Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES IRP DE CARRIER SCS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA DIRECTION COMPTABLE (ETABLISSEMENT DE MONTLUEL)" chez CARRIER (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES IRP DE CARRIER SCS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA DIRECTION COMPTABLE

(Etablissement de Montluel)

Entre :

• La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00179 et 483 018 370 00260, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CARRIER SCS, suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

Ci-après « les organisations syndicales signataires »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

La Direction de la Société a engagé une procédure d’information-consultation du Comité Central d’Entreprise (ci-après « CCE »), du Comité d’établissement de Montluel (ci-après « CE ») et du CHSCT de Montluel sur le projet de réorganisation de la Direction comptable de la Société concernant le seul site de Montluel.

A ce titre, la Direction a remis au CCE et au CE une Note Economique détaillant le projet de réorganisation ainsi qu’un projet d’accord collectif au titre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

De même, le CHSCT de Montluel et le CHSCT de la DCF ont reçu une Note d’information précisant les conséquences de ce projet de réorganisation sur les conditions de travail, l’hygiène et la santé des salariés.

Pour assurer un dialogue social de qualité et permettre une bonne fluidité de l’information, le CCE, le CE et les CHSCT ont eu communication des trois documents. Il est précisé que le projet de réorganisation aura un impact important sur les seuls salariés de Montluel. Toutefois, dans un souci de transparence et à la demande des partenaires sociaux, il a été convenu d’impliquer également le CHSCT de la DCF dont certains salariés pourraient être indirectement concernés par le projet de réorganisation.

La première réunion d’information-consultation du CCE s’est tenue le 18 octobre mais a été exceptionnellement suspendue à la demande des membres du CCE et reprise le 25 octobre 2018, celle du CE est programmée le 09 novembre et celle des CHSCT le 19 novembre 2018.

Dans ces circonstances, les Parties ont convenu de conclure le présent accord dans le but de préciser les modalités d’information-consultation et de négociation avec les partenaires sociaux et de préciser un certain nombre de mesures.

Les Parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

• allonger la durée de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de CARRIER SCS sur le projet de réorganisation de l’entreprise et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE),

• préciser les délais de consultation des instances représentatives du personnel,

• préciser les délais de remise des rapports d’expertise,

• définir les moyens nécessaires aux représentants du personnel,

• fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives,

• fixer le délai maximal d’édition des procès-verbaux des réunions avec les instances représentatives du personnel,

• mettre en place une commission de reclassement anticipée,

• préciser les modalités de recours aux assistances juridiques,

• préciser les dates et fixer les délais d’information consultation et remise d’avis du CCE sur les orientations stratégiques 2018.

Il s’applique à la Société.

Article 2 : Délais de consultation des instances et de remise des rapports d’expertise

Le processus d’information-consultation du CCE, du CE et des CHSCT a été formellement initié par la remise du dossier de consultation le 2 octobre 2018. Le délai légal de consultation du CCE a démarré le 25 octobre 2018, date de clôture de la première réunion du CCE.

Il est rappelé que le délai légal de consultation pour les instances représentatives du personnel (CCE, CE, CHSCT) est de deux mois à compter de la première réunion du CCE et expire donc le 26 décembre 2018.

Toutefois, afin de se laisser du temps, les parties ont convenu de modifier le calendrier de consultation dans les conditions définies ci-après.

De même, dans un souci de transparence et bien que le projet de réorganisation n’aura pas d’impact important en dehors de Montluel, il a été convenu d’associer le CHSCT de la DCF à la procédure d’information-consultation et de créer une instance temporaire de coordination entre le CHSCT de Montluel et le CHSCT de la DCF. L’instance de coordination sera constituée de 6 membres (4 membres émanant du CHSCT de MTL et 2 membres du CHSCT de la DCF) dont la désignation interviendra conformément aux textes en vigueur.

