance, fiabilité et Ingénierie

  • Plan d’investissement

  • Définition de la stratégie de maintenance

  • Plan d’amélioration

  • Exécution des projets et retour d’expérience

• Personnel, formation et développement

  • Recrutement

  • Enquête d’engagement

• Gestion de la production

  • Tableau OSCAR

La direction s’engage dans un premier temps à présenter aux représentants du personnel et leur expert un état des lieux précis et détaillé de ces piliers et chapitres, ainsi qu’un retour d’expérience sur la mise en place de ce premier volet dans les autres entités du groupe et au sein de l’usine H.J. HEINZ France SAS. Ces éléments (état des lieux et retour d’expérience) seront présentés au CSEC et au CSE de H.J. HEINZ France SAS lors de la réunion du 28 juin 2022 (Voir calendrier prévisionnel des réunions en annexe).

ARTICLE 4

La direction estime que certains piliers et chapitres en découlant ne sont qu’un changement de nom de système déjà en place historiquement dans l’organisation actuelle, défini comme le second volet du Projet KHMS. Le changement de nom desdits systèmes serait selon la direction sans impact sur les conditions de travail et ne représenterait aucunement un changement au fond des systèmes existants.

Conséquemment, il est convenu de faire une information aux membres du CSE lors d’une première réunion programmée début septembre (Voir calendrier prévisionnel des réunions en annexe).

Le second volet du projet KHMS recouvrent les piliers et chapitres suivants :

• Maintenance, fiabilité et Ingénierie

  • Liste et Criticité des équipements

  • Planning de maintenance

  • Planification de la maintenance

• Gestion de la chaine d’approvisionnement

  • Gestion des matières entrantes

  • Contrôles d’inventaire

  • Planification de la production

Lors de cette réunion, la direction transmettra aux représentants du personnel et à l’expert un tableau de concordance entre les noms actuels et les noms mentionnés ci-dessus et apportera toutes les explications sur les raisons de ces changements de noms et les effets attendus.

ARTICLE 5

D’autres chapitres nécessiteront l’évolution de pratiques, d’organisations déjà en place, ou la mise en place de nouvelles pratiques ou organisations. Ces piliers et chapitres constituent le troisième volet du projet KHMS. Pour le troisième volet, il est convenu de faire une information consultation du CSE Central et du CSE de Seclin.

Le volet 3 du projet KHMS recouvrent les piliers et chapitres suivants :

• Maintenance, fiabilité et Ingénierie

  • Exécution des tâches

  • Lubrification

• Management de la production

  • Réunions opérationnelles

  • Planification des équipes

  • Equipes standard

• Amélioration continue

  • Evaluation de KHMS

  • 5S

  • Nettoyer pour inspecter, permettre la lubrification

  • Gestion des défauts

  • Gestion des problèmes quotidiens

• Personnel, formation et développement

  • Comité des salariés

  • Précision des données de paie

  • Structure organisationnelle

• Sécurité des employés et environnement

  • Analyse de risques

Une première réunion d’information en vue de la consultation sera programmée début octobre 2022 (Voir calendrier prévisionnel des réunions en annexe) concernant les piliers et chapitres listés ci-dessus.

A l’issue de cette réunion commune au CSE Central et au CSE de Seclin, deux membres désignés par le CSE pour chaque pilier participeront aux groupes de travail mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessous permettant ainsi un dialogue constructif au cours de ces travaux préparatoires.

ARTICLE 6

En conséquence, les parties ont défini ensemble le calendrier indicatif suivant incluant la procédure d’information/consultation du CSE préalable à la mise en œuvre du 3^ème volet du projet « KHMS », comme suit, étant entendu que si l’employeur n’est pas en capacité de présenter les informations prévues lors d’une réunion (en particulier celles de fin juin et de septembre 2022, toutes les autres dates seront décalées et le présent accord ou son annexe fera alors l’objet d’un avenant) :

1. Information du CSE Central et du CSE de H.J. Heinz France SAS sur l’ensemble du projet et présentation de la description précise du volet 1 de KHMS (incluant la description écrite complète des piliers et chapitres) et du retour d’expérience sur ce premier volet ; désignation d’un expert pour analyser l’ensemble du projet KHMS et ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés : selon le calendrier prévisionnel des réunions en annexe.

2. Présentation du projet aux salariés de HJ Heinz France SAS par la Direction lors de réunions d’informations du personnel et organisation d’une Assemblée Générale des salariés à Seclin par les Organisations syndicales (Date à définir conjointement).

3. Information du CSE Central et du CSE de HJ HEINZ France SAS sur la phase 2 de KHMS selon le calendrier prévisionnel des réunions en annexe.

4. Information du CSE Central et du CSE de HJ HEINZ France SAS : présentation d’un rapport d’étape de l’expert tenant compte des informations transmises par la Direction sur les volets 1 et 2 et le retour sur expérience et réunion d’échanges complémentaires, discussions sur les documents transmis concernant les deux premiers volets du projet KHMS, selon calendrier prévisionnel des réunions en annexe.