L’instance de coordination est consultée sur les mesures d’adaptation du projet et rendra un avis après avis du CHSCT de Montluel

Par ailleurs, l’instance temporaire de coordination a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique dont elle est seule compétente pour désigner l’expert.

Le CHSCT de Montluel et l’instance temporaire de coordination seront informés et consultés, selon le calendrier des présentes. Le CHSCT de la DCF sera informé selon le calendrier des présentes.

Il est convenu que les ordres du jour seront transmis aux CHSCT en respectant un délai de 3 jours et à l’instance de coordination en respectant un délai de 7 jours.

Au regard de l’impact du projet de réorganisation susvisé et du souhait de la Direction d’associer pleinement les partenaires sociaux aux travaux, les Parties conviennent que le CCE, le CE et l’instance temporaire de coordination CHSCT tiendront respectivement, quatre réunions.

Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :

• Les 18 et 25 octobre 2018 : 1^ère réunion du CCE R1

• Le 09 novembre 2018 : 1^ère réunion du CE R1

• Le 19 novembre 2018 : 1ere réunion du CHSCT R1 Montluel

• Le 19 novembre 2018 : 1ere réunion du CHSCT R1 DCF

• Le 27 novembre 2018 : 1ere réunion de l’instance de coordination CHSCT

• Le 11 décembre 2018 : réunion de l’instance de coordination CHSCT

• Le 12 décembre 2018 : réunion du CCE

• Le 14 décembre 2018 : réunion du CE

• Le 15 janvier 2019 : réunion de l’instance de coordination CHSCT et remise du rapport d’expertise CHSCT

• Le 15 janvier  2019 : réunion du CHSCT Montluel et remise du rapport d’expertise CHSCT

• Le 15 janvier  2019 : réunion du CHSCT DCF et remise du rapport d’expertise CHSCT

• Le 16 janvier 2019 : réunion du CCE et remise du rapport de l’expert-comptable

• Le 17 janvier 2019 : réunion du CE R3 et remise du rapport de l’expert-comptable

• Le 04 février 2019 : réunion du CHSCT Montluel et remise de son avis

• Le 04 février 2019 : réunion du CHSCT DCF et information

• Le 05 février 2019 : réunion de l’instance de coordination CHSCT et remise de son avis

• Le 06 février 2019 : réunion du CE et remise de son avis

• Le 07 février 2019 : réunion du CCE et remise de son avis

Sans remettre en cause les dates de remise d’avis susvisées, des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de nécessité partagée entre les Secrétaires et Président des instances concernées.

Article 3 : Négociations avec les organisations syndicales représentatives

En parallèle du processus d’information-consultation du CCE, du CE et des CHSCT, un calendrier de négociation du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec les organisations syndicales représentatives est également mis en place.

Les dates de négociations programmées sont :

• le vendredi 16 novembre 2018 à 10h30

• le vendredi 30 novembre 2018 à 10h30

• le mercredi 5 décembre 2018 à 10h30

• le mardi 11 décembre 2018 à 10h30

• le mardi 08 janvier 2019 à 10h30

• le mardi 22 janvier 2019 à 10h30

• le jeudi 31 janvier2019 à 10h30 : relecture du projet d’accord.

La date de signature de l’accord PSE est prévue le 06 février 2019 à 10h30.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de nécessité partagée entre les organisations syndicales et la Direction. Inversement, si l’avancement des travaux le justifie, les réunions pourront faire l’objet d’annulation en cas d’accord entre les organisations syndicales et la Direction.

Article 4 : Edition des procès-verbaux des réunions avec les instances

Pour permettre une bonne circulation de l’information et assurer également l’information de la Direccte, les Parties conviennent de fixer un délai maximal relatif à l’établissement des procès-verbaux suite aux réunions du CCE, du CE et du CHSCT concernant le projet susvisé.

Ce délai maximal est fixé à 8 jours calendaires après la tenue de chaque réunion.

Lors des réunions dans laquelle les instances sont amenées à rendre un avis final, ce même délai est de 1 jour. Dans ce cas, il s’agit d’un extrait de PV mentionnant le résultat du vote.

La réalisation des procès-verbaux sera prise en charge par l’employeur aux conditions actuelles du prestataire du CCE et CE.

Article 5 : Commission reclassement anticipée

La Commission reclassement anticipée a pour objet de suivre la liste des postes laissés vacants et ouverts au recrutement afin de favoriser la mobilité interne et externe groupe ou le reclassement. Cette commission fonctionnera jusqu'à mise en place de la commission de suivi instaurée dans le cadre du PSE et cessera donc toute fonction à cette date.

Cette commission sera composée de représentants du personnel :

• Un membre par organisation syndicale signataire du présent accord

• Deux membres de la Direction.

Le temps passé en commission de suivi ne s'imputera pas sur les crédits d'heures alloués.

La fréquence des réunions sera de 1 réunion par mois ou plus si nécessité partagée entre les organisations syndicales et la Direction.

L’article L.1233-45-1 du code du travail précise que l'employeur, peut, après avis favorable du CCE et du CE, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. Ainsi, le reclassement anticipé des salariés pourra être mis en place à condition d’obtenir un avis favorable du CCE et du CE.

Article 6 : Moyens de fonctionnement

Heures de délégation :

Pour permettre la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un budget de 60 heures de délégations mensuelles supplémentaires à répartir selon leurs membres en fonction des impératifs des négociations pendant la durée du présent accord.

Ces heures sont mutualisables entre organisations syndicales signataires du présent accord.

Frais de déplacements :

Les frais de déplacement des délégués syndicaux seront pris en charge, conformément à la politique déplacement de l’entreprise, pour les convocations de l’autorité administrative de la région Rhône alpes, ou tout autre rendez-vous dont l’objet est en lien avec le projet de PSE et pendant la durée du présent accord.

Conformément à la politique en vigueur, les délégués de l’établissement de Montluel seront autorisés à utiliser un véhicule du parc commun, ou, en l’absence de véhicule de parc disponible, à présenter une note de frais conformément aux règles applicables, pour ces mêmes déplacements.

Article 7 : Assistances Juridiques

En cas de difficultés techniques et/ou juridiques rencontrées dans les négociations, contact pourra être pris entre les assistances juridiques respectives des Organisations Syndicales et de la Direction.

En cas de nécessité, si le contact pris, n’avait pas permis d’éclairer suffisamment les parties, une réunion spécifique en présence des conseils des deux parties pourra être organisée sans remettre en cause les dates de remise d’avis susvisées.

Article 8 : Dates d’information consultation relative aux Orientations Stratégiques

Compte-tenu du projet de réorganisation de la direction comptable de Carrier SCS, et afin de permettre à l’ensemble des Parties de traiter le sujet, les parties conviennent de ce qui suit :

Les délais d’information consultation du CCE relative aux orientations stratégiques 2018 sont allongés ; l’information consultation du CCE est donc prévue lors de la réunion extraordinaire en date du 17 décembre 2018.

La date de remise de l’avis par le CCE dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques est reportée au 15 février 2019. A défaut d’avis à cette date, le CCE sera réputé avoir été consulté.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt (voir article 10) pour une durée déterminée qui prendra fin le 16 février 2019.

Article 10 : Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) et auprès du Conseil de Prud’hommes.

S’agissant d’un accord ayant trait à la mise en œuvre du projet de réorganisation et à la négociation du projet de PSE d’une part et conformément à l’article L. 2231-5-1 d’autre part, les Parties conviennent que cet accord ne sera pas publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH.

Enfin, le CCE, le CE et les CHSCT seront informés de la signature du présent accord dont ils recevront une copie.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CARRIER SCS :

Fait à Montluel, le 07 novembre 2018

Pour La société CARRIER S.C.S.

M. XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT

M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat FO

M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFTC

M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFDT

M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central