5. Information en vue d’une consultation du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS : Présentation des adaptations que l’employeur compte faire sur les volets 1 et 2 et présentation du volet 3. (Voir calendrier prévisionnel des réunions en annexe)

Création des groupes de travail.

6. Information en vue d’une Consultation du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS : Présentation d’un rapport d’étape de l’expert sur le troisième volet de KHMS, discussions sur les documents transmis concernant le troisième volet du projet KHMS. (Voir calendrier des réunions en annexe).

7. Information en vue d’une Consultation du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS : réunion d’échanges et informations complémentaires, présentation du rapport final sur le volet 3 de l’expert sur l’ensemble du projet KHMS (Voir calendrier des réunions en annexe).

8. Information en vue d’une consultation du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS : réunion – présentation des réponses de la direction aux éventuelles préconisations de l’expert et des représentants du personnel ; présentation des feuilles de route une par groupe de travail par pilier, échanges complémentaires (Voir calendrier des réunions en annexe).

9. Information/consultation du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS : réunion - avis sur le troisième volet du projet. (Voir calendrier des réunions en annexe)

10. Communication aux salariés de H.J Heinz France SAS sur le déploiement du troisième volet du projet KHMS : Organisation d’une assemblée générale des salariés à Seclin par les Organisations syndicales après la remise d’avis du CSEC et du CSE de Seclin (Calendrier des réunions en annexe)

11. Réunion du CSEC et du CSE de HJ HEINZ France SAS de présentation et d’échanges sur le suivi de la mise en œuvre du projet et les correctifs éventuels à apporter, en présence de l’expert (Voir calendrier des réunions en annexe).

ARTICLE 7

Pour chacun des piliers et chapitres soumis à information/consultation, des groupes de travail seront formés de la manière suivante :

• Responsable du Pilier concerné,

• Responsable Amélioration continue,

• Deux membres désignés par le CSE Central,

• Un ou plusieurs spécialistes interne (au besoin).

Les Responsables de Pilier suivant ont été défini par la Direction :

• Maintenance, fiabilité et Ingénierie (Pilote : Responsable maintenance)

• Gestion de la chaine d’approvisionnement (Pilote : Responsable logistique)

• Management de la production (Pilote : Responsable de production)

• Amélioration continue (Pilote : Responsable Amélioration continue)

• Performance opérationnelle (Pilote : Directeur de Site)

• Sécurité et qualité alimentaire (Pilote : Responsable qualité) ;

• Sécurité des employés et environnement (Pilote : Responsable sécurité) ;

• Personnel, formation et développement (Pilote : Responsable RH)

Chacun des groupes travaillera de manière autonome sous la responsabilité du responsable du Pilier et guidé par le Responsable amélioration continue.

Chaque groupe disposera d’un délai de soixante (60) jours afin d’établir sa feuille de route comme suit :

• S’aligner sur la méthodologie de travail choisie,

• Les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs du Pilier et,

• Le calendrier en découlant.

A l’expiration de ce délai, se tiendra une réunion d’information afin de présenter aux membres du CSE Central et du CSE de H.J. HEINZ France SAS la feuille de route de chacun des groupes de travail du second volet du projet en vue de la consultation du CSE Central et du CSE de HJ HEINZ France SAS qui se tiendra à l’issue de la synthèse des travaux.

ARTICLE 8

Chaque groupe de travail établira une synthèse de ses travaux qui sera transmis aux CSEC et CSE de Seclin.

La direction combinera les différentes synthèses en une synthèse globale qui sera présentée par la Direction lors de la réunion du CSEC et CSE de Seclin.

ARTICLE 9

Le présent accord constitue un tout indissociable.

Le présent accord s’appliquera dès sa signature pendant toute la durée de la procédure d’information consultation. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation de l’accord, les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable et en tant que de besoin réviser l’accord.

ARTICLE 10

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties, une version sur support électronique et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale) à la Direccte de Lille.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il est convenu que le présent accord s’applique à l’établissement de la société H.J. HEINZ France SAS situé à Seclin, l’adresse de cet établissement est précisée en Annexe 5, établie en quatre exemplaires.

Fait à Seclin, le 02 juin 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société H.J. HEINZ France
Monsieur X

Pour la CGT Pour la CFE CGC
Monsieur Y Monsieur Z

ANNEXE 1 –Présentation du projet KHMS

ANNEXE 2 – Liste des chapitres

ANNEXE 3 – Protocole d’expertise lié à l’accord de méthode // 02 juin 2022 // Pour le CSEC de l’UES HJ Heinz France et le CSE de l’usine HJ Heinz France SAS de Seclin

ANNEXE 4 - Calendrier des réunions

ANNEXE 5 – Liste des établissements concernés par l’accord

Annexe 5 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’accord collectif sur les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet « KHMS »

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